Fiscalité : les grandes entreprises n’y sont (presque) plus sensibles car elles investissent… à l’étranger

La mission d’information du Sénat s’est penchée sur les prélèvements obligatoires sur les entreprises et a rendu son verdict le 3 septembre. Dans son rapport public, elle recommande une série de mesures pour desserrer le goulot fiscal dans lequel sont prises les entreprises, et ainsi garantir une stabilité favorable aux investissements. Néanmoins, le rapport compte quelques imprécisions qu’il convient de rectifier.

Le rapport montre que « la fiscalité pèse sur l’investissement en réduisant la rentabilité des entreprises et leur capacité à financer leurs projets, […] elle réduit le rendement net des capitaux investis, ce qui renchérit le coût du capital. Selon le modèle Mésange de l’INSEE et de la DG Trésor, une hausse de 10 % du coût du capital se traduit à terme par une contraction de 10 % du coût du capital. » Un chiffre qui peut s’avérer étrange ou mal interprété quand on consulte précisément le modèle Mésange 2017. Dans ce dernier, l’élasticité de l’investissement au coût du capital est estimée à 0,48 : une hausse de 10 % du coût du capital est ainsi associée, à long terme, à une baisse d’environ 4,8 % de l’investissement, toutes choses égales par ailleurs, et non 10% comme conclut le rapport. Ou autrement dit, une hausse de la fiscalité n’atteindrait pas aussi gravement l’investissement des entreprises qu’annoncé par le rapport.

Le rapport poursuit en déclarant dans ce sens que « les études empiriques suggèrent toutefois que la sensibilité de l’investissement à la fiscalité a diminué depuis la crise financière de 2008. » Certes, d’après une étude de l’OCDE, une hausse du taux effectif marginal d’imposition – qui mesure la charge fiscale pesant sur un investissement supplémentaire – est associée à une baisse de l’investissement : pour la période précédant 2009, une hausse de 1% du taux marginal d’imposition réduit l’investissement de 0,172%. Autrement dit, toutes choses égales par ailleurs, une fiscalité plus lourde réduit bien l’incitation des entreprises à investir.

Mais les auteurs de l’étude constatent surtout que cette relation s’est nettement affaiblie depuis la crise financière : la sensibilité de l’investissement à la fiscalité aurait chuté de 88% depuis 2009. Cela ne signifie pas que la fiscalité serait devenue sans effet sur l’investissement mais que dans les données, les entreprises ajustent moins leurs investissements en fonction de leurs charges fiscales. En revanche, elles peuvent ajuster leurs coûts sur d’autres variables, comme les salaires. Pour les grandes entreprises et les multinationales, la sensibilité s’est presque annulée ! En effet, ces entreprises disposent d’une forte proportion d’actifs financiers. Elles peuvent donc faire des arbitrages entre pays où investir. Les investissements sont donc toujours là… mais à l’étranger ! À l’inverse, les entreprises disposant de moins de marges de manœuvre financières ou géographiques peuvent rester davantage exposées au coût fiscal de l’investissement.

La baisse de la sensibilité de l’investissement ne signifie donc pas que la fiscalité cesse d’avoir un coût. Elle peut simplement déplacer la réaction des entreprises vers d’autres marges : salaires, emploi, distribution des bénéfices, financement ou localisation des investissements. L’alternative plus rentable pour une grande entreprise est d’investir à l’étranger et non en France. Il faut réinciter les entreprises à investir en France en baissant les taxes.