Ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin envisage de faire 10% de coupes dans les niches fiscales pour gagner environ 8Md€ de ressources fiscales permettant de faire « un peu pour l’État et beaucoup pour les baisses d’impôts ». Pourtant, à défaut de supprimer toutes les niches, nous risquons de n’en supprimer aucune. Certes, elle parviendra peut-être à faire disparaître quelques dizaines de ces niches qui, dit-elle, « bénéficient à moins de 100 contribuables ».
Appelées « dépenses fiscales », ces niches sont stupides en effet.
- La réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles a profité en 2024 à 5 ménages.
- L’exonération de l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation du ministère de la Défense a profité à 63 ménages en 2024.
- L’étalement sur quatre ans de l’imposition du montant des primes versées par l’Etat aux sportifs médaillés des Jeux olympiques et paralympiques et à leur guide a concerné 50 contribuables.
- 350 ménages se sont prévalus de la déduction des dépenses d’amélioration afférentes aux propriétés non bâties.
- Quant à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH (dispositif Loc’Avantages), aucun ménage n’en a été bénéficiaire en 2024.
La suppression de ces niches ne constituera aucune économie significative. D’ailleurs chaque année des niches sont supprimées (une dizaine en 2024), mais ce ne sont pas elles qui coûtent.
Le même impôt pour tous
Derrière la plupart des niches il y a des chiens qui aboient très fort quand on touche à leur os. Les niches les plus importantes concernent des millions de contribuables et autant d’électeurs. L’abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites a coûté 4,544 Md€ en 2024 et bénéficié à près de 15 millions de foyers fiscaux. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile a coûté 6,17 Md€ pour le bénéfice de 4 487 333 ménages.
Et, démagogie électorale oblige, il devient alors politiquement impossible d’y toucher. Sauf si tous étaient soumis à la même loi et si tous se retrouvaient égaux devant l’impôt et devant un impôt plus raisonnable. Il leur serait beaucoup plus difficile de faire valoir des privilèges.
Dans un article récent, j’ai déjà soutenu l’intérêt d’instaurer une flat tax, un impôt à taux unique, simple et modeste en contrepartie de la suppression de toutes les niches. Cette idée que l’IREF défend depuis plus de vingt ans fait son chemin. Elle permettrait de redonner envie de travailler, d’investir, d’innover, d’épargner aux Français qui sauraient instantanément le revenu net qui leur resterait après paiement d’un impôt dont le montant ne serait plus dirimant. Le taux de l’impôt pourrait être abaissé (j’ai proposé 15% uniformément au-delà d’une franchise proche de l’abattement actuel pratiqué) parce que l’assiette de l’impôt serait augmentée par la disparition des niches, mais aussi et peut-être plus encore par la dynamique économique qu’un tel impôt créerait.
L’Etat à la niche
L’allégement des impôts comme celui des normes et contraintes administratives redonnerait à tous de l’autonomie, de la capacité de décider et d’agir. Il leur rendrait du temps, économisé sur les obligations déclaratives et autres, et de l’argent en maximisant leur revenu net. Mais plus encore, il contribuerait à redonner à chacun plus d’autonomie et de responsabilité, à lui permettre de se réapproprier sa vie, à maîtriser son destin sans dépendre d’un Etat qui aujourd’hui lui dicte son comportement en subventionnant certains actes ou décisions et en en taxant d’autres. C’est l’Etat qui retournerait à la niche. Les individus retrouveraient leur liberté et celle-ci est la clé du progrès, de l’innovation, de la créativité qui, de la révolution industrielle à l’IA, ont permis de sortir le monde de la pauvreté.
Plus encore, cette simplification concourrait à redonner aux individus du sens à leur vie, à répondre aux aspirations constitutives de l’être humain en quête de son devenir, à la poursuite de ses fins par lui-même ou dans le cadre des communautés naturelles ou institutionnelles qui tissent sa vie sociale.
Le démon des politiques
L’intérêt tout à la fois politique, économique et philosophique de la simplification fiscale et administrative commence à être compris. Mais les propositions qui se font jour ne sont pas toujours cohérentes. L’organisation patronale U2P, qui représente les commerçants et artisans, propose de supprimer la CSG/RDS sur les seuls revenus d’activité, les autres, et notamment les pensions, continuant d’y être soumis. Le parti UDR d’Éric Ciotti veut une flat tax à deux taux et la suppression de nombre de niches, mais il supprime la CSG qui est déjà presqu’une flat tax. Dommage !
Outre la RDS au taux uniforme de 0,5%, la CSG est prélevée au taux de 9,2% sur les revenus d’activité et du patrimoine et à un taux de 3,8%, 6,6% ou 8,3% sur les pensions de retraite selon leur importance. A l’heure où la question de la contribution fiscale des retraités est posée, il pourrait être envisagé de réduire la CSG des revenus d’activité au niveau de celle des retraités et si possible de retenir le même taux pour tous, peut-être celui de 6,6%. Ce serait aussi l’occasion de supprimer les quelques niches qui réduisent indument l’assiette de la CSG : titres restaurant, chèques vacances, chèque emploi service universel (CESU) préfinancé et des avantages des comités sociaux et économiques…
La CSG serait ainsi perçue uniquement à des fins fiscales sans aucun mécanisme différentiel et discriminatoire. Elle serait juste.
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20 réponses
Le problème est qu’ils ne cherchent qu’à récupérer plus d’argent sur le dos des contribuables sans réfléchir à faire des économies
Le principe de la technocratie est de maîtriser la population en la contraignant à se plier à ses propres préoccupations.
Ce principe est mis en oeuvre d’une part par la propagande d’État, largement diffusée par les chaînes publiques et relayée par le milieu artistique dépendant de ses subventions diverses, d’autre part par un prélèvement massif des ressources, redistribuées sous forme conditionnelle par les réductions d’impôts aux particuliers et aux entreprises : si tu m’obéis, je te récompense, sinon je confisque tes revenus…
Quand on constate ce que l’État fait de ses prélèvements astronomiques, on se conforte dans l’idée que la fiscalité n’est pas seulement guidée par la finance mais beaucoup par la coercition. Décidément, la fiscalité est politique avant d’être économique.
La suppression de la niche fiscale qui générerait les plus forts hurlements est probablement celle des journalistes
« Elle permettrait de redonner envie de travailler,…. » ????
Mais les Français n’ont plus envie de travailler, depuis la mise en place des 35 heures.
Et pour être égaux devant les impôts, peut-être faut-il faire payer un impôt à TOUS les revenus, Smic, RSA, prime de rentrée scolaire, …. qui augmentent chaque année.
Propriétaire d’un château classé je fais partie des chiens qui chiens qui aboient. Sur le plan du principe je suis en accord avec cet article mais il conviendrait également de supprimer certaines obligations associées. Lorsque je veux changer une fenêtre on m’impose de faire faire une étude par un architecte du patrimoine, on m’interdit le double vitrage et on m’oblige à utiliser certaines essences de bois. Environ 1000 monuments sont à vendre aujourd’hui, un réflexion à la fois pour maintenir le patrimoine et d’éviter les effets d’aubine s’impose.
Allons plus loin :
Suppression de toutes les taxes ( TVA, tipp, etc.).
Suppression de tous les impôts sur la propriété et les successions.
Suppression de toutes les cotisations salariales et – patronales (quelle fumisterie) sur les salaires, et versons le coût total du salaire au salarié.
Impôt à taux unique pour tout le monde quelle que soit l’origine du revenu voté par les citoyens.
Vote par les citoyens du montant alloué à la solidarité en cas d’impossibilité de revenu hors assurance sociale personnelle.
et revons un peu :
Bercy c’est fini,
Plus d’avocats fiscalistes
Adieu la sécu, rebonjour les médecins partout et les hôpitaux correctement gérés et humains,
Les militaires, policiers, et autres services régaliens correctement payés, formés, recrutés.
Adieu les officines étatiques,
Travailler redevient nécessaire et enrichissant qu’on soit salarié, artisan, commerçant ou entrepreneur.
Utopie ?
Entièrement d’accord, la complexité de la fiscalité et des niches en particulier, permet de masquer les injustices et privilèges fiscaux. La simplicité est le meilleur gage de transparence et d’honnêteté, et quoi de plus simple que… la TVA!
Ok que je suis heureux de lire ça. Il y a 52 ans j’ai passé le concours d’entrée à la Banque de France es qualité de Rédacteur et le sujet était : Est-ce que la TVA est un instrument de justice fiscale ? Ajoutons donc aux propos d’oncle Picsou que des taux différenciés entre produits de première nécessité ( alimentaire , hygiène , entretien) produit de consommation courante ( équipements et vêtements) et produits de luxes , soit 10%, 18% et 33% si j’ai bonne mémoire permettait de taxer un peu plus selon la nature de l’achat ( tranche de jambon vs parfum).
Pas si mal non ?
Les chefs doivent toujours montrer l’exemple pour être suivis. donc on commence par supprimer tous les avantages fiscaux et privilèges des présidents, ministres, députés , sénateurs… Actifs ou à la retraite. Interdiction du cumul des fonctions et des retraites… Ce n’est peut-être pas significatif, peut-être populiste mais il faut commencer par traiter le mal par la racine!
Vous avez parfaitement raison, et je le suggère depuis des années.
Supprimons tous les avantages fiscaux et privilèges de ceux qui, bien souvent en plus, nous ont trahis.
Vauban avait proposé la dyme royale.
Il y a plus simple : Suppression de toutes les subventions aux associations (surtout à celle qui utilisent cet argent pour cracher sur la France), suppression de toutes les subventions aux syndicats (oui au syndicalisme, non à son financement par le contribuable), suppression de toutes les subventions à la presse (pas d’accord pour aider une presse qui ne me représente pas, alors que celle qui me représente n’est pas aidée). Suppression de toutes les voitures de fonction (en plus avec chauffeur), seules des voitures de service seraient utilisées sur justificatif. Suppression de tous les logements de fonction qui sont réservés aux plus riches qui n’ont absolument pas besoin de cela. Et surtout suppression de toutes les aides aux pays étrangers qui eux aussi nous crachent dessus. Suppression de l’AME qui a été détournée de sa fonction primaire. Je pensent qu’il y a encore d’autres économies à faire mais là déjà on doit déjà dépasser les 50 milliards d’euros. J’ai oublié : division par 2 de la contribution à l’Europe.
C’est un rêve qui le restera. Même si on arrivait à l’appliquer et le mettre en oeuvre, les politiciens, vendeurs de promesses et de faveurs à chaque élection, ne pourraient pas s’empêcher de lancer et créer des dérogations, exceptions diverses, modifications et changements de barême destinés à acheter des voix aux élections. Quand votre réélection est menacée, il n’y a aucun principe qui tienne. Donc des niches fiscales sous un autre nom, avec retour à la case départ en quelques années.
Cher Monsieur ,
Une réflexion sur la suppression des niches fiscales est évidemment nécessaire mais ne nous y trompons pas . A qui cela profiterait-il ? Pour qui cela serait considéré comme une hausse d’impôts ?
Vous avez compris que je veux parler des retraités , fort mal menés depuis maintenant trop longtemps . Supprimer l’abattement forfaitaire de 10% constituerait une hausse d’impôts pour 16 millions de personnes soit , ne l’oublions pas plus de la moitié du corps électoral. Est-ce un risque qu’il faut courir ? Est-ce une justice pour les retraités du Privé qui perdent en cessant leur activité environ 56% de leur revenus contre 10% pour les fonctionnaires ?
La niche fiscale dont personne ne parle parce que c’est un risque , c’est le taux de cotisation retraite des fonctionnaires et les avantages y attachés .
Le courage serait d’aborder ce sujet et je sait , pour vous connaître depuis quelques temps que vous ave zle cran pour le faire .
Avec mes remerciements pour vos articles souvent savoureux.
Mr JP Delsol j’apprécie vos articles et celui-ci en fait partie mais je vous trouve trés optimiste , voire utopique quant aux changements majeurs qui pourraient intervenir en cas d’un Impot Unique pour tous , une Flat Taxe .
Quand vous dites  » redonnerait a tous de l’autonomie , de la capacité de décider et d’agir  » c’est pour du trés long terme , disons 20a 30ans avant que ca fonctionne . Vous ne pourrez pas effacer en peu de temps l’infantilisation , l’ASSISTANAT , le Principe de Précaution , le monde de « l’excuse  » le  » je fais comment moi ?  » , l’inégalité permanente entre les catégories professionnelles .
Mais surtout vous oubliez semble-t-il une administration plétorique (locale , départementale , nationale ) qui se justifie sur ces notions d’assistanat et qui se portera au secours de tous ces démunis face au vent de liberté , d’autonomie .
Soyons lucides et pragmatiques , aucun leader politique ne va prendre le risque avant les élections municipales (2026 ) et présidentielles (2027) de présenter des réformes structurelles pour le pays .
Je n’y crois plus , je préfére aller a la péche
Parole et Parole , toujours des mots les mémes mots …….
Flat tax à 15% + CSG même ramenée à 6.6% correspondent à une ENORME augmentation de l’impôt pour la plupart des gens. Une flat tax à 15% ne peut s’envisager QUE si la CSG CRDS est supprimée.
Les privilèges fiscaux sont réservés à ceux qui en sont exemptés. Quant à certaines niches fiscales, pas toutes, elles garantissent des dons à des oeuvres, pas toutes non plus, qui sinon devraient arrêter leurs aides et aussi à des personnes, aidants à domicile, gardes d’enfants, jardiniers etc.., qui sinon seraient inactifs et coûteraient encore bien plus cher à la collectivité.
supprimer TOUTES LES NICHE FISCALES ! Cela équivaudrait à augmenter les impôts des Français qui en paient ! Il faudrait d’abord que TOUS LES CITOYENS soient imposables, mettre fin aux régimes spéciaux, que les 35 heures soient EFFECTIVEMENT TRAVAILLEE dans la fonction publique ! etc.
S’il y a des niches fiscales qu’on peut sans doute supprimer, la suppression de celle pour les aides à la personne auraient pour conséquence immédiate une augmentation du travail au noir (donc diminution des cotisations et/ou impôts payés par les travailleurs concernés). Bon nombre de personnes âgées auraient recours à des aides d’état (sécurité sociale, mutuelles) voire ne pourraient plus rester chez elles. Les mères de familles qui travaillent en feraient, une fois de plus, les frais !
La flat tax bien sur.
Il y a une simplification qui se combine bien avec ce principe : l’Avance Universelle, versée à tout citoyen en début de mois, afin de lui permettre de bouger et d’aller travailler, et se combinant avec la flat tax en fin de mois sur les revenus touchés pendant le mois.
Toutes les redistributions compliquées (dont RSA) seraient supprimées et tous les citoyens seraient de nouveau égaux.
Cela allègerait aussi les irrégularités de paiements des prestataires par les clients.
Une vraie innovation libérale pour réunir tous les citoyens et favoriser l’activité de tous.
Mais qu’ils sont mmeuuuuuuuuuuugnons tous ces petits réacs. Perso, je propose, en mesures de première urgence: suppression des 200 milliards € de dons aux géants du Cac 40, intensification de la lutte contre l’évasion fiscale 100 milliards par an, fin de toutes les mesures de clémence de ce gouvernement copain-copain de tous les grands fraudeurs. Bien sûr, en embauchant les incorruptibles qui sont nécessaires pour cela. Oh! j’ai bugué! comment ce gouvernement pourrait-il embaucher des incorruptibles ? A droite et + ça n’existe pas. Bises à tous