Pour le Conseil constitutionnel, le budget 2022 est sincère

Le Conseil constitutionnel a rendu, la semaine dernière, sa décision quant aux trois saisines, émanant des différents côtés de l’échiquier politique, relatives à la loi de finances pour 2022, votée en fin d’année dernière.

S’appuyant sur un avis du Haut-conseil pour les finances publiques du 17 septembre 2021, qui indiquait ne pas pouvoir dévoiler une position éclairée sur les prévisions budgétaires pour 2022 en raison de l’important décalage entre la version initiale du texte et les ajouts ultérieurs, les trois saisines pointaient du doigt la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de sincérité budgétaire.

En effet, des mesures aussi importantes que le plan d’investissement France 2030 (35 Mds€ en cinq ans) ou le revenu d’engagement pour les jeunes, avaient été ajoutées au dernier moment, par voie d’amendement. Un constat qui s’est avéré insuffisant pour le Conseil constitutionnel qui a rappelé que la sincérité du budget, basée sur l’intention du législateur, s’appréciait tout au long de l’exercice budgétaire.
Bref, il faudra attendre la fin de l’année 2022 pour juger du respect du principe de sincérité budgétaire ! Autant dire que ce principe n’a qu’une valeur toute théorique. Le juge constitutionnel, si prompt à bomber le torse en de nombreuses circonstances, s’efface donc lorsque l’efficience et la clarté des politiques publiques de l’Etat est en jeu.

En revanche, notons que le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs cavaliers budgétaires (dispositions hors champ de la loi de finances) comme le soutien de l’Etat aux mines de potasse en Alsace, la permission donnée au Comité d’organisation des Jeux olympiques d’exercer, en lieu et place du Comité national olympique et sportif français, les droits et actions découlant de la propriété des emblèmes olympiques ou encore de nombreuses demandes de rapports parlementaires.