Proposition de loi « Attractivité financière de la France » : tout ça… pour ça

Lors de la présentation de ses vœux pour l’année 2024, Bruno Le Maire avait annoncé un projet de loi sur l’attractivité financière de la France, notamment destiné à attirer les fonds de capital-investissement et les gestionnaires d’actifs. Soucieux sans doute de gagner du temps dans le calendrier législatif, décidé surtout à s’exonérer d’une étude d’impact et de la transmission au Parlement d’un avis du Conseil d’État, le ministre de l’Économie a cependant préféré dicter à un député de la majorité, Alexandre Holroyd, une proposition de loi visant à « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Si le contenant séduit par son ambition, le contenu, sorte de fourre-tout essentiellement limité à des ajustements techniques de notre droit financier, déçoit quant à lui largement.

Rien sur les prélèvements obligatoires, rien sur la simplification des normes, rien (ou si peu) sur le coût et donc le plafonnement des indemnités de licenciement, ces facteurs qui sont autant de handicaps concurrentiels pour l’attractivité de la place financière de Paris face à ses rivaux hollandais et américain. Signalons cependant une avancée, la seule réellement innovante dans ce texte : l’autorisation pour les sociétés d’émettre des actions à droits de vote multiples au moment de leur introduction en Bourse, autrement dit la possibilité d’accéder à de nouveaux financements en capital, en dérogeant au principe classique du droit des sociétés : « une action, une voix ». Précisions néanmoins qu’il s’agit là d’une mesure préconisée par la commission des finances du Sénat depuis maintenant sept ans, et que nous avons donc, dans ce domaine aussi, perdu un temps non négligeable dans la compétition acharnée que se livrent les grandes places financières internationales.

Surtout, le texte n’apporte aucune réponse au financement des TPE, PME et ETI, pour lesquelles nous manquons cruellement d’investissements en capitaux français, en dépit des incantations répétées prononcées au nom de la « souveraineté ». Très majoritaire placée sur des produits de taux, l’épargne considérable des Français (6 000 milliards d’euros d’encours financiers au troisième trimestre de l’année 2023 !) n’intéresse hélas pas nos entreprises. Ces dernières préfèrent alors se développer à l’étranger, comme en témoigne le solde déficitaire (à hauteur de 10 milliards d’euros) entre investissements de capitaux français à l’étranger et investissements de capitaux étrangers en France. Tandis que l’épargne des Français croît, son investissement vers les entreprises françaises tend à diminuer, au détriment de leur développement et de notre indépendance. On le sait – mais l’on préfère là aussi perdre du temps…– la solution à cette carence en fonds propres pourrait passer par l’introduction d’une dose de capitalisation dans notre système de retraite, avec la mise en place de fonds de pension nécessaires pour doper l’investissement et l’économie française.