La fraude serait un gisement de ressources publiques mal exploité. Pourtant, malgré les efforts des administrations, les rendements de la lutte contre la fraude stagnent. Pour la réduire, il vaudrait mieux simplifier le maquis fiscal et social.
Les partis politiques de tous bords misent sur la lutte contre la fraude pour financer leurs programmes de dépenses incontinentes. Le RN a présenté le 23 octobre son contre-budget 2026 intégrant des ressources supplémentaires de 3,5Md€ à ce titre. Dans son budget 2026 « pour une bifurcation écologique et sociale », LFI veut activer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales pour gagner 2 Md€ de recettes dès la première année et plus ensuite.
Une manne illusoire
Dans son projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement promet, comme presque chaque année, d’accroître la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il a donc présenté, le 14 octobre 2025, un énième projet de loi à ce sujet. En mars 2025, il s’est prévalu de résultats formidables avec 16,67 Md€ de fraude fiscale détectée et 11,44 Md€ de montants encaissés contre respectivement 15,1 et 10,59 Md€ en 2023, ainsi que 2,9 Md€ de fraude aux cotisations sociales détectés. La réalité est que le rendement de la lutte contre la fraude reste dans la moyenne des années précédentes, avec leurs hauts et leurs bas (lors du Covid).
Évolution des résultats du contrôle fiscal depuis 2015 (en millions d’euros)
Des chiffres à géométrie variable
Il est souhaitable et normal de combattre la fraude par tous les moyens légaux, car toute fraude revient à voler les contribuables ordinaires sur lesquels pèse le fardeau des impôts ou cotisations évités indument par d’autres. Mais son importance reste méconnue. La fraude fiscale est très probablement surestimée par Attac ou l’Union syndicale Solidaires qui l’évaluent entre 80 et 100 Md€ par an. Ils sous-estiment sans doute en revanche la fraude sociale, la situant entre 6 et 8 Md€. Tous les rapports, notamment ceux de l’Assemblée nationale, reprennent en chœur (cf. M. de Courson dans son rapport  sur le projet de loi de finances pour 2025) ces chiffres à portée idéologique sortis du chapeau des magiciens de l’extrême gauche.
D’ailleurs, interrogé par la commission des finances de l’Assemblée le 16 avril 2025, M. Moscovici, président de la Cour des comptes, exprimait sa méfiance à l’égard des chiffres énoncés par « certains syndicats de Bercy ». Il considérait qu’en matière de fraude fiscale, Bercy était désormais bien armé et qu’il n’y avait « plus de grain à moudre ». Mais il s’inquiétait de l’insuffisance de la lutte encore balbutiante contre la fraude sociale qu’un rapport du haut conseil du financement de la protection sociale, en date du 25 septembre 2024, a évalué à 13 Md€ par an dont seulement 2,1 Md€ seraient constatés et 600 Md€ recouvrés.
Au plan fiscal, il y a dans doute confusion entre l’optimisation, qui consiste pour chaque contribuable, légitimement, à organiser son patrimoine et ses revenus de façon à en conserver la plus grande part après paiement de ses impôts, et la fraude qui suppose la volonté délibérée d’échapper à l’impôt, en contravention avec la loi. Pour un entrepreneur en particulier, c’est presque un devoir d’optimiser ses charges afin de proposer ses produits ou services au meilleur prix et faire des marges pour survivre, investir et rémunérer les capitaux investis.
Le labyrinthe social
Il reste que les déclarations fiscales et les processus d’assistance et d’aide sociales devraient pouvoir être plus rigoureux et mieux contrôlés. Il y a sans doute un peu de « grain à moudre ». Cependant, en renforçant les procédures et les contrôles, on multiplie aussi les administrations et les arcanes dans lesquels les fonctionnaires se perdent autant que les usagers. Ce que relève la Cour des comptes dans son rapport La fraude aux prélèvements obligatoires de 2019 : « La fraude a des causes multiples qui renvoient tant à la complexité de la loi fiscale et sociale qu’à des déterminants économiques et sociologiques. »
Le système de redistribution sociale est devenu labyrinthique. Il en est de même du système fiscal perclus de régimes spéciaux, de cas particuliers, de niches et de dérogations, de taux différents et d’exceptions, de règles changeantes au gré des gouvernements, de seuils et de plafonds tous disparates, de barèmes aléatoires, de taux arbitraires, de tolérances incongrues et de rigidités inattendues…
Dans ce fatras et cet amoncellement de régimes épars, la fraude s’insinue et se propage plus aisément. Il est plus facile de cacher ses turpitudes dans le maquis que dans le désert. Ce qui n’excuse en rien la fraude, mais explique la difficulté de la combattre. Les syndicats des impôts n’ont qu’un seul discours : il faut plus de personnel. A dire vrai il faudrait peut-être, plutôt, que les fonctionnaires concernés travaillent mieux et plus efficacement, d’autant qu’ils sont aujourd’hui aidés de manière conséquente, et contestable, par l’intelligence artificielle pour détecter les dossiers à risque et en repérer les lacunes. Il reste que le meilleur moyen de réduire la fraude, dont personne ne connaît ni ne peut connaître le montant, serait sans doute de simplifier nos régimes fiscaux et sociaux.
Des impôts et taxes moins nombreux, moins complexes, moins élevés rendraient par eux-mêmes la tâche plus difficile et moins attrayante aux fraudeurs. S’il y avait une allocation sociale unique à la place de la foultitude d’aides sociales dont certains usent et abusent, il serait plus compliqué de solliciter des aides indues. La fraude elle-même rapporterait moins et serait plus dangereuse car plus visible. Avec des taux uniques d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, de TVA, il suffirait d’un coup d’œil aux comptes de l’entreprise pour savoir si le montant d’impôt est juste. Des collectivités locales responsables de leurs impôts seraient plus attentives à leurs ressources et les contribuables plus proches de la collectivité seraient sans doute plus réticents à frauder leurs voisins.
La fraude serait mieux poursuivie, mieux empêchée aussi, moins tentante peut-être, si le cadre fiscal et social était plus simple, moins lourd, repensé pour être mieux supporté et bien compris par les contribuables.
12 réponses
Sur la fraude sociale, il faudrait souligner que les fraudeurs ont deux complices objectifs : la CNIL (qui empêche le croisement des fichiers) et le tiers-payant.
Si on croise les fichiers, notamment impôts nationaux et locaux, Police de l’Air et des Frontières, avec la Sécu (qui elle même doit croiser CAF et CPAM), on peut s’assurer que la personne est bien présente en France ;
Et si on supprime le tiers payant, la personne paye ses soins et ses médicaments, et c’est ensuite à la CPAM, et éventuellement la Mutuelle, de s’assurer que les cotisations sont bien versées en France, à partir de la Déclaration Annuelle qui est envoyée par les entreprises aux Caisses de retraite.
Si le gouvernement n’agit pas, c’est qu’il y voit un moyen supplémentaire (et détourné par rapport à la ligne budgétaire d’aide au 1/3 monde) de déverser l’argent du contribuable, vache-à -lait fiscale aux mamelles intarissables, sur ses petits chouchous de l’étranger.
Tout à fait d’accord !
J’ai comme l’impression que vous prêchez dans le désert car simplifier reviendrait à diminuer les niches et donc les contrôles et donc le nombre de fonctionnaires : impossible avec ces dirigeants
On doit remarquer ce tour de passe-passe sémantique qui met sur le même plan la « fraude » fiscale et la fraude sociale.
La « fraude » fiscale est en grande partie une résistance honorable (au demeurant peu efficace) aux taux confiscatoires imposés par une gauche qui pille pour s’acheter plus d’électeurs (futurs pigeons).
Au contraire la fraude sociale est un vol assez facile pratiqué individuellement pour obtenir des avantages injustifiés aux dépens des contribuables.
Frauder est pour chacun aussi obsessionnel que taxer est obsessionnel pour les pouvoirs nationaux et locaux. Voler un voleur est méritoire. Les allocations sont des subventions déguisées aux employeurs destinées à compenser l’insuffisance des salaires.
La fraude est pour chacun aussi obsessionnel que taxer l’est pour les pouvoirs nationaux et locaux. Voler un voleur est méritoire. Les allocations sont des subventions indirectes aux employeurs destinées à compenser l’insuffisance des salaires.
Par définition le montant de la fraude fiscale et sociale ne peut pas être estimé car personne ne sait ce que représente ce est est découvert en pourcentage de la fraude totale. Tous les chiffres avancés ne peuvent être que fantaisistes.
Par contre il y a des moyens simples, mais qui nécessiteraient un peu de courage politique pour réduire significativement cette fraude. Par exemple si l’on supprimait tous les billets de banque à part ceux de 5€ et éventuellement 10€, on éliminerait une grande partie de l’économie souterraine. Un bon exemple est donné par la Grèce où à la suite de la sévère crise économique qu’ils ont connu, a été généralisée l’acceptation de la carte bancaire par l’ensemble des commerçants. Il suffit en France d’aller à la caisse des grands magasins de bricolage pour voir le nombre d’artisans qui paient leurs achats en liquide et ce n’est pas pour bricoler chez eux.
Un autre exemple du laxisme de l’Etat et des politiques c’est le faible rendement de l’IFI en raison du nombre de personnes qui devraient y être assujettis et qui ne déclarent pas leur patrimoine immobilier ou le sous-estiment. L’administration fiscale a tous les éléments pour déterminer les potentiels assujettis en croisant le fichier des taxes d’habitation (adresse et nom des propriétaires) avec les données consultables sur le site impôts.gouv des dernières transactions immobilières quartier par quartier dans toute la France.
Avant de s’ingénier à créer de nouveaux impôts, il faudrait se pencher sur l’incurie de l’administration à appliquer correctement ceux qui existent déjà . Madame Amélie de Montchalin, jeune députée en 2017 avait soumis une proposition de loi probablement suggérée par son mari qui travaille au Boston Consulting Group, proposant qu’au bout de 2 ans chaque loi votée soit soumise à un audit pour s’assurer que les résultats annoncés sont bien atteints. Evidemment proposition pas adoptée et depuis qu’elle a été ministre, on n’en entend plus parler. L’irresponsabilté est une vertu en politique
L’aide sociale unique est un risque à mon sens… Il vaudrait mieux faire une aide par « service » (santé, sécurité, fonctionnement état, infrastructure, etc.) ; ça correspondrait à notre « impôt » unique et individualisé, avec chaque ligne son pourcentage… Et c’est tout…
Eventuellement un IS sur les bénéfices pour faire bonne figure, et garder une sorte de TVA (dans un premier temps).
Et supprimer TOUTES les niches fiscales/aides/allocations quelques soient pour faire table rase et se concentrer ensuite sur les vraiment nécessaires : chômage ? handicapés ? minimum retraite éventuel ? Etc. ?
J’observe que l’auteur de ce papier est tombé dans le piège utilisé tant par les politiques que les journalistes qui consiste à faire de la fraude sociale et de la fraude fiscale un TOUT alors qu’il s’agit de domaines qui n’ont rien à voir.
Cet amalgame des deux a toujours été fait d’office par les syndicats de gauche qui ,lorsque l’on parle de fraude sociale évoque aussitôt la fraude fiscale laquelle est dénoncée par dizaine de milliards !!! dont on n’a pas la moindre preuve à qq exceptions près.
La fraude sociale est tout autre car on dispose de moyens de contrôle que la haute fonction publique ne veut pas exploiter car ce serait »s’en prendre
aux petits électeurs », pense-t-elle
J’en veux pour preuve les prises de position de la Haute Administration lors de la présentation de l’Etude menée pendant deux ans au sein de l’Administration par le Magistrat Charles Prat dont on ne peut mettre en cause l’honnêteté et la compétence: Ses conclusions : plus de 50 milliards par an. Oui plus de 50 milliards .
Bah! des chiffres tombés du ciel ! Non veuillez s’il vous plait vous renseigner ,et je m’étonne que « Contrepoints » ne mentionne pas le résultat des recherches de ce magistrat .
Considère -t-il que ce magistrat est un farfelu qui n’a aucun droit d’exprimer le résultat de se travaux ???
En fin pour rester simple, auriez vous oublié qu’il existe près de sept millions de cartes « VITALE » en sus et donc fausses ?
Un simple contrôle par croisement des fichiers nationaux concernés permettraient de remettre de l’ordre très vite
Il ne s’agit pas d’appréciation et de longs contrôles à réaliser par des milliers de fonctionnaires.
En outre avec l’IA, les contrôles des frais médicaux, des allocataires du RSA et des autres allocations ne nécessiteraient que fort peu d’effectifs.
Alors s’il vous plait, soyez concrets et un peu plus sérieux dans vos appréciations et reconnaissez qu’il ne s’agit en rien d’une « manne illusoire »
puisque cette fuite de l’Argent public représente près de 70% de l’ensemble des impôts des français .
Merci de votre attention
L’auteur est un fiscaliste qui connaît très bien le sujet..Les chiffres de Prat sont fantaisistes…
Bonjour monsieur
Par la présente, je vous serais reconnaissant de bien vouloir proposer au gouvernement le concept « d’Aviseur Social » analogue à celui d’Aviseur Fiscal.
Actuellement, le déficit de la sécurité sociale est considérable, et il est dû à plusieurs causes, dont, en particulier, la fraude, évaluée à 20 milliards d’euros.
Et, celui des caisses de retraite et de 72,5 Mds €.
Or, pour lutter contre cette fraude sociale, ce sont des personnes, travaillant dans le même service, que celui à l’origine de la réglementation, qui doivent rechercher les fraudeurs, et se faisant, prouver à leur supérieur hiérarchique, que réglementation n’étaient pas au top.
Ou, que leurs collègues ne font pas correctement le boulot pour lequel ils ont été payés : Seulement 900 millions € recouvrés, en 2024, sur 24 Mds €.
D’où conflits d’intérêts et très peu de résultats concrets.
Telle est la raison pour laquelle le concept d’aviseur social, permettrait à des observateurs extérieurs, d’être nettement plus efficaces et d’être rémunéré en fonction du résultat.
La fondation IFRAP, avait proposé la création de ce concept, depuis fort longtemps.
Cf : https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/le-cout-de-la-fraude-sociale-aux-prestations-et-cotisations.
Je vous remercie, par avance, de ce que vous ne manquerez pas de faire, pour améliorer la trésorerie de notre régime social.
Veuillez agréer, monsieur le Sénateur, l’assurance de ma considération.
POUEY Daniel – Coach en Stratégies *- Lanceur d’Alerte – Aviseur Fiscal – poueydaniel@gmail.com – T : +33 (0)6 31 85 28 65
Ex Réalisateur Tv – a l’origine du vote**de 11 Lois, de l’adoption de 37 Amendements, du Procès du Sang contaminé, du Grenelle de l’environnement, …
Vacataire auprès du Ministère de la Coopération, à l’Université et dans des écoles de Commerce, Marketing, Publicité.
Spécialités : recruter, développer, restructurer les sociétés, résoudre les conflits,
* sous l’égide du député Didier JULIA
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