Le Conseil d’État laisse le champ libre au gouvernement sur le passe sanitaire

Le Conseil d’État n’aura finalement guère fait usage de son rôle de contre-pouvoir de l’exécutif. Alors que dans un précédent jugement (CE Quadrature du net, 6 juillet), il avait autorisé l’utilisation du passe sanitaire à condition qu’il n’entrave pas les activités quotidiennes, le Conseil d’État a approuvé le projet de loi visant à autoriser l’extension du passe sanitaire à tous les lieux recevant du public. La plus haute juridiction administrative a cependant émis des réserves sur les sanctions pécuniaires que la police peut infliger aux restaurateurs en cas de non contrôle du passe sanitaire, elle passe de 9 000 à 1 000 euros. Avec cette mesure, les restaurateurs anticipent des baisses de 30 à 50% de leur activité, sans compter les pertes de temps. L’atteinte répétée aux libertés individuelles n’a pas semblé émouvoir outre mesure les conseillers. Ils ont préféré encadrer le texte à la marge plutôt que de le retoquer. Pourtant, certains juristes pensent, qu’au regard du motif invoqué, le passe sanitaire porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation et au droit à la vie privée. Mais il est vrai qu’il vaut mieux pour les restaurants pouvoir ouvrir avec un passe sanitaire que de ne pas ouvrir du tout. Le mieux serait que tous se fassent vacciner et qu’on n’ait pas besoin de passe sanitaire. Pour le moins, la procédure parlementaire doit être respectée.

Mais le gouvernement, sans attendre l’approbation des deux chambres, a déjà annoncé l’entrée en vigueur des dispositions contenues dans le texte de loi. L’utilisation de la procédure législative accélérée va rendre le travail parlementaire quasiment inutile, puisque le débat sera restreint au minimum. A cet égard, le mépris de Macron, pour le parlement, ne saurait être plus évident. Il ne faudra probablement pas compter sur une censure du Conseil constitutionnel. En effet, au motif de l’urgence, il a justifié que le gouvernement fasse voter des textes en 24 heures. Par ailleurs, durant le premier confinement en mars, il a suspendu les questions prioritaires de constitutionnalité, actant de sa soumission à l’exécutif. Ce mécanisme permet pourtant à tout justiciable d’interroger le Conseil constitutionnel sur la violation de ses droits et libertés, en passant par le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation.