Droit à l’aide à mourir : vers une liberté illusoire ?

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Sous des dehors libéraux, le texte présente de réelles lacunes. Sans modifications des sénateurs, alors que l’hôpital public est exsangue et les comptes sociaux sous haute tension, le dispositif pourrait transformer un droit en solution par défaut pour une société qui n’accompagne pas assez la dépendance.

Le consentement à l’épreuve de la vulnérabilité

Parmi les cinq conditions permettant d’accéder à l’aide à mourir (article 4), la proposition de loi impose que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée».

Dans le contexte de l’aide à mourir, la condition de consentement pèche par naïveté. Tout d’abord, il est problématique que lorsque la souffrance et l’isolement liés à un diagnostic altèrent la volonté, l’existence d’une « souffrance physique ou psychologique insupportable » constitue à la fois une condition d’accès au dispositif et un vice du consentement. Ensuite, certaines souffrances insupportables peuvent être passagères, notamment dans le cadre de traitements médicaux à long terme, ce qui peut jouer sur la psyché du malade.

En outre, des circonstances extérieures à la propre souffrance peuvent vicier le consentement. La précarité peut constituer un premier facteur jouant sur le recours à l’aide à mourir. Pour autant, il convient de reconnaître que la question n’est pas tranchée : certaines études montrent que dans les États où l’euthanasie est légale, les personnes aisées, généralement mieux informées sur le système de santé et davantage attachées à l’autonomie individuelle, y recourent davantage.

Les pressions familiales peuvent aussi vicier le consentement du patient. Par-delà d’éventuels cas sordides d’enfants incitant à recourir à l’aide à mourir pour percevoir leur héritage, de nombreux exemples réels sont recensés dans l’excellent article publié par la Fondapol sur l’aide médicale à mourir dans l’Ontario (Canada), comme celui d’une femme qui avait exprimé sa préférence pour les soins palliatifs et dont le mari, épuisé par sa tâche d’aidant, l’a poussé à recourir à l’aide médicale à mourir.

Enfin, le texte prévoit un délai de réflexion de deux jours (article 6), ce qui est anormalement court dans un tel contexte : à titre de comparaison, le délai de réflexion pour accepter une offre de prêt immobilier est de dix jours.

Des garde-fous insuffisants

Dans ces contextes humains sensibles, la proposition de loi se distingue par des garanties étonnamment limitées.

Tout d’abord, plusieurs carences entourent la composition du collège pluridisciplinaire (article 6), organe chargé d’examiner la demande du patient, d’évaluer sa situation médicale et personnelle et de rendre un avis destiné à éclairer le médecin sur la recevabilité de la demande d’aide à mourir. Le texte ne prévoit pas l’intervention d’un psychiatre afin d’évaluer de manière approfondie l’état psychique de la personne qui formule la demande, ce qui nuit à la détection des vices du consentement (dépression, détresse psychologique temporaire, altération du discernement). Le médecin spécialiste sollicité pour donner son avis n’est pas tenu d’examiner le patient en personne lorsqu’il ne l’estime pas nécessaire, autorisant ainsi une expertise sur dossier, au détriment d’une évaluation humaine directe. La décision du collège pourra être prise à distance et les avis des professionnels pourront être recueillis séparément, sans réunion formelle ni délibération collective.

Ensuite, le dispositif ne prévoit aucune intervention a priori de l’autorité judiciaire. Pourtant, le droit français offre habituellement ce rôle au juge des libertés et de la détention (JLD) dans les situations impliquant des atteintes graves à l’intégrité ou à la liberté des individus : hospitalisation psychiatrique sans consentement, mesures d’isolement en psychiatrie, privations de liberté, etc. L’absence d’un tel contrôle pour une décision irréversible conduisant à la mort interroge sur l’équilibre du dispositif.

Enfin, le texte n’instaure aucune voie de recours contre la décision d’accorder ou de refuser l’aide à mourir. Ainsi, ni les proches ni un tiers ne peuvent alerter sur une éventuelle situation d’abus avant la mise en œuvre de l’aide à mourir. Pire encore, l’instauration d’un délit d’entrave à l’aide à mourir (article 17) pourrait empêcher toute opposition à la décision et dissuader toute forme de vigilance familiale ou civique.

Vers une fuite en avant ?

L’accès à l’aide à mourir repose sur des conditions imprécises (article 4) : le patient doit être atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale» et présenter une souffrance « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne ». Susceptibles d’être interprétés de manière plus ou moins large, ces critères peuvent aboutir à un élargissement pratique du dispositif contre lequel nous met en garde l’exemple de l’Ontario documenté par la Fondapol.

En Ontario, l’absence de définitions cliniques rigoureuses de certains conditions a conduit à une extension du dispositif. Par exemple, un premier diagnostic d’Alzheimer est en pratique considéré comme entrant dans le critère canadien de « mort naturelle raisonnablement prévisible », permettant à des personnes ayant une espérance vie moyenne de 4 à 7 ans d’accéder à l’aide médicale à mourir.

Cet exemple parmi d’autres de fuite en avant entraîne un bouleversement éthique et médical : en pratique, l’acte n’est plus perçu comme le dernier recours face à l’agonie, mais comme une réponse possible à l’anxiété générée par la perspective d’une déchéance physique et psychique.

Par ailleurs, la pratique ontarienne montre que les médecins ont fini par adopter une approche minimaliste du consentement, ce qui est particulièrement critique pour les personnes atteintes de démence dont le discernement est par nature fluctuant.

Enfin, les médecins français seront exposés à des risques significatifs, tant sur le plan éthique que pénal, puisqu’ils devront prendre une décision finale sur la recevabilité d’une demande d’aide à mourir sur le fondement de ces notions sujettes à interprétation dans un cadre procédural insuffisant.

La tentation du moindre coût

Défendre cette proposition de loi sur le fondement de l’autonomie individuelle sans tenir compte du contexte macroéconomique français serait une grave erreur.

Tout d’abord, au regard de l’état d’un hôpital public structurellement saturé et en pénurie de personnel, le risque d’une évaluation superficielle des conditions d’accès se voit facilité par le texte en l’état.

Ensuite, dans une conjoncture alliant vieillissement démographique et endettement public record, un tel dispositif pourrait devenir, par la force des choses, une variable d’ajustement. A ce titre, le lobbying des mutuelles et des acteurs de la prévoyance, pour qui le coût de la dépendance est une préoccupation majeure, montre que l’aide à mourir peut aussi être perçue comme une alternative moins onéreuse à un accompagnement médical au long cours.

Le risque existe que ce qui serait perçu par certains comme l’ultime des libertés soit dévoyé par une logique comptable. L’enfer étant pavé de bonnes intentions, les sénateurs devront veiller à ne pas transformer une réponse à la souffrance en une variable d’ajustement de comptes publics exsangues, transformant le « droit à mourir » en devoir de ne plus peser sur la collectivité.