Comment nos voisins ont réussi à réduire le stock de normes

En France, la simplification échoue par manque de volonté politique. Quoi que l’on fasse, le stock réglementaire ne cesse d’augmenter. Des pays parviennent pourtant à réduire le volume de leur législation. Examinons ce qu’ont fait les Pays-Bas, le Danemark et l’Allemagne pour nous en inspirer.

Nous avons montré dans un article récent que la simplification à la française échoue à tous les coups. Le « choc de simplification » ( obligation, à chaque nouvelle norme, d’en supprimer une plus ancienne) n’a fait qu’augmenter le volume des lois entre 2014 et 2017 (+17,2%) et des règlements (+8.8%). Le renforcement du dispositif – suppression ou simplification de deux normes pour une nouvelle – n’a pas changé grand-chose : entre 2017 et 2021, le stock réglementaire a augmenté de 13,2%.

Pourtant, des pays proches de nous arrivent à réduire leur stock de normes. Une étude, publiée dans le cadre du projet européen Supa (Sustaining public administration in modern democracies), permet de comprendre comment ils s’y prennent.

Pays-Bas : mesurer le coût de la réglementation

Les Néerlandais ont entamé le processus dans les années 1980. Les gouvernements se sont vite rendu compte qu’il était inutile de « passer la serpillière alors que le robinet coule toujours », c’est-à-dire de supprimer des réglementations existantes tout en créant de nouvelles contraintes.

Ils ont alors voulu connaître le coût des règles administratives, en créant le « Standard cost model » (SCM), et se sont fixé des objectifs :

• réduction initiale de 25% des charges administratives ;
• puis réduction nette des coûts de 2,5 milliards d’euros (Md€) sur quatre ans.

Les Pays-Bas n’ont jamais cherché à appliquer la règle de la suppression d’une norme ancienne pour une nouvelle créée – appelée le « One-in-One-out » (OIOO) – qu’ils ne trouvent pas assez ambitieuse. En effet, si une nouvelle réglementation coûte un euro et qu’on en supprime parallèlement une qui coûte aussi un euro, on ne fait que stabiliser la charge réglementaire. On ne la réduit pas. Or, c’est bien la diminution du stock de normes qui doit être recherchée.

Après 2017, les objectifs quantifiés ont été remplacés par une approche plus qualitative. Les charges administratives ont alors recommencé à augmenter. Le gouvernement a depuis relancé une démarche quantitative avec l’objectif de simplifier ou supprimer 500 règles générant des charges inutiles pour les entreprises. En juin 2026, 403 avaient été traitées.

Danemark : donner un coup de frein réglementaire

Les Danois ont, au départ, dans les années 1980 aussi, adopté une démarche similaire à celle des Néerlandais, avec une mesure systématique des coûts induits par la conformité puis la fixation d’un objectif de réduction de 25% des coûts réglementaires.

En 2015, ils changent complètement de stratégie, sous la conduite du gouvernement libéral, avec le « Byrdestop » (coup de frein) qui consiste, ni plus ni moins, à stopper toute nouvelle charge réglementaire pour les entreprises. Lorsqu’une exception est nécessaire, elle doit être politiquement justifiée et accompagnée simultanément d’une compensation. Étaient exclus du dispositif les accords avec les partenaires sociaux et la transposition minimale du droit européen. L’objectif était de réduire le coût des normes de 4 milliards de couronnes danoises d’ici 2020.

Entre 2016 et 2018, seules trois exemptions annuelles ont été accordées, hors transposition minimale du droit européen. En revanche, le bilan financier est moins flatteur : à la fin de 2018, la réduction cumulée des coûts de conformité était estimée à 1,5 milliard de couronnes, assez loin de l’objectif initial. Cela montre qu’en réalité, si le Danemark a bien réussi à freiner l’apparition de nouvelles charges administratives, il n’est pas parvenu à réduire le stock de normes.

L’arrivée au pouvoir des sociaux-démocrates en 2019 met fin au « Byrdestop », et le pays revient à une logique de réduction ciblée de 25% des coûts de conformité d’ici 2035.

Allemagne : éviter d’accroître le coût de la réglementation

Les Allemands se sont directement inspirés de leurs voisins néerlandais en commençant, dans les années 2005-2006, par mettre en place un système standardisé de mesure des coûts administratifs des entreprises. Angela Merkel fixe alors un objectif très ambitieux : réduire de moitié la bureaucratie pesant sur l’économie. En 2011, l’objectif intermédiaire d’une baisse de 25% des coûts bureaucratiques est largement atteint.

En 2012 naît l’idée de mesurer, non plus seulement le coût des formalités administratives, mais l’ensemble des coûts directs annuels résultant d’une réglementation. On s’aperçoit alors qu’ils continuent de progresser. C’est pourquoi voit le jour, à la mi-2015, le « Bürokratiebremse » (frein à la bureaucratie), sorte de « OIOO » à la mode allemande. Son objectif peut paraître modeste : maintenir constants les coûts récurrents globaux de conformité des entreprises.

Pour vérifier qu’ils ne s’envolent pas, l’Allemagne élabore un système de contrôle élaboré avec d’un côté le « Statistisches Bundesamt » (StBA) qui fournit la méthodologie, gère la base de données des coûts alimentée par les ministères pour chacun de leurs projets et suit les soldes, et de l’autre côté le « Nationaler Normenkontrollrat » (NKR), organe indépendant, qui vérifie les calculs des ministères, le respect de la méthodologie et de la règle.

Fin 2019, le solde officiel affichait 1,9 Md€ de coûts nets en moins pour les entreprises. À la fin 2024, le solde cumulé atteignait 4,8 Md€, et 6,6 Md€ fin 2025. En intégrant les coûts issus du droit européen, le solde reste négatif à -0,5 Md€. Le système semble donc fonctionner.

C’est pourquoi il a été décidé, en 2025, de l’étendre aux administrations publiques et aux citoyens.

Pendant ce temps-là, la France prépare un nouveau rapport

Ces trois exemples montrent, en premier lieu, que l’inflation normative n’est pas qu’un problème français. Elle concerne tous les pays, du moins européens, en particulier parce que l’Union européenne (UE) est une machine à produire de la réglementation. C’est donc au niveau de l’UE qu’il faudrait opérer pour être réellement efficace.

Néanmoins, les pays étudiés semblent avoir obtenu, bon an mal an, quelques résultats encourageants, contrairement à la France. Manifestement, les méthodes « One-in-One-out » (OIOO) puis « One-in-Two-out » (OI2O) que nous avons adoptées, ne sont pas les plus efficaces.

Nous pourrions ainsi mixer les trois modèles brièvement résumés ci-dessus : d’abord, mesurer ce que coûte la réglementation, puis se donner des objectifs chiffrés de réduction, tout en instaurant un contrôle précis et contraignant par des organismes indépendants. Pour amorcer la pompe, nous pourrions adopter le modèle danois du « coup de frein », puis basculer sur le néerlandais qui vise à une réduction permanente du stock de normes (processus continu).

Pour l’instant, la France n’emprunte pas ce chemin. Elle préfère missionner un député pour suivre la mise en œuvre de la loi de simplification de la vie économique – qui a été promulguée le 26 mai 2026, soit deux années après sa présentation en Conseil des ministres (avril 2024) – et en imaginer d’éventuels prolongements. Un nouveau rapport en perspective donc !

Il est à craindre cependant que tout cela n’aille pas bien loin tant qu’on laissera l’État se mêler de tout. C’est à une réduction de son périmètre, et de celui de l’action publique en général, qu’il faudrait urgemment s’atteler.