Les termes du débat n’ont pas changé depuis plusieurs siècles : la justice constitutionnelle serait illégitime car elle ose s’opposer à la souveraineté du peuple. Quant à la notion lentement construite d’Etat de droit, elle ne serait pas intangible et elle devrait aussi céder devant la volonté populaire. Une mise au point s’impose.
Nous avons fréquemment rédigé des chroniques sur les rapports entre ces deux piliers que sont la justice constitutionnelle et l’Etat de droit, et la souveraineté populaire. Nous devons y revenir, même si nous n’ignorons pas que nous risquons de mécontenter certains de nos lecteurs adeptes du « peuple souverain » et de la démocratie indépassable.
Le Conseil constitutionnel en procès d’illégitimité ou gardien de l’État de droit ?
C’est une nouvelle fois le Conseil constitutionnel qui a mis le feu aux poudres en censurant le 21 mai (décision n° 2026-903 DC) ce qu’il a jugé être des « cavaliers législatifs », précisément 25 des 84 articles du projet de loi de simplification de la vie économique, entre autres la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et l’assouplissement des règles relatives à l’artificialisation des sols (voir la pendule de Yves Bourdillon, 24 mai 2026). Cela n’a pas manqué d’agacer – le mot est faible – une partie de la presse et du monde politique, d’autant plus que l’interprétation extensive de la notion d’amendement sans lien suffisant, même indirect, avec le projet déposé avait déjà permis de censurer une bonne partie de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le 25 janvier 2024 (décision n° 2023-863 DC) entre autres.
Agnès Pannier-Runacher, l’ancienne ministre de la Transition écologique, a loué le Conseil pour avoir garanti « le respect de l’État de droit ». Le moins que l’on puisse dire est que ce satisfecit est resté très isolé. Les critiques ont plu : la haute juridiction aurait fait de la politique ; sa décision serait un déni de la démocratie. Eric Ciotti a sonné la charge : le Conseil aurait fragilisé nos institutions, ridiculisé le Parlement et insulté les Français, rien que cela. Laurent Wauquiez a réagi également de manière sévère, et ce n’est pas la première fois, à l’encontre des juges du Palais-Royal.
L’État de droit sur la sellette
Il n’est pas question de contester l’opportunité de supprimer les ZFE, l’Iref l’a suffisamment souligné. Il n’est pas question non plus d’écarter d’un revers de la main les réfutations juridiques à l’interprétation extensive de la notion de « cavalier législatif » opérée par le Conseil constitutionnel depuis 2008 (voir par exemple la tribune du constitutionnaliste Jean-Eric Schoettl, « Le Conseil constitutionnel censure l’abrogation des ZFE : une conception cavalière du cavalier législatif », Le Figaro, 22 mai 2026). Mais nous souhaiterions élargir le débat à la notion même d’État de droit.
On se souvient que Bruno Retailleau (Le Journal du Dimanche, 28 septembre 2024), alors ministre de l’Intérieur, avait déclaré que l’État de droit n’était ni intangible, ni sacré, car « la source de l’État de droit, c’est la démocratie, c’est le peuple souverain », avant de devoir mettre de l’eau dans son vin devant l’ampleur des réactions indignées en soulignant qu’il « ne peut y avoir de démocratie sans État de droit » (communiqué de presse, ministère de l’Intérieur, 1er octobre 2024).
A cet égard, il est intéressant de lire le discours prononcé par le Premier ministre le 21 mai dernier à l’occasion de l’installation de Marc Guillaume comme vice-président du Conseil d’État. Sébastien Lecornu a déclaré que l’État de droit était « le socle de notre souveraineté », que le droit « protège, encadre, oblige », et que le conseil d’État aura « à préserver, à l’Etat, son rôle immense et singulier ». Ce faisant, le Premier ministre a plus obscurci le débat qu’il n’a aidé à sa clarification : d’une part en insistant plus sur l’action de la puissance publique que sur les contraintes juridiques qui pesaient sur lui ; d’autre part en confondant droit et législation.
La conception libérale de l’État de droit
L’origine de la notion d’État de droit est assez éloignée du libéralisme. C’est une partie de la doctrine publiciste allemande au milieu du XIXe siècle qui a construit cette notion pour l’opposer à l’État de police, expression qui n’était pas synonyme d’État policier. L’idée était que l’État était lui-même soumis à des normes et notamment au respect de diverses règles de forme. Les libéraux se sont ensuite approprié l’expression d’État de droit en en modifiant substantiellement le sens : il ne s’agissait plus d’un État soumis à une législation qu’il édictait lui-même, autrement dit une autolimitation, mais d’un État soumis au droit, antérieur et supérieur à la législation. Le parallèle avec la notion anglaise de rule of law a souvent été fait, mais les expressions sont sensiblement différentes en dépit du fait qu’elles soient souvent confondues. La rule of law, patiemment élaborée par les juges outre-Manche depuis le Moyen Age, est fréquemment et coupablement traduite en français comme la règle de la loi, alors qu’il s’agit de la souveraineté ou du règne du droit. En ce sens, l’Etat de droit est avant tout un état de Droit.
Revenons maintenant aux polémiques ouvertes par les décisions du Conseil constitutionnel et aux débats nourris sur les limites nécessaires à l’État de droit. Il y a en réalité confusion entre le peuple constituant et le peuple constitué. Le peuple constituant est souverain. C’est lui qui adopte, comme en 1958, la Constitution et qui établit ainsi la norme la plus importante, le sommet de la pyramide des normes pour paraphraser le publiciste Hans Kelsen. En revanche, les parlementaires en tant que législateurs sont les représentants du peuple constitué et ils sont soumis à la Constitution. S’il n’en était pas ainsi, la législation serait au-dessus de la Constitution. Certes, lorsque la juridiction constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité d’un texte de loi voté par le Parlement, elle interprète la Constitution et cette interprétation peut faire polémique, d’autant plus, d’abord que le texte de la Constitution de 1958 n’est pas toujours impeccable, ensuite que la composition du Conseil constitutionnel est loin d’être optimale. Il n’en demeure pas moins qu’une juridiction constitutionnelle est indispensable et incontournable.
Trois points doivent demeurer à l’esprit. En premier lieu, le Conseil constitutionnel n’est jamais souverain dans le sens où une modification de la Constitution peut « censurer » l’une de ses décisions, même si le chemin de la révision de la Constitution est pentu (et heureusement sinon la Constitution pourrait être modifié trop aisément). En second lieu, et quitte à froisser quelques susceptibilités, n’oublions pas qu’il y a plus important que la démocratie : c’est la démocratie libérale. Une juridiction constitutionnelle bien constituée (et une fois encore nous savons bien que le Conseil constitutionnel est éloignée d’un organe optimal) sera toujours moins dangereuse que la tyrannie de la majorité, a fortiori de la tyrannie de la majorité des votants. Plus encore, l’exemple américain nous démontre combien la Cour suprême des Etats-Unis représente un contre-pouvoir essentiel pour juguler le populisme trumpien. En dernier lieu, et là encore quitte à chagriner quelques populistes et autres souverainistes, n’oublions pas surtout qu’il y a plus important que le « peuple » : c’est l’individu.
Recevez Contrepoints, le journal d'actualité libéral
Abonnez-vous gratuitement à notre journal d’actualité libéral. Recevez tous les matins une analyse libérale de l’actualité que vous ne trouverez nulle part ailleurs.
16 réponses
Merci pour ces utiles précisions . Je comprends mieux à la lumière de cet article l’intensité du viol collectif dont nous avons été victimes lors de la ratification du traité de Lisbonne après la victoire du non au référendum de 2005 au sujet de la constitution européenne (par Fillon sous Sarkozy, comme quoi droite/gauche même combat). On nous a « juste » pris notre souveraineté. Nous le peuple, moi l’individu, nous avons été dépossédés de notre pouvoir -d’autant plus que le système européen n’est pas démocratique- . Si je pousse un peu plus loin l’exercice : nous n’avons plus de frontières , nous sommes soumis à une constitution que nous n’avons pas choisie, nous n’avons plus de monnaie, « on » nous dit que notre culture n’existe pas, la notion de peuple français est frontalement attaquée, décriée, la conclusion est limpide : nous n’existons plus, qu’ils osent le dire en face. Allez encore un effort il nous reste une armée, la déconstruction chère à nos élus n’est pas encore terminée. Et puisque notre pays leur fait horreur, supprimons ces inutiles : plus de président, plus de ministres, plus de députés, cessons cet échelon national qui n’a plus lieu d’être, et ces élections ineptes et couteuses , qui mettent en place des maîtres des illusions dont les tours éculés déçoivent le public.
Bonjour
En 2005 c’était Jacques Chirac… Le référendum a été choisi pour unir les français autour de l’Europe. Hélas Chirac s’est trompé et les français ont voté contre car ils rejetaient la politique de Chirac et non l’Europe !
Tout à fait d’accord ! Bravo pour votre analyse ! Conclusion : inutile de perdre du temps et de l’argent à aller voter, à payer des représentants sans pouvoirs ! Arrêtons aussi d’être « emmerdés » par la Commission UE et arrêtons de payer des impôts !
« le Conseil constitutionnel n’est jamais souverain dans le sens où une modification de la Constitution peut « censurer » l’une de ses décisions. » Ce serait plutôt l’inverse.
Erreur, des tas de loi sont inconstitutionnelles et le CC mange dans des mains d’un autre pouvoir que vous ne mentionnez pas. Les ZFE en sont un bel exemple.
« qu’il y a plus important que le « peuple » : c’est l’individu » ne vouliez vous pas dire ce sont les individus ?
Vous dites :« il ne peut y avoir de démocratie sans État de droit ».
Je pense que vous vouliez dire: « il ne peut y avoir d’état de droit sans démocratie « . Car si non, une dictature serait un état de droit dont le droit serait dicté par le dictateur…
Arretons de nous gargariser avec cette formule fourre-tout.
Le véritable problème c’est la constitution est à été largement dévoyé. les partie gauchiste on ajouté tout une litanie de « droit à » et de concepts fumeux comme le principe de précaution qui permettent au conseil constitutionnel de censuré selon leur bon vouloir n’importe quelle lois. Il faut revenir à une constituions simple des droits véritablement fondamentaux qui ne puisse prêter à aucune « interprétations biaisé idologiquement.
Oui et il faut ajouter le « bloc de constitutionnalité » avec par exemple l’introduction de la Charte de l’Environnement sous Chirac, ce qui permet au CC de se transformer en « polit Buro ». Il faut par référendum revenir à un CC qui soit limité au contrôle des seuls articles de la Constitution portant sur le fonctionnement des pouvoirs constitutionnels, comme c’était le cas initialement en 1958.
Etat de droit, partis politiques, députés représentant le peuple…
Il faut bien des règles justes et applicables quand les députés ne jouent plus leur rôle.
En effet, concernant la ZFE, ils avaient déposés de nombreux amendements n’ayant rien à voir avec le sujet. Or, si le texte était passé, les amendements aussi et, dans ceux-ci de nombreux « vicieux »…
Donc au final qui ne respecte pas les règles ?
Je me permets de vous exposer un plan pour des référendums.
Bruno RETAILLEAU candidat à la Présidence de la République, s’il est élu, s’engagerait à réviser la Constitution afin de pouvoir lancer, seulement, des référendums sur l’Immigration et la Justice. Il faudrait étendre ces référendums à bien d’autres secteurs pour que la France se relève plus rapidement. Ceci aurait pour avantage d’ajouter et de soumettre à référendum des projets de lois qui concernent l’organisation des institutions, (le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes etc), la Sécurité, l’Education, et d’autres en plus de ceux prévus par Bruno RETAILLEAU.
Ceci sans passer par les assemblées parlementaires, subir l’opposition de l’administration, des syndicats etc…
Référendum N°1 – Révision de la Constitution. L’article 11 de la Constitution permet au Président de la République de soumettre des projets de loi au référendum populaire, notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, les réformes économiques, sociales, environnementales, la révision constitutionnelle ou la ratification d’un traité.
Question : « Approuvez-vous d’ajouter à l’article 11 de la Constitution des projets de loi au référendum populaire sur l’immigration, la justice, la sécurité, l’éducation, les institutions et de les soumettre au vote, en un bloc sur une même liste non limitative avec ceux déjà autorisés à l’article 11. OUI – NON
Référendum N°2 – Approbation de projets de lois. Si le OUI l’emporte pour la révision de la constitution.
Question : « Approuvez-vous l’ensemble des projets de loi, figurant sur la présente liste, concernant les Institutions : Le Conseil constitutionnel est dissous et remplacé par une cour constitutionnelle… ? – L’ARCOM est dissoute – Le Conseil Economique, Social et Environnemental et les CESER régionaux sont dissous – Le commissariat au plan est dissous, l’Immigration : Le droit du sang se substitue au droit du sol – L’aide judiciaire est réservée aux seuls citoyens français – la Sécurité : Les forces de l’ordre bénéficient de la présomption de légitime défense – La Justice : La majorité pénale est fixée à quatorze ans – L’aide juridique est accordée seulement aux français – Le juge d’instruction est remplacé par… ? – Le droit français prime sur le droit européen et international – la justice d’application des peines est supprimée – l’Education : les admissions au collège et au lycée font l’objet d’un examen.
La liste ci-dessus demanderait à être complétée par le futur Président de la République. En suivant ce processus plusieurs centaines de projets de lois pourraient être soumis au référendum N°2, à approuver ou à refuser en bloc dans la liste. Dans l’hypothèse où le OUI l’emporterait le Président de la République n’aurait plus qu’à promulguer les projets de lois.
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des textes avant les référendums (saisies possibles par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée ou du Sénat). Il fera obstacle à son remplacement par une Cour constitutionnelle dont les compétences, la composition seraient à élaborer pour un meilleur fonctionnement de l’actuel Conseil Constitutionnel.
Comment franchir cet obstacle ? Est- ce que des constitutionalistes compétents et audacieux pourraient apporter une solution qui pourrait être mise en œuvre par le futur Président de la République dans les cent jours qui suivront son élection ?
On devrait revenir à la simple et lucide DDHC1789 qui définissait la République des Lumières de manière si limpide pour tout le monde qu’il était inutile de lui adjoindre un Conseil Constitutionnel abusivement chargé de « l’interpréter » au profit du pouvoir dominant.
Les droits fondamentaux (propriété, légitime défense, vie privée, liberté d’expression, séparation des pouvoirs, indépendance …) sont abolis par toutes ces verrues constitutionnelles incohérentes et irréversibles.
Je suggère que dans un ultime sursaut de lucidité le CC se réunisse pour constater que l’article XVI * s’applique pleinement et qu’il se saborde pour revenir à la DDHC expurgée des additifs qui l’ont dénaturée.
* art XVI « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. «
Plutot d’accord avec cet article. Un libéral doit se méfier de la tyrannie de la majorité mais aussi de la concentration du pouvoir entre les mains des juges. Les droits individuels, la séparation des pouvoirs et les contre-pouvoirs doivent protéger les individus même contre une majorité démocratiquement élue.
Vous avez raison de rappeler les règles de base.
Mais il y a bien longtemps que le CC ne respecte plus ces règles de base, qu’il n’est plus dans le Droit mais dans la politique uniquement, suffit de voir qui y est installé.
Qu’il revienne dans le Droit, il retrouvera sa crédibilité et ne s’exposera plus à la contestation.
Je ne peux qu’acquiescer tant à cet article qu’aux commentaires fort enrichissants qui l’accompagnent. Je reste néanmoins surpris du peu de place réservé aux commentaires sur l’abus de droits dont le CC se fait le chantre par ses interprétations outrancières au travers de ces cavaliers législatifs bien commodes pour habiller une décision politique .
Exonérés de toute sanction les membres du CC s’en donnent à coeur joie et s’arrogent le droit qu’ils enlèvent aux citoyens . C’est un véritable scandale et j rêve d’une révolution pour y mettre fin.
D’accord avec B. Marchand. Il est évident que le conseil constitutionnel s’est arrogé des prérogatives qu’il n’avait pas dans les textes. N’y a-t-il donc aucune autorité à même de remettre les « pendules à l’heure » ?
A elle seule, la façon dont il est constitué pose question !
En s’arrogeant des pouvoirs de façon autonome, s’appuyant sur un prétendu « bloc de constitutionnalité » étendant ses pouvoirs au-delà du contrôle constitutionnel, Le Conseil, nommé par les gouvernants, les protègent ouvertement contre la volonté du peuple. La démocratie tenue en laisse et mise en échec par la technocratie, symboliquement depuis 2005…
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
16 réponses
Merci pour ces utiles précisions . Je comprends mieux à la lumière de cet article l’intensité du viol collectif dont nous avons été victimes lors de la ratification du traité de Lisbonne après la victoire du non au référendum de 2005 au sujet de la constitution européenne (par Fillon sous Sarkozy, comme quoi droite/gauche même combat). On nous a « juste » pris notre souveraineté. Nous le peuple, moi l’individu, nous avons été dépossédés de notre pouvoir -d’autant plus que le système européen n’est pas démocratique- . Si je pousse un peu plus loin l’exercice : nous n’avons plus de frontières , nous sommes soumis à une constitution que nous n’avons pas choisie, nous n’avons plus de monnaie, « on » nous dit que notre culture n’existe pas, la notion de peuple français est frontalement attaquée, décriée, la conclusion est limpide : nous n’existons plus, qu’ils osent le dire en face. Allez encore un effort il nous reste une armée, la déconstruction chère à nos élus n’est pas encore terminée. Et puisque notre pays leur fait horreur, supprimons ces inutiles : plus de président, plus de ministres, plus de députés, cessons cet échelon national qui n’a plus lieu d’être, et ces élections ineptes et couteuses , qui mettent en place des maîtres des illusions dont les tours éculés déçoivent le public.
Bonjour
En 2005 c’était Jacques Chirac… Le référendum a été choisi pour unir les français autour de l’Europe. Hélas Chirac s’est trompé et les français ont voté contre car ils rejetaient la politique de Chirac et non l’Europe !
Qu’en savez-vous ? Vous avez trouvé une étude qui explique que les Français rejetaient Chirac et non le principe d’une constitution européenne ?
Tout à fait d’accord ! Bravo pour votre analyse ! Conclusion : inutile de perdre du temps et de l’argent à aller voter, à payer des représentants sans pouvoirs ! Arrêtons aussi d’être « emmerdés » par la Commission UE et arrêtons de payer des impôts !
« le Conseil constitutionnel n’est jamais souverain dans le sens où une modification de la Constitution peut « censurer » l’une de ses décisions. » Ce serait plutôt l’inverse.
Erreur, des tas de loi sont inconstitutionnelles et le CC mange dans des mains d’un autre pouvoir que vous ne mentionnez pas. Les ZFE en sont un bel exemple.
« qu’il y a plus important que le « peuple » : c’est l’individu » ne vouliez vous pas dire ce sont les individus ?
Bien à vous
Vous dites :« il ne peut y avoir de démocratie sans État de droit ».
Je pense que vous vouliez dire: « il ne peut y avoir d’état de droit sans démocratie « . Car si non, une dictature serait un état de droit dont le droit serait dicté par le dictateur…
Arretons de nous gargariser avec cette formule fourre-tout.
Le véritable problème c’est la constitution est à été largement dévoyé. les partie gauchiste on ajouté tout une litanie de « droit à » et de concepts fumeux comme le principe de précaution qui permettent au conseil constitutionnel de censuré selon leur bon vouloir n’importe quelle lois. Il faut revenir à une constituions simple des droits véritablement fondamentaux qui ne puisse prêter à aucune « interprétations biaisé idologiquement.
Oui et il faut ajouter le « bloc de constitutionnalité » avec par exemple l’introduction de la Charte de l’Environnement sous Chirac, ce qui permet au CC de se transformer en « polit Buro ». Il faut par référendum revenir à un CC qui soit limité au contrôle des seuls articles de la Constitution portant sur le fonctionnement des pouvoirs constitutionnels, comme c’était le cas initialement en 1958.
Etat de droit, partis politiques, députés représentant le peuple…
Il faut bien des règles justes et applicables quand les députés ne jouent plus leur rôle.
En effet, concernant la ZFE, ils avaient déposés de nombreux amendements n’ayant rien à voir avec le sujet. Or, si le texte était passé, les amendements aussi et, dans ceux-ci de nombreux « vicieux »…
Donc au final qui ne respecte pas les règles ?
Je me permets de vous exposer un plan pour des référendums.
Bruno RETAILLEAU candidat à la Présidence de la République, s’il est élu, s’engagerait à réviser la Constitution afin de pouvoir lancer, seulement, des référendums sur l’Immigration et la Justice. Il faudrait étendre ces référendums à bien d’autres secteurs pour que la France se relève plus rapidement. Ceci aurait pour avantage d’ajouter et de soumettre à référendum des projets de lois qui concernent l’organisation des institutions, (le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes etc), la Sécurité, l’Education, et d’autres en plus de ceux prévus par Bruno RETAILLEAU.
Ceci sans passer par les assemblées parlementaires, subir l’opposition de l’administration, des syndicats etc…
Référendum N°1 – Révision de la Constitution. L’article 11 de la Constitution permet au Président de la République de soumettre des projets de loi au référendum populaire, notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, les réformes économiques, sociales, environnementales, la révision constitutionnelle ou la ratification d’un traité.
Question : « Approuvez-vous d’ajouter à l’article 11 de la Constitution des projets de loi au référendum populaire sur l’immigration, la justice, la sécurité, l’éducation, les institutions et de les soumettre au vote, en un bloc sur une même liste non limitative avec ceux déjà autorisés à l’article 11. OUI – NON
Référendum N°2 – Approbation de projets de lois. Si le OUI l’emporte pour la révision de la constitution.
Question : « Approuvez-vous l’ensemble des projets de loi, figurant sur la présente liste, concernant les Institutions : Le Conseil constitutionnel est dissous et remplacé par une cour constitutionnelle… ? – L’ARCOM est dissoute – Le Conseil Economique, Social et Environnemental et les CESER régionaux sont dissous – Le commissariat au plan est dissous, l’Immigration : Le droit du sang se substitue au droit du sol – L’aide judiciaire est réservée aux seuls citoyens français – la Sécurité : Les forces de l’ordre bénéficient de la présomption de légitime défense – La Justice : La majorité pénale est fixée à quatorze ans – L’aide juridique est accordée seulement aux français – Le juge d’instruction est remplacé par… ? – Le droit français prime sur le droit européen et international – la justice d’application des peines est supprimée – l’Education : les admissions au collège et au lycée font l’objet d’un examen.
La liste ci-dessus demanderait à être complétée par le futur Président de la République. En suivant ce processus plusieurs centaines de projets de lois pourraient être soumis au référendum N°2, à approuver ou à refuser en bloc dans la liste. Dans l’hypothèse où le OUI l’emporterait le Président de la République n’aurait plus qu’à promulguer les projets de lois.
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des textes avant les référendums (saisies possibles par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée ou du Sénat). Il fera obstacle à son remplacement par une Cour constitutionnelle dont les compétences, la composition seraient à élaborer pour un meilleur fonctionnement de l’actuel Conseil Constitutionnel.
Comment franchir cet obstacle ? Est- ce que des constitutionalistes compétents et audacieux pourraient apporter une solution qui pourrait être mise en œuvre par le futur Président de la République dans les cent jours qui suivront son élection ?
Vous avez parfaitement raison.
On devrait revenir à la simple et lucide DDHC1789 qui définissait la République des Lumières de manière si limpide pour tout le monde qu’il était inutile de lui adjoindre un Conseil Constitutionnel abusivement chargé de « l’interpréter » au profit du pouvoir dominant.
Les droits fondamentaux (propriété, légitime défense, vie privée, liberté d’expression, séparation des pouvoirs, indépendance …) sont abolis par toutes ces verrues constitutionnelles incohérentes et irréversibles.
Je suggère que dans un ultime sursaut de lucidité le CC se réunisse pour constater que l’article XVI * s’applique pleinement et qu’il se saborde pour revenir à la DDHC expurgée des additifs qui l’ont dénaturée.
* art XVI « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. «
Plutot d’accord avec cet article. Un libéral doit se méfier de la tyrannie de la majorité mais aussi de la concentration du pouvoir entre les mains des juges. Les droits individuels, la séparation des pouvoirs et les contre-pouvoirs doivent protéger les individus même contre une majorité démocratiquement élue.
Vous avez raison de rappeler les règles de base.
Mais il y a bien longtemps que le CC ne respecte plus ces règles de base, qu’il n’est plus dans le Droit mais dans la politique uniquement, suffit de voir qui y est installé.
Qu’il revienne dans le Droit, il retrouvera sa crédibilité et ne s’exposera plus à la contestation.
Je ne peux qu’acquiescer tant à cet article qu’aux commentaires fort enrichissants qui l’accompagnent. Je reste néanmoins surpris du peu de place réservé aux commentaires sur l’abus de droits dont le CC se fait le chantre par ses interprétations outrancières au travers de ces cavaliers législatifs bien commodes pour habiller une décision politique .
Exonérés de toute sanction les membres du CC s’en donnent à coeur joie et s’arrogent le droit qu’ils enlèvent aux citoyens . C’est un véritable scandale et j rêve d’une révolution pour y mettre fin.
D’accord avec B. Marchand. Il est évident que le conseil constitutionnel s’est arrogé des prérogatives qu’il n’avait pas dans les textes. N’y a-t-il donc aucune autorité à même de remettre les « pendules à l’heure » ?
A elle seule, la façon dont il est constitué pose question !
En s’arrogeant des pouvoirs de façon autonome, s’appuyant sur un prétendu « bloc de constitutionnalité » étendant ses pouvoirs au-delà du contrôle constitutionnel, Le Conseil, nommé par les gouvernants, les protègent ouvertement contre la volonté du peuple. La démocratie tenue en laisse et mise en échec par la technocratie, symboliquement depuis 2005…