L’achat de vote est condamnable comme une forme de corruption ou trafic d’influence. C’est vrai en matière électorale comme l’a rappelé, après 15 ans de procédure, l’arrêt définitif rendu le 17 mai 2022 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Dassault et autres à Corbeil-Essonnes. Il était reproché à M. Dassault d’avoir largement distribué des fonds, issus de sa fortune personnelle, aux électeurs pour recueillir leur vote en sa faveur ou au profit de son successeur. Ce qu’il est interdit de faire avec des fonds privés, est-il permis de le faire avec des fonds publics ? Bien sûr que non. Le délit est même aggravé lorsque les fonds ayant servi à corrompre sont publics.
Certes, le principe même de la politique consiste à collecter, par la contrainte de l’impôt, des fonds que les élus décident d’utiliser dans l’intérêt commun. Ce faisant, ils avantagent naturellement les uns, à la charge ou au détriment des autres. Ce qui ne saurait en l’état, hélas peut-être, être juridiquement contestable. Mais quand les distributions sont multipliées et organisées de manière systématique dans le but, d’abord de faire passer un texte (la loi de finances) mais aussi de permettre le maintien au pouvoir du gouvernement et des parlementaires susceptibles sinon d’être victimes d’une censure, la Constitution elle-même n’est-elle pas détournée à des fins personnelles de manière condamnable ?
La distribution générale de prébendes
Pour faire voter sa loi de finances, le Premier ministre a donc décidé d’appliquer l’article 49.3 de la Constitution qu’il avait promis de ne pas utiliser. Certes en politique les promesses, hélas, n’engagent que ceux qui y croient ! Ce reniement ne serait donc qu’un péché véniel s’il n’était pas le symptôme de l’affaiblissement intellectuel et moral du milieu politique. Car même avec le 49.3, pour obtenir que le texte ne soit pas rejeté, ce qui aurait valu censure, démission du gouvernement et probablement nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale, M. Lecornu a dû consentir aux exigences de tous ceux dont il attendait qu’ils ne s’opposent pas à son budget.
Il a donc occupé ces derniers jours à offrir à tous, hors le RN et LFI, de petits avantages permettant à chacun de se vanter de victoires à la taille de sa capacité de chantage. Tous ont reçu des cadeaux : le maintien de l’abattement de 10% pour frais des retraités pour LR, la conservation des allègements de charges sociales (1,5 Md€) à la demande de Renaissance, la hausse du fonds vert de 200 M€ pour quelques centristes écolos, la réduction de plus de la moitié de l’effort requis initialement des collectivités locales pour 4,6Md€… Tous et notamment les partis de l’extrême centre profiteront auprès de leurs électeurs de multiples abandons : dégel du barème de l’impôt sur le revenu (1,9 Md€), maintien des APL (108 M€) et des bourses étudiantes, maintien du budget de MaPrime Rénov’… Après avoir déjà fait voter dans le PLFSS (la loi de finances de la Sécu) la hausse de 1,4 % de la contribution de solidarité sur le capital, les socialistes ont emporté, dans le projet de loi de finances, la part du lion en obtenant un repas à un euro en restaurant universitaire pour tous les étudiants, un crédit supplémentaire de 400 M€ pour les bailleurs sociaux, une augmentation de 50€ par mois de la prime d’activité pour plus de 3 millions de ménages
(2Md€), la création de 2000 postes dans l’Education nationale qui pourtant perd des élèves, la restriction de la portée du pacte Dutreil, une taxe sur les holdings et le maintien à son niveau de 2025 de la surtaxe sur les entreprises réalisant plus d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires. Ce sont ces dernières mesures qui financeront tous les abandons consentis.
Un achat de voix
Mais en pénalisant les entreprises le budget nuit indirectement et à terme à tous les Français qui subiront une croissance économique moindre, une baisse de la production industrielle et des exportations, une augmentation des prix et de plus modestes hausses des salaires. La multiplication d’impositions nouvelles ou l’augmentation des taxes existantes sur les outils de production et leurs revenus aura à terme le même effet que l’impôt sur la fortune dont Rexecode vient, dans une étude publiée le 23 janvier, de démontrer qu’il aurait, depuis plus de 40 ans, coûté en moyenne chaque année 9 milliards d’euros de rentrées fiscales perdues versus des recettes encaissées de 2 à 5 milliards selon les années.
Le plus grave est ce que ces mesures représentent de faiblesses, de renoncements et de pusillanimité des responsables politiques. Pire, le gouvernement se livre à une forme de corruption. Il a purement et simplement acheté des voix. Comment qualifier autrement cette pratique qui relève de la plus démagogique politique considérée comme délictuelle lorsqu’elle est utilisée par un candidat pour se faire élire ? Certes, il ne s’agissait pas ici de se faire élire mais d’éviter d’avoir à se faire réélire, ce qui est du même ordre. Les parlementaires se maintiennent en épargnant au gouvernement de chuter. Ils se soutiennent ainsi mutuellement sur le dos des Français, qu’un tel budget appauvrira à terme, et des générations à venir qu’ils continuent d’endetter.
Pour le moins c’est moralement inadmissible. La République protègera bien sûr ses élus et gouvernants d’une qualification délictuelle d’achat de voix – ce qui ne les fait pas pour autant bénéficier du doute ni ne leur enlève l’opprobre de la suspicion. Ils ne sortiront pas grandis de tels abaissements et de leur défaut de courage autant que d’intelligence.
D’autant que non seulement la France aurait pu vivre, mieux, sans budget comme le font d’autres pays, mais elle aurait pu trouver les artifices nécessaires pour engager les seules dépenses urgentes, celles des armées, dont la géopolitique exige une augmentation drastique et immédiate.
Quand Turgot fut démis de ses fonctions en 1776, après vingt mois de réformes libérales courageuses qui auraient sans doute évité la Révolution si elles étaient allées à leur terme, il écrivit au roi : « N’oubliez jamais, Sire, que c’est la faiblesse qui a mis la tête de Charles 1er [en Angleterre] sur un billot… Je souhaite que le temps ne me justifie pas. » Les prémonitions de Turgot pourraient se retrouver d’actualité.
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17 réponses
Bravo pour cette analyse des cadeaux clientélistes des partis PS, Renaissance, Modem et LR. Cela se fait au détriment de l’économie de la France qui s’en trouvera affaiblie.
C’est littéralement de la corruption. Il en est de même de tout clientelisme électoral !
Par contre si vous proposez un billet de 10€ au policier qui vous a arrêté pour excès de vitesse, afin qu’il ferme les yeux, là on ne vous ratera pas: corruption de fonctionnaire!
Et pourtant, la démarche est la même. Plus généralement on peut metre dans le même sac la redistribution qui n’a d’autre but que faire oublier l’incompétence de nos politique à gérer correctement le pays.
Moderateur, censurez moi vite, je suis en train de dire que notre état est corrompu !
La France sous Macron ressemble de plus en plus à une république bananière et peut être même en pire mais plus subtil.
Le premier mot qui me vient est « minable ». Mais ce n’est pas surprenant
La corruption est à tous les niveaux de l’administration. Combien de subventions, de travaux plus ou moins utiles, de décisions des municipalités pour gratter des voix aux élections ? La corruption est aussi légale quelquefois, et favorise des élus et des hauts fonctionnaires. Combien d’élus cumulards ne cumulent pas le travail mais seulement les indemnités ou salaires de leurs multiples responsabilités ?
La France dérive tout doucement, par faiblesse, vers l’état d’esprit et les pratiques d’une république bananière, tout comme l’Europe d’ailleurs avec Ursula qui n’est pas un modèle de rigueur ni de probité.
Je pense que c’est pire que durant la 4è république.
Vous oubliez de dire que l’opposition est encore pire : à instrumentaliser les institutions en s’alliant par deux extrêmes pour faire tomber un gouvernement et son président avant teme par des motions de censure avant même la préentation du texte à voter … au point que Lecornu a parlé de tireurs couchés visant dans le dos
C’est une haute trahison de l’opposition à renier son mandat de servir l’intérêt national (et après ils osent se dire patriotes pour certains) alors qu’ils sabotent l’Etat
Comme c’est curieux de rencontrer deux personnes différentes qui pensent et écrivent de manière parfaitement identique !
Bonne remarque….
Vous oubliez de dire que l’opposition est encore pire : à instrumentaliser les institutions en s’alliant par deux extrêmes pour faire tomber un gouvernement et son président avant teme par des motions de censure avant même la préentation du texte à voter … au point que Lecornu a parlé de tireurs couchés visant dans le dos
C’est une haute trahison de l’opposition à renier son mandat de servir l’intérêt national (et après ils osent se dire patriotes pour certains) alors qu’ils sabotent l’Etat
Quinze années de procédure judiciaire pour que soit rendu un arrêt définitif dans un dossier d’achat de voix d’électeurs par un politicien. Pourquoi pas vingt ou trente ?
Combien d’années de procédure pour obtenir un arrêt définitif dans l’affaire déplorable de la sex tape à la mairie de Saint Etienne ?
Combien d’années de procédure dans les nombreux dossiers mettant en cause l’ancien président Sarkozy ?
Décidément le parti les républicains prend beaucoup de temps à la justice et revient cher à la collectivité .
Comme l’écrivait feu Winston Churchill, »un peuple a les gouvernants qu’il mérite. »
Pauvres français qui tombent de haut chaque année,p attendent avec impatience l’élection présidentielle comme nos ancêtres espéraient l’électricité mais ……..votent toujours pour les mêmes.
Seriez-vous en train d’insinuer qu’il serait préférable de rajouter une couche de juridisme obtus dans le but de mieux « encadrer » les tractations et décisions parlementaires ? Une nouvelle réforme de « moralisation » de la vie politique, en somme ?…
Je ne trouve pas cela opportun, puisque c’est le même dénigrement de la démocratie qui nous a conduits dans ce mur. Avec, par exemple, la diabolisation, jusque dans le recours à la loi (sur l’encadrement excessif de la liberté d’opinion qui sert ensuite à déconsidérer partout certaines positions politiques) d’un bon tiers de l’arc politique en France. Donner à l’électeur le sentiment que c’est le juge qui décide de la conduite des affaires politique l’éloigne d’autant plus du vote et, donc, de la conduite des affaires de son pays.
Certes, les ententes entre l’exécutif et les parlementaires actuels sont écÅ“urants Mais c’est aux électeurs de le sanctionner par les urnes ; invoquer le Droit pour regretter encore qu’il ne s’implique pas suffisamment dans la politique me semble, à l’inverse, extrêmement contre-productif.
Une analyse convaincante mais terrible, le mal vient-il vraiment d’hommes politiques qui ont été élus et réélus, en qui le peuple a manifesté sa confiance, doit-on les poursuivre, ou doit-on plutôt considérer que c’est note système politique qui leur indique le chemin, que ce n’est finalement pas « le moins mauvais des systèmes », ne faudrait-il pas plutôt chercher à le corriger ?
Malheureusement , les socialistes sont de remarquables magouilleurs . Ils occupent , faute d’électeurs suffisants les postes clés , Conseil d’Etat , Conseil Constitutionnel, Cour des Comptes , Présidence de la Magistrature et peuvent donc tout se permettre , y compris la corruption à grande échelle si bien décrite par J-P Delsol.
Ils n’en sortiront ni grandis ni propres mais assurément moins honnêtes.
Souhaitons alors que la France , la nôtre, se réveille et que les élections prochaines , municipales , sénatoriales et présidentielles permettent d’envoyer tous ces individus dans le cul de bas de fosse qu’ils méritent.
je ne l’ai volontairement pas souligné hier, mais je m’étonne que personne n’ait relevé la mauvaise orthographe de la ville des Dassault père et fils. il s’agit de Corbeil-Essonnes. (Corbeil au masculin)
Coquille corrigée ! Merci
Pour faire absorber son budget Lecornu était prêt à toutes les compromissions. Les socialistes ont fait mine de voter une motion de censure s’ils n’obtenaient pas les quelques sucettes que le 1er ministre leur a aimablement distribuées, aussi bien ils savaient qu’ils ne prendraient pas le risque d’une dissolution par crainte de perdre leurs précieux sièges.
En fait de cadeaux, j’ai noté que Lecornu toujours lui a augmenté la participation de l’Etat à la retraite des fonctionnaires de 4 points. Les contribuables ne manqueront pas d’apprécier puisque c’est sur le budget de l’Etat. A quand une caisse de retraite spécifique pour la fonction publique ?