Les ruptures conventionnelles sont dans le collimateur du gouvernement. Ce dispositif, issu de la loi du 25 juin 2008 (gouvernement Fillon) portant modernisation du marché du travail, permet la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre le salarié (qui ne démissionne pas) et l’employeur (qui ne licencie pas). Il a connu immédiatement un franc succès, principalement parce qu’il ouvre droit aux allocations chômage. Ainsi près de 515 000 ruptures conventionnelles ont-elles été signées en 2024. Cette même année, les dépenses d’allocations chômage liées aux ruptures conventionnelles se sont élevée à 9,4 milliards d’euros (Md€).
On comprend pourquoi la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, tente d’y mettre le holà. Il ne s’agit pas de remettre en cause le dispositif, mais plutôt de réformer les conditions d’indemnisation jugées trop généreuses. Le gouvernement entend également faire la chasse aux abus, tant du côté des employeurs (licenciements déguisés) que du côté des salariés (absence de recherche effective de travail).
Le gouvernement veut encourager les ruptures conventionnelles dans le secteur public et les limiter dans le privé
Dans un même temps tout « macronien », le gouvernement envisage de pérenniser les ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires ! Ceux-ci, en effet, peuvent bénéficier du dispositif instauré, à titre expérimental, par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il devrait arriver à son terme le 31 décembre 2025 sauf si une loi permet de la maintenir comme le souhaite le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli. Le gouvernement verrait-il là un moyen efficace de réduire le nombre d’agents publics ? On peut en douter : selon la CFDT, à peine plus de 7 400 fonctionnaires en ont bénéficié dans la fonction publique d’État depuis 2020.
Si nous comprenons bien, le gouvernement veut encourager les ruptures conventionnelles dans le secteur public et les limiter dans le privé. En tant qu’employeur, le gouvernement cherche, avec les ruptures conventionnelles, à contourner les rigidités du statut de la fonction publique auquel il n’a pas le courage de s’attaquer. Quant aux entreprises privées, elles utilisent le dispositif en partie pour échapper à la complexité de la procédure de licenciement (elle peut demander dix fois plus de temps et coûter dix fois plus cher qu’aux Etats-Unis).
Pourquoi ne pas plutôt réserver le statut de la fonction publique aux seules fonctions régaliennes et passer les autres « en statut contractuel » comme le préconise Bruno Retailleau dans Le Figaro Magazine (et comme le suggère l’IREF depuis des années) ? Pourquoi ne pas, parallèlement, alléger le coût et la procédure de licenciement des CDI ? Pourquoi ne pas mettre en place un vrai système d’assurance chômage privé permettant de choisir une couverture adaptée aux besoins de chaque salarié du privé et du public ?
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5 réponses
« Pourquoi ne pas plutôt réserver le statut de la fonction publique aux seules fonctions régaliennes et passer les autres « en statut contractuel » »
Parce que même en statut contractuel, ce qui existe déjà, on ne met pas un salarié de la FP dehors comme on veut.
Et parce que le vrai problème de la FP n’est pas son mode de recrutement ou de renvoi, ni même son nombre, mais la manie obsessionnelle du législateur de créer de la loi et du règlement, qu’il faut bien ensuite appliquer.
Si l’on veut corriger un peu cette affaire, on pourrait commencer par limiter la taille des administrations centrales – celles où s’élaborent les textes – ainsi que la taille du parlement. Cela diminuerait le risque d’y trouver quelqu’un qui au premier chien écrasé ou à la première demande d’un lobby se mettrait en tête de jouer les héros de l’administratif !
Dans l’idéal, il faudrait aussi changer et la mentalité du citoyen et celle du politique pour que soit désormais considéré comme vertueux le refus de pondre une nouvelle loi…
Les seuls fonctions régaliennes sont vitales pour un état, et non déléguable au privé, qui détiendrait dans ce cas un ascendant sur la puissance publique.
Mais permettre la grève dans ces fonctions régaliennes, c’est se mettre dans la même situation d’être soumis à des puissances tierces.
Mieux vaut alors déléguer aux privé, en concurrence.
D’où il ressort que ne sont réellement régaliennes que les activités publiques essentielles à la continuité de l’Etat, où la grève est proscrite, en contrepartie d’un statut de fonctionnaire révocable que par faute, où l’on vous affecte là où il a besoin.
Un salarié démissionnaire n’a pas plus droit au chômage que dans les années 70 et c’est justement pour ça qu’il a fallu inventer la rupture conventionnelle. Le marché de l’emploi s’étant entre temps fortement dégradé, démissionner devient trop risqué et des salariés démotivés ont alors tendance à rester, d’où un pourrissement de la situation et une explosion des contentieux engorgeant les tribunaux. Et comme par enchantement, la mise en place de la rupture conventionnelle a fait chuter le nombre de licenciements la situation des tribunaux est rapidement revenue à la normale.
Pourquoi? Parce de Bruno Retailleau représente un parti minoritaire (5% aux dernières présidentielle) et dont l’électeur type va sur ses 80 ans, d’où des propositions complètement hors sol. Quant à rareté des demande de rupture conventionnelles des fonctionnaire, elle est évidente, une part croissante des nouveaux fonctionnaires sont d’anciens salariés du privé cherchant à se sortir du chômage…
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5 réponses
« Pourquoi ne pas plutôt réserver le statut de la fonction publique aux seules fonctions régaliennes et passer les autres « en statut contractuel » »
Parce que même en statut contractuel, ce qui existe déjà, on ne met pas un salarié de la FP dehors comme on veut.
Et parce que le vrai problème de la FP n’est pas son mode de recrutement ou de renvoi, ni même son nombre, mais la manie obsessionnelle du législateur de créer de la loi et du règlement, qu’il faut bien ensuite appliquer.
Si l’on veut corriger un peu cette affaire, on pourrait commencer par limiter la taille des administrations centrales – celles où s’élaborent les textes – ainsi que la taille du parlement. Cela diminuerait le risque d’y trouver quelqu’un qui au premier chien écrasé ou à la première demande d’un lobby se mettrait en tête de jouer les héros de l’administratif !
Dans l’idéal, il faudrait aussi changer et la mentalité du citoyen et celle du politique pour que soit désormais considéré comme vertueux le refus de pondre une nouvelle loi…
Les seuls fonctions régaliennes sont vitales pour un état, et non déléguable au privé, qui détiendrait dans ce cas un ascendant sur la puissance publique.
Mais permettre la grève dans ces fonctions régaliennes, c’est se mettre dans la même situation d’être soumis à des puissances tierces.
Mieux vaut alors déléguer aux privé, en concurrence.
D’où il ressort que ne sont réellement régaliennes que les activités publiques essentielles à la continuité de l’Etat, où la grève est proscrite, en contrepartie d’un statut de fonctionnaire révocable que par faute, où l’on vous affecte là où il a besoin.
Revenons aux lois des années. 1970 Quant on démissionne on n’a pas droit au chômage !!!!ça évite les magouilles .
Un salarié démissionnaire n’a pas plus droit au chômage que dans les années 70 et c’est justement pour ça qu’il a fallu inventer la rupture conventionnelle. Le marché de l’emploi s’étant entre temps fortement dégradé, démissionner devient trop risqué et des salariés démotivés ont alors tendance à rester, d’où un pourrissement de la situation et une explosion des contentieux engorgeant les tribunaux. Et comme par enchantement, la mise en place de la rupture conventionnelle a fait chuter le nombre de licenciements la situation des tribunaux est rapidement revenue à la normale.
Pourquoi? Parce de Bruno Retailleau représente un parti minoritaire (5% aux dernières présidentielle) et dont l’électeur type va sur ses 80 ans, d’où des propositions complètement hors sol. Quant à rareté des demande de rupture conventionnelles des fonctionnaire, elle est évidente, une part croissante des nouveaux fonctionnaires sont d’anciens salariés du privé cherchant à se sortir du chômage…