Des résidents français ont le droit de détenir des avoirs à l’étranger et d’y ouvrir des comptes bancaires… à condition de le déclarer à l’administration française. A défaut, ils peuvent être au mieux assujettis à redressement fiscal et à des amendes de 10.000€ par an (depuis 2008), au pire à la confiscation, voire à la prison. En effet une loi du 13 mai 1996 a créé un délit général de blanchiment des fonds provenant d’un crime ou d’un délit englobant les infractions résultant de fraude fiscale ou douanière. Le blanchiment

Les données présentées dans le rapport indiquent que les gouvernements qui ont mis en œuvre des réformes fiscales en ont récolté les fruits sous la forme d’un coup de fouet aux investissements et à la croissance. Là où la pression fiscale est moins élevée, le nombre de nouvelles entreprises et le montant des investissements est le plus élevé.

Tout n’est sans doute pas encore joué, mais, sans grande surprise, on peut d'ores et déjà percevoir les grandes lignes du paysage des paradis bancaires de demain. L’offensive sans précédent menée par quelques dirigeants de pays à forte taxation contre le secret bancaire aura certaines des conséquences qu’ils en attendaient. Déjà, plusieurs, parmi les pays qui défendaient le mieux, en Europe, l’obligation de secret des banques au bénéfice de leurs clients, ont dévoilé la nature des concessions qu’ils seraient disposés à faire, dans le cadre d’une solution de compromis.

Dans une entreprise fabriquant des emballages en plastique, un vol de 300 de ces emballages a été commis. La direction vérifie les sacs personnels des salariés, en leur présence et avec leur consentement, pour tenter de trouver le voleur. L’un des salariés est confondu et licencié pour avoir dérobé cette marchandise. Il conteste son licenciement et la Cour de cassation lui donne raison au motif qu’il ne suffisait pas que le salarié ait donné son accord à l’ouverture de son sac, mais qu’il aurait fallu lui dire, en présence d’un