La Cour suprême semble sur le point de limiter les caprices de Donald Trump en matière de droits de douane. On aimerait pouvoir dire qu’elle va siffler la fin d’une récréation délirante, durant laquelle le président des États-Unis a manipulé dans tous les sens, et sous tous les prétextes imaginables, ce qu’il juge être le droit légitime de son pays à monnayer l’entrée sur son territoire de biens élaborés à l’étranger. Rien n’est moins sûr.
Rien n’est moins sûr car malheureusement, la Cour n’est saisie que de la constitutionnalité d’une des nombreuses lois qui encadrent le pouvoir d’imposer des surtaxes à l’importation. Même si elle venait à invalider l’interprétation maximaliste de cette loi de 1977 dite « International Emergency Economic Powers Act » (IEEPA), d’autres textes, dont certains remontent à 1974, 1962, voire 1934, peuvent encore servir de fondement à d’autres formes de droits de douane. Ils donnent seulement moins de flexibilité au président, imposent des enquêtes préalables, des consultations, des limites dans le temps, des plafonds et in fine des votes du Congrès pour rester en vigueur.
Un strict recadrage des pouvoirs propres de la Maison-Blanche par la Cour suprême ne lèverait pas les incertitudes qui plombent le commerce et les flux mondiaux d’investissement depuis le retour de Donald Trump aux affaires. Les neuf magistrats n’ont pas pour mission de restaurer la suprématie des principes économiques libéraux qui ont fait leurs preuves. Ils doivent en revanche se prononcer sur ce qu’un président américain peut faire seul, sans intervention ni contrôle du Congrès.
L’argument de Trump : combler le déficit commercial américain est une « urgence nationale »
L’avocat mandaté par Donald Trump a plaidé la constitutionnalité d’un recours illimité, dans le temps et dans la portée, aux droits de douane par l’actuel président des États-Unis. Or les juges, qui l’ont bombardé de questions en séance début novembre, se sont montrés sceptiques.
Depuis son installation dans le Bureau ovale, Donald Trump veut faire croire qu’il lui suffit de déclarer que le déficit commercial américain chronique depuis plus d’une génération constitue « une urgence nationale », pour justifier l’imposition de droits de douane punitifs à tous les pays du monde. Y compris – et c’est un comble – à ceux qui, tels le Brésil ou le Royaume-Uni, achètent plus à l’Amérique qu’ils ne lui vendent.
Six des neuf juges de la Cour suprême ont été nommés par un président républicain, dont trois par Donald Trump lui-même durant son premier mandat. La presse répète à tort que la majorité des juges est donc républicaine et pro-Trump. C’est inexact.
Des juges en majorité républicains mais pas tous pro-Trump
D’abord parce que le trumpisme est souvent en contradiction avec la tradition républicaine libérale et même conservatrice. Sur les questions budgétaires, commerciales, et en matière de politique anti-trust, il existe de fortes divergences entre le monde MAGA et la philosophie républicaine. Les MAGA sont nationalistes, protectionnistes, isolationnistes et favorables à une politique industrielle dirigiste. Ils combattent l’immigration et sont prêts à tolérer les dictateurs si les intérêts directs des États-Unis ne sont pas menacés. Les républicains depuis Ronald Reagan, et même sous l’influence des néo-conservateurs de George W. Bush, sont pro-immigration, libre-échangistes, interventionnistes et opposés à l’injection d’argent public dans le capital d’entreprises privées.
La Cour suprême n’est pas à la botte d’un parti ni d’un homme
En outre, les juges de la Cour suprême se doivent de prendre des décisions en fonction de la légitimité constitutionnelle et non pas de renvoyer l’ascenseur à un président qui les a nommés à vie. Ils ne viennent pas dire ce que doit être la « bonne gouvernance ». Ils tranchent sur des questions de droit.
On a vu par exemple le président de la Cour, John Roberts, en 2012, voter pour valider la réforme de la santé de Barack Obama, avec ses collègues qualifiés eux aussi de manière simpliste de « démocrates ». Roberts avait été pourtant nommé par le président George W. Bush en 2005. La gauche hurlait alors à l’avènement d’un régime judiciaire réactionnaire. En prenant de la hauteur et en se plaçant au-dessus du combat électoral, John Roberts en 2012 a gagné en crédibilité ce qu’il a perdu en amitiés dans les rangs républicains. La même chose est possible aujourd’hui : John Roberts et ses collègues sont sur le point de rendre une décision dont la portée mondiale est majeure, mais qui risque de déclencher la colère de Donald Trump.
Le gros problème du Président dans son recours à l’IEEPA est précisément que sa démarche est contraire à la vision constitutionnelle d’un juge conservateur. L’IEEPA ne mentionne pas le mot « droit de douane ». La loi avait été conçue pour limiter les pouvoirs d’un président en matière commerciale. La jurisprudence récente de la cour est claire : on ne peut pas considérer que le Congrès a effectivement délégué au Président un pouvoir spécifique de grande portée, si cela n’a pas été fait de manière explicite.
Le pouvoir de taxer n’appartient en outre pas au président
L’autre motif d’inquiétude de Donald Trump dans ce dossier est que les juges ont l’air convaincus qu’un droit de douane est bel et bien un impôt. Or l’article 1 de la Constitution est parfaitement clair : le pouvoir de taxer revient au Congrès et non pas au président. L’Amérique a même été fondée sur ce principe. Arguer que le chef de l’exécutif peut librement imposer des droits de douane, sans que jamais le Congrès intervienne, simplement parce qu’il est le chef de la diplomatie et doit être libre de « faire des deals » ne semble pas avoir séduit les magistrats.
In fine, comment croire qu’un juge conservateur, adepte d’une interprétation stricte des textes, pourrait ouvrir la porte à un régime impérial ? Donald Trump avait, avec raison, estimé que Joe Biden ne pouvait pas sans un vote du Congrès dispenser des millions d’Américains de rembourser 400 milliards de dollars de dettes estudiantines. La Cour suprême en a jugé de même en 2023. La même logique devrait s’appliquer aujourd’hui à l’IEEPA qui a déjà rapporté plus de 100 milliards de dollars au Trésor américain.
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Une réponse
Merci pour cet article instructif, comme toujours.
La comparaison avec notre pauvre conseil constitutionnel, composé de politiques nommés pour leur « loyauté » envers le président de la république et présidé par un escroc parfait ignorant du droit, est déso(pi)lante.
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