Taxation du capital : le problème n’est pas tant l’exil fiscal que la perte d’attractivité économique

Lors des débats sur la taxe Zucman, un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) était souvent cité pour nier l’impact de l’exil fiscal. Rares sont ceux qui semblent l’avoir vraiment lu. Il s’agit du rapport consacré aux effets de l’exil fiscal des hauts patrimoines, publié en juillet 2025. Les auteurs s’appuient sur des données de l’administration fiscale pour analyser le comportement du top 1 % des revenus du capital.

Premier constat : ces ménages s’expatrient peu. À peine 0,2 % d’entre eux quittent la France chaque année, un taux inférieur à la moyenne nationale (0,38 %) et comparable aux expériences scandinaves. Les auteurs observent néanmoins une sensibilité réelle aux réformes fiscales. L’imposition des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu (en lieu et place du prélèvement forfaitaire) en 2013 a entraîné une hausse des départs nets de 32 à 79 %. À l’inverse, la transformation de l’ISF en IFI et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers en 2018 ont favorisé une hausse des retours de 7 à 28 %.

À échelle macroéconomique, l’impact d’une hausse de la fiscalité sur le capital est certes marginal : une augmentation de 4 milliards d’euros des recettes fiscales sur le top 1 % du capital n’entraînera qu’une baisse de 0,03 % du chiffre d’affaires, 0,05 % de la valeur ajoutée totale de l’économie française et 0,04 % de l’emploi total.

Cependant, à échelle micro, les conséquences pour les entreprises sont loin d’être négligeables. L’expatriation d’un actionnaire qui détient plus de 20 % des actifs d’une entreprise entraîne un choc direct : cinq ans après, on observe, en moyenne, une baisse de 15 % du chiffre d’affaires, une baisse de 31 % de la masse salariale, ainsi qu’une baisse de 24 % de la valeur ajoutée. Ces pertes sont toutefois compensées par des mécanismes de réallocation et d’équilibre : restructuration d’entreprises (fusion, rachats), réaffectation des salariés dans d’autres entreprises ou activités, ajustements sectoriels…

De plus, cette étude ne mesure pas les effets de délocalisation des actifs sans délocalisation des personnes. La hausse de la fiscalité incite les entrepreneurs français à investir ailleurs sans pour autant nécessairement quitter la France.

Dans leur conclusion, les auteurs insistent sur une limite majeure du rapport : il ne traite que des réponses comportementales « à la marge extensive » (choix de résidence fiscale). Or, les réponses « à la marge intensive » (moindre investissement, ralentissement de l’épargne, évasion fiscale, stratégie d’optimisation) pourraient avoir des effets bien plus significatifs sur l’assiette fiscale et sur l’activité entrepreneuriale. La littérature scientifique suggère justement que les seconds seraient 2,5 fois plus importants que les premiers en cas de hausse de la fiscalité sur les plus aisés. Pour les auteurs, se focaliser sur l’exil fiscal revient donc probablement à se tromper de cible.