Volet recettes du PLF 2024 : plus de 40 % des articles concernent des niches fiscales !

Tandis qu’elle comportait 35 articles dans sa version initiale, la partie recettes du projet de loi de finances pour 2024 transmise au Sénat par l’Assemblée nationale (après que le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) en comportait 150, dont 62 relatifs à des niches fiscales, soit plus de 40 % du texte !

Création de nouvelles niches, prorogation de niches existantes, renforcement des avantages fiscaux octroyés, élargissement du nombre de bénéficiaires, etc., l’imagination de l’administration fiscale et des parlementaires, de même que celle des groupes d’intérêts privés qui les sollicitent, a été sans borne cette année encore.

Ce seul ratio de 40 % en dit long sur la complexité et l’hypocrisie du système fiscal français, fait de taux d’imposition facialement élevés que tentent péniblement de venir contrebalancer des dérogations tous azimuts, au mépris de l’égalité devant la loi fiscale. Il en dit long aussi sur la transformation, et finalement l’avilissement de la démocratie parlementaire en une lutte où chacun, qu’il soit élu ou électeur, cherche par l’intermédiation de l’État à accorder ou à obtenir des privilèges tout en espérant en faire payer le prix, diffusément, à autrui.

Illisibilité totale de la législation fiscale

La démultiplication de ces niches fiscales (467 recensées dans le présent projet de budget) trouve d’abord sa cause dans le niveau lui-même élevé des prélèvements obligatoires auxquels elles trouvent à s’appliquer. Ces niches apparaissent en effet comme la contrepartie prétendument « généreuse » apportée à des taux d’imposition élevés destinée à faire baisser la charge fiscale réelle, au prix d’importantes distorsions sur le plan économique et d’une iniquité généralisée préjudiciable sur les plans moral et juridique – tout du moins quand on est attaché à l’égalité formelle et à l’identité de traitement par la loi de tous les contribuables.

Il en résulte une illisibilité totale de la législation fiscale, subséquemment une incompréhension absolue pour les contribuables. Par ricochet, cette dégradation du système d’imposition altère en profondeur le civisme fiscal. « En France, relevait en 1956 le professeur Henry Laufenburger, le contribuable a été complètement démoralisé par le favoritisme fiscal ménageant certaines catégories économiques ou classes sociales, pénalisant d’autres, le Gouvernement n’observant une ligne de conduite neutre que pour une minorité d’assujettis » (Théorie économique et psychologique des finances publiques). Ce diagnostic n’a pas pris une ride.

En ce domaine comme en d’autres, il est regrettable que le Gouvernement ne respecte pas les engagements pris récemment dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Plusieurs niches sont ainsi prorogées au-delà de 2026, alors même que la LPFP limite à trois années la durée de prorogation des niches fiscales. Dans la quasi-totalité des cas, aucune évaluation n’est effectuée, l’article 7 du projet de LPFP prévoyant pourtant que toute prorogation de niche fiscale doit être précédée d’une évaluation. De nombreuses niches fiscales sont ainsi renouvelées année après année, sans qu’il soit possible de connaître réellement leur efficacité. Ce manque d’évaluation vient s’ajouter à un chiffrage déficient : 64 niches fiscales sur 467 ne sont pas chiffrées ; et dans 129 cas, le chiffrage ne fournit qu’un « ordre de grandeur » …

Une vraie réforme structurelle de la fiscalité française incluant une rationalisation des assiettes fiscales et la diminution concomitante des taux d’imposition serait plus que jamais bienvenue.