Réforme de l’action publique : 1.1 milliard d’euros dépensés pour économiser 339 millions !

Créé en 2017 afin de garantir « la qualité de service pour les citoyens et les entreprises, la modernisation de l’environnement de travail des agents et la baisse des dépenses publiques », le Fonds pour la Transformation de l’Action Publique (FTAP) devait être le « moteur d’une réforme de l’État ». Selon un rapport de la Cour des comptes, avec une enveloppe totale d’1,1 milliard d’euros pour la FTAP, le bilan est clairement mauvais. Sur des centaines de projets financés, plusieurs ont été annulés et de nombreuses autres opérations restent « insuffisamment matures […] en raison de leur grande complexité ». Certains projets lancés en 2018 et 2019 sont toujours en cours en 2025, alors qu’ils ne devaient durer que trois ans. Enième preuve que l’État n’est pas capable de gérer lui-même ses propres réformes.

Les résultats économiques sont tout aussi décevants. Le FTAP devait générer deux milliards d’euros d’économies, puis l’objectif a été réduit de moitié. Même ainsi, seuls 339 millions d’euros d’économies ont été effectivement réalisées, alors que les deux tiers des économies prévues restent à concrétiser. Le retour sur investissement officiel est également problématique. En effet, « Le taux de retour sur investissement, rapportant les économies aux apports du FTAP, ne prend toujours pas en compte le coût global des projets, pourtant tous financés sur fonds publics ; si la totalité des dépenses publiques était prise en compte, le ratio actuel de 1,5 ne s’établirait plus qu’à 0,53. »

La gouvernance du FTAP, menée dans sa globalité par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), a également été déficiente. Entre 2018 et 2024, huit comités interministériels de suivi se sont succédé, avec un pilotage jugé « très inégal ». Aucune décision explicite n’a été prise pour arrêter ou réorienter le fonds. Depuis 2024, aucun nouveau projet n’a été financé, mais le dispositif n’a pas été formellement supprimé.

Le Fonds pour la Transformation de l’Action Publique montre que multiplier les fonds et les comités engendre surtout des dépenses inefficaces. Initialement doté de 700 millions d’euros pour 2018-2022, puis prorogé à 1,1 milliard d’euros jusqu’en 2025 malgré les résultats défaillants, il devrait finalement consommer environ 800 millions d’euros. Cette expérience montre qu’on ne réforme pas l’État en créant des fonds centralisés, mais en réduisant sa taille, et qu’il aurait donc été plus judicieux de supprimer le FTAP.