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lundi 16 novembre 2026

Encadrement des loyers : pour une fois, que le Parlement ne fasse rien

Temps de lecture : 2 minutes

Il existe une réforme du logement qui ne coûte rien, ne crée aucune norme et ne mobilise aucune administration : laisser mourir l’encadrement des loyers. La loi ELAN l’avait voulu expérimental, avec une date de fin. Sans nouveau texte, il s’éteint le 24 novembre. Les députés, qui l’avaient d’abord voté sans limite de durée, doivent se prononcer le 18 novembre sur la version du Sénat : deux ans de plus, adoptés le 21 octobre par 325 voix contre 17. Le provisoire s’apprête, une fois encore, à durer.

Milton Friedman l’avait résumé : rien n’est plus permanent qu’un programme temporaire. Une expérimentation suppose un protocole, des critères de réussite et une sortie. Huit ans après, la Cour des comptes constate que les données ne permettent toujours pas d’en mesurer les effets sur l’offre. Conclusion des parlementaires : prolonger pour mieux observer. On n’évalue pas une politique dont on a décidé à l’avance qu’elle continuerait.

Un impôt qui ne dit pas son nom

L’encadrement est d’abord un transfert. La Cour des comptes, reprenant Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, l’estime à quelque 700 millions d’euros par an des bailleurs vers les locataires en place, dont un tiers supporté par l’État sous forme de recettes perdues. Les mêmes chercheurs chiffrent ce manque à gagner fiscal et social à 181 millions d’euros sur un an. Une dépense publique de cette taille exigerait un vote budgétaire, un ciblage, une évaluation. Ici, rien de tel : le législateur redistribue le revenu d’autrui sans l’inscrire dans aucun budget. Et il le distribue mal : à Paris, les bénéficiaires ne sont pas nécessairement les plus modestes.

Le contrat entre deux adultes

Un bail est un accord libre entre un propriétaire et un locataire. Le premier engage son capital et ses risques ; le second choisit un logement à un prix qu’il accepte. Fixer ce prix à leur place, c’est supposer que l’administration connaît mieux qu’eux la valeur d’un appartement. Hayek appelait cela la présomption fatale. Les marchés réagissent : à San Francisco, l’extension du contrôle a conduit les propriétaires concernés à réduire leur offre locative de 15 %, selon Diamond, McQuade et Qian. À Paris, comme nous le montrons avec Quentin de Gryse dans notre note pour Génération Libre, les annonces locatives ont reculé de 47 % entre 2022 et 2025. L’encadrement n’explique pas tout ; il ajoute une contrainte à un marché qui se vide.

Les insiders et les autres

Le plafond protège ceux qui ont déjà un bail. Il ne fait rien pour ceux qui en cherchent un, sinon les mettre en concurrence sur leurs garanties plutôt que sur le prix. Le jeune actif, l’indépendant, le nouvel arrivant sont les perdants silencieux de cette politique : ils ne votent pas dans la ville où ils n’ont pas trouvé à se loger.

Sortir sans brutalité

La sortie n’a rien d’un saut dans le vide. L’indexation des loyers sur l’IRL continue de s’appliquer en cours de bail et lors des relocations en zone tendue : c’est d’ailleurs l’une des deux options ouvertes par la Cour. Le reste relève de l’offre : libérer le foncier, simplifier les permis, faciliter la transformation des bureaux, stabiliser une fiscalité qui a vu la taxe foncière parisienne passer de 13,5 à 20,5 % en 2023.

Le 18 novembre, les députés n’auront pas besoin d’inventer une réforme. Il leur suffira de respecter la date que le législateur s’était lui-même fixée. Pour une fois, le plus libéral des votes consiste à ne rien prolonger.

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l’auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.

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