Le 1er décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, a publié un rapport : Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine. L’institution dresse d’abord un constat lucide : la fiscalité du patrimoine en France est parmi les plus élevées du monde développé. Les impôts sur la propriété immobilière sont « sensiblement plus élevés que la moyenne de l’OCDE » et représentent 4,3 % des prélèvements obligatoires (soit 1,5 point de plus). Les droits de mutation à titre onéreux dépassent eux aussi la moyenne et les prélèvements sur les revenus du capital des ménages atteignent 1,7 % du PIB, soit le niveau le plus élevé de l’UE.
Au lieu d’en tirer les conséquences logiques, le CPO préconise… de taxer davantage les détenteurs de capital productif, particulièrement les chefs d’entreprise. L’institution propose en effet de créer un impôt spécifique sur les liquidités thésaurisées dans des holdings pour une longue durée afin d’éviter les stratégies dites de « cash box », associé à un impôt différentiel sur les plus hautes transmissions qui prendrait en compte les actifs professionnels. Le CPO recommande également de créer un impôt différentiel sur la fortune personnelle, non plafonné, sur les patrimoines non professionnels au-delà de 5 millions d’euros. Ce nouvel impôt aurait un rendement de 1,4 milliard d’euros et viendrait ressusciter une forme d’ISF segmenté. Le rapport assume clairement le ciblage des entrepreneurs, disséquant tous les mécanismes patrimoniaux dont ils disposent (holdings, opérations d’apport-cession, loi Dutreil), avec pour objectif d’en réduire les avantages.
Résumons : le CPO admet que l’imposition du patrimoine est particulièrement forte et complexe, mais il persiste à défendre des mesures dont l’impact économique pourrait s’avérer largement contre-productif, en fragilisant les entreprises familiales, les PME et les ETI, en réduisant leur capacité à investir, et en encourageant à terme l’exil fiscal. Pour Frédéric Coirier, coprésident du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, ce rapport est « un travail de sape de dispositifs qui fonctionnent, comme le pacte Dutreil qui a facilité les transmissions et a permis de faire repartir à la hausse le nombre d’ETI en France après des années de désindustrialisation. »
Ces contradictions interrogent inévitablement la prétendue indépendance de la Cour des comptes, ainsi que les institutions qui lui sont affiliées. Son rôle est-il de contrôler les comptes publics et de faire des propositions pertinentes pour rendre la gestion publique toujours plus rigoureuse, ou de s’aligner sur les obsessions du moment et de défendre un agenda politique ?
Articles connexes:
6 réponses
C’est le concours Lépine de la taxe : ils ne cherchent même pas d’autres idées
Je me demande qui sait encore compter ou raisonner dans ce qui est devenu le cimetière des éléphants socialistes.
C’est le parasitage généralisé de l’outil de production français.
La multiplication des parasites, et ceux-ci devraient le savoir, conduit invariablement à la mort du parasité. C’est ainsi qu’on finit par se débarrasser des parasites qui meurent avec.
Si la gauche était capable de gérer un pays il y a longtemps que ça se saurait . Après 14 ans de Miterrandisme la France aurait rayonné dans le monde entier au lieu de prendre la pente du tiers monde
La cour des Comptes est victime d’une attaque cérébrale qui lui paralyse le lobbe droit du cerveau rongé par la haine .
La cour des « contes » analyse en effet les seules recettes de l’Etat mais oublie totalement de s’intéresser aux dépenses , lobbe gauche du cerveau en effet.
Mais il est vrai que si le travail était fait elle y perdrait assurément des plumes , à commencer d’ailleurs par le niveau de rémunération de ses membres .
Quant à l’indépendance de ses membres , heureusement pour eux qu’il n’existe pas un label en l’espèce . Peut être pourrait on le proposer à Jupiter.
Dans une République socialiste, il faut impérativement designer une catégorie à la vindicte populaire pour qu’elle ignore le plus important.
Cette catégorie , constituée de nouveaux parias et d’autres en devenir qu’il convient de surveiller pour les empêcher de s’exprimer, est celle des « gens aisés  » qui n’ont pas pris le temps de réfléchir et ignorent ce qui les attend d’ici une quinzaine d’années…
J’ai visionné récemment un reportage sur une cheffe d’entreprise qui , au moment de la vente de sa société, avait déplacé son domicile à Bruxelles puisque de ce fait, elle payait très peu d’impôts sur le montant de la cession alors qu’elle aurait été taxée a environ 40 % si elle était restée en France.
Ce différentiel s’explique naturellement par l’absence d’administrations et de services publics en Belgique comme nous le savons tous.
La cour des comptes, organe qui s’est politisé peu à peu jusqu’à devenir une juridiction politique, prépare logiquement le terrain..
Le temps des auto-critiques se rapproche lentement mais sûrement.