En France, l’article 33 de la loi de finances pour 2024 a transposé en droit interne les règles de la directive (UE) 2022/2523 permettant d’instaurer un niveau minimum mondial d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français. Cette réforme a conduit à instituer un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Mais face à la pression de Trump, le 28 juin dernier, les pays du G7 et les Etats-Unis ont annoncé avoir trouvé un accord pour exempter les groupes ayant une société mère américaine de ces règles d’imposition mondiale minimale de 15% dites Pilier 2.
Une fois de plus l’UE s’est tirée une balle dans le pied
Maintenant le président des Etats-Unis menace d’imposer de nouveaux droits de douane aux pays qui mettent en place des législations sur les services numériques et la réglementation des marchés numériques conçues pour nuire à la technologie américaine ou la discriminer. Il vise en particulier l’Europe avec ses Règlements DSA/DMA qui entravent le développement des services numériques en Europe. « L’Amérique et les entreprises technologiques américaines ne sont plus la “tirelire” ni le “paillasson” du monde. Montrez du respect à l’Amérique et à nos formidables entreprises technologiques, ou envisagez les conséquences ! », a-t-il écrit sur son réseau Truth Social le 25 août.
En définitive, l’Europe qui, avec l’aide de l’OCDE, a multiplié des taxes et des normes pour contraindre les Etats-Unis à se soumettre au carcan européen risque d’être quasiment la seule à s’obliger à de telles contraintes qui la fragilisent dans les échanges internationaux. Une fois de plus elle s’est tirée une balle dans le pied. Et si on remettait en cause toutes ces obligations fiscales et réglementaires dont les fondements sont pour le moins discutables ?
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