La retenue à la source empoisonnée

Le gouvernement s’obstine à instituer une retenue à la source de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales annexes. Il l’a inscrite dans le projet de Loi de Finances pour 2017, dans son article 38 d’une complexité et d’une longueur sans doute inédites et inquiétantes.

Si elle est votée, l’instauration du prélèvement à la source aura surtout pour mérite de permettre à Bercy d’encaisser par avance les impôts de l’année. Sans ménagement, le projet prévoit que les impôts seront calculés sur la base des revenus de l’avant-dernière année ou de la dernière année, mais sans tenir compte des abattements pour frais réels ou forfaitaires (10 %) et à l’exclusion de toute imputation des reports déficitaires éventuels ou des déficits fonciers imputés ou imputables. Le gouvernement se servira d’abord et il remboursera éventuellement ensuite. En quelque sorte, il fera sa trésorerie en se servant dans la poche des contribuables.

La charge du prélèvement à la source sera supportée par les employeurs, entreprises et particuliers, soumis à de lourdes sanctions à défaut de paiement de l’acompte mensuel comme en cas de violation du secret professionnel auquel ils seront tenus, ce qui ne manquera pas d’entraîner des litiges sans fin dans la relation avec les entreprises au sein desquelles il n’est pas toujours facile de savoir qui a pu révéler telle ou telle information. La complexité sera plus grande encore pour les entreprises étrangères ayant des employés en France. S’il est domicilié hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, l’employeur devra dans ce cas faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France s’engageant à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place. L’employeur devra également ouvrir un compte bancaire en France.

Les litiges seront probablement nombreux aussi quant à l’exonération de l’impôt afférent aux revenus de l’année 2017. Celle-ci est prévue sous la forme d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt sur le revenu dû normalement au titre de l’année 2017 « multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non-exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A du code général des impôts, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. » Chacun constatera que c’est extrêmement simple !

En clair, l’administration veut surtout éviter que les revenus non habituels bénéficient de cette année blanche. Elle donne une liste non exhaustive de sommes et indemnités perçues en 2017 et exclues de l’exonération et elle achève sa liste à la Prévert en excluant « tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement ». Ceux qui vivent en dehors des sentiers battus et disposent de revenus spécifiques et variables selon les années seront donc pénalisés. A priori les revenus mobiliers, ou la plupart d’entre eux, ne seront pas exonérés, ce qui est profondément inique. Et ceux qui chercheront à augmenter artificiellement leurs revenus de 2017 par rapport à ceux des années antérieures ou par rapport à 2018 seront sévèrement sanctionnés, le cas échéant par voie d’imposition d’office. Les travaux immobiliers de l’année 2017 ne seront pas déductibles des revenus fonciers, ce qui laisse augurer une année de panne sèche en la matière au détriment du secteur du bâtiment et des locataires ! Pour le moins, les prochaines années s’annoncent contentieuses et d’ores et déjà l’administration s’octroie une prescription allongée de trois à quatre ans. Si elle est maintenue, cette retenue à la source sera empoisonnée !

Certes, la retenue à la source sur les revenus est appliquée dans de très nombreux pays et la France fait même plutôt figure d’exception à cet égard. Mais la France fait aussi figure d’exception en ayant près de 200 niches fiscales en matière d’impôt sur le revenu, ce qui rend le calcul de l’impôt plus complexe encore en même temps que plus injuste. Une retenue à la source de l’impôt est, dans tous les cas, un moyen supplémentaire de déresponsabiliser le citoyen-contribuable qui n’a plus à anticiper, prévoir. Pour néanmoins admettre que la retenue à la source serait une solution si simplificatrice qu’elle pourrait être acceptable, il faudrait préalablement transformer l’impôt sur le revenu en un impôt proportionnel à taux faible en même temps que toutes les niches seraient abrogées.

La loi redeviendrait simple à comprendre et à appliquer.

L’impôt redeviendrait tolérable et toléré.

J. Ph. DELSOL