La Cour des comptes brocarde le groupe Action logement pour son inefficacité

Créé en 1943, le dispositif dit du 1% logement prélève une taxe auprès des entreprises afin de faire participer les employeurs à l’effort de construction (PEEC). Naturellement, celle-ci a pris son essor dans la période de l’après-guerre ou la reconstruction du pays était vitale.

Initiative privée des Lainières de Roubaix à l’origine, dans la plus pure tradition du capitalisme chrétien du Nord de la France, le système est rendu obligatoire en 1953 mais conserve un fonctionnement paritaire. Le taux de cotisation des entreprises est fixé à 1% de la masse salariale, descendu à 0,45% au début des années 1990, et prend la forme d’un versement à l’un des 220 comités interprofessionnels du logement (CIL) ou à une Chambre de commerce et d’industrie. Le seuil d’assujettissement, fixé à 10 salariés, est remonté à 20 salariés en 2005 puis à 50 par la loi PACTE en 2019.

La Cour des comptes ayant durement fustigé son inefficacité et vertement critiqué les rémunérations excessives de certains dirigeants des CIL, le 1% logement est remplacé en 2009 par Action logement.

Fonctionnement du groupe Action logement

Le fonctionnement actuel du groupe Action logement est issu de l’ordonnance d’octobre 2016, qui était censée remédier à une organisation éclatée, difficilement contrôlable et globalement inefficace. Il s’agissait notamment de réduire de 10% les frais de fonctionnement du réseau, de garantir un traitement équitable aux entreprises assujetties et d’augmenter la transparence des activités du groupe.

Les 21 CIL ont été regroupés au sein de deux entités, ayant statut de société anonyme, contrôlées par un actionnaire unique au statut associatif : Action logement groupe (ALG). La collecte des 1,7 Mds€ annuel de la PEEC est dévolue à Action logement service (ALS), employeur de 2700 salariés sur les 2800 que compte le groupe. La gestion du patrimoine immobilier, soit un million de logements possédés par cinquante filiales, revient à Action logement Immobilier (ALI), l’ensemble étant complété par deux associations : l’association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL), pour la construction de logements en zone de rénovation urbaine.

En réalité, le manque de clarté de l’organisation, dans la gestion des ressources humaines, des systèmes d’information, de la commande publique ou des relations entre le siège et les directions générales, a conduit à la création d’une instance informelle de gouvernance, la réunion des confédéraux, qui regroupe les responsables confédéraux chargés des questions de logement au sein des organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

La réforme de 2016 n’a pas entraîné les résultats escomptés

De l’aveu de la Cour des comptes, le groupe a du mal à maîtriser sa masse salariale et l’organisation de la commande publique, et n’a pas non plus été capable de mettre en œuvre un système d’information interne performant. Depuis 2016, ses résultats sont excédentaires et le chiffre d’affaires atteint 8,8 Mds€ en 2020, mais les objectifs attenant à la PEEC et fixés dans des conventions quinquennales avec l’État ne sont pas atteints.

La PEEC est un prélèvement libératoire obligatoire assis sur la masse salariale et possède le caractère d’une taxe affectée ; sa collecte et son emploi sont régis par des conventions quinquennales entre l’État et le groupe Action logement. Le groupe a mis en place un suivi d’exécution de la convention mais les indicateurs utilisés, quantitatifs et non qualitatifs, ne le rende pas vraiment instructif.

Notons que le relèvement par la loi PACTE du seuil d’assujettissement à cinquante salariés a abouti au retrait de 80% des entreprises de plus de 10 salariés, érodant le concept originel de mutualisation de l’effort de construction par les entreprises. En outre, le PIV (plan d’investissement volontaire) de 9 Mds€, lancé par le groupe en 2019 en faveur du logement et de la mobilité des salariés, est financé aux deux tiers par l’endettement.

L’effort de construction, qui se basait sur la contribution des entreprises, est devenu un banal levier de la politique globale du logement des pouvoirs publics, que celui-ci actionne par son moyen favori : la dette.

Cette politique globale du logement en France est l’une des plus coûteuses d’Europe et pèse lourdement sur la compétitivité des entreprises, elle s’ajoute au matraquage fiscal habituel destiné à soutenir la vie moribonde et tourmentée du modèle social français. Aussi faut-il recommander la suppression de la PEEC et l’absorption du groupe Action logement par l’État en vue d’organiser une révision générale des politiques publiques du logement dans le sens de la rigueur.