La proposition de loi visant à « protéger le groupe EDF d’un démembrement » définitivement adoptée par le Parlement

Mercredi 3 avril, le Sénat a adopté, en troisième lecture, la proposition de loi signée par le député socialiste Philippe Brun consacrant dans la loi la nationalisation d’EDF. Le Gouvernement, à l’origine défavorable au texte, y a apporté un certain nombre de modifications et a finalement donné son assentiment pour le vote d’une version de compromis.

En juin de l’année dernière, l’État avait renationalisé l’entièreté du capital d’EDF, complètement embourbée dans sa mauvaise gestion financière et entravée dans son action par l’instauration du bouclier énergétique, une situation que le législateur a décidé de sanctuariser, le code de l’énergie étant modifié pour consacrer la possession de 100 % du capital par l’État, contre 70 % auparavant.

À l’origine, il s’agissait de mettre en échec le projet Hercule poussé par Bruxelles mais mort et bel et bien enterré à l’heure actuelle. Le texte prévoit aussi d’étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité aux agriculteurs, aux petites communes, aux TPE (très petites entreprises) et aux artisans (environ un million d’entreprises et 10 000 communes sont concernés). Pour l’heure, et grâce à la chute des prix de l’électricité, les TRVE sont au-dessus des prix du marché et ne leur seront donc d’aucune utilité.

Incapable de tenir sa propre majorité, le Gouvernement s’était laissé tordre le bras par les oppositions à l’Assemblée nationale puis a tenté de finasser en espérant ne jamais avoir à débourser un centime, le secteur nucléaire ayant repris des couleurs. Même si la proposition de loi socialiste n’emporte pas de conséquences immédiates et se borne à reconnaître une situation acquise, elle lie les mains de l’Exécutif pour l’avenir, au moment même où sa marge budgétaire est inexistante.