Le système fiscal français est l’un des moins sûrs d’Europe

Un classement portant sur la sécurité juridique des systèmes fiscaux européens place la France en queue de peloton. Combinant des indicateurs relatifs aux contentieux, aux pratiques administratives, à la qualité des institutions et aux caractéristiques fiscales liées à la compétitivité, il consacre le système estonien.

Les débats portant sur la fiscalité tournent essentiellement autour du montant des prélèvements obligatoires, des taux appliqués, des assiettes fiscales, des dépenses et des recettes. Ces points sont importants bien sûr, mais ils ne reflètent pas pleinement la réalité vécue par les contribuables. En effet, l’interprétation et l’application des règles jouent un rôle déterminant dans la structuration des incitations et des comportements économiques. Tel est le point de vue de Diego Sánchez de la Cruz, directeur de la recherche à l’Instituto Juan de Mariana, un think tank libéral espagnol.

La sécurité juridique est bonne pour l’économie

Dans l’étude qu’il a réalisée pour Epicenter, Sánchez de la Cruz insiste sur le fait qu’il n’y pas que les taux d’imposition qui influencent le comportement économique. La manière dont ils sont appliqués et celle qui est employée pour recouvrer les recettes jouent un rôle tout aussi déterminant. « Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs prennent des décisions en fonction de leurs rendements nets d’impôt attendus, lesquels dépendent de la prévisibilité du système fiscal. La sécurité juridique réduit la prime de risque associée à l’activité économique productive. Lorsque les règles fiscales sont stables et appliquées de manière cohérente, les agents économiques peuvent planifier à plus long terme, allouer leurs capitaux plus efficacement et prendre des risques productifs. À l’inverse, l’incertitude quant à l’interprétation et à l’application des lois fiscales, ainsi que les modifications rétroactives, augmentent la pression fiscale marginale perçue et freinent l’activité économique. En termes économiques, ces effets se traduisent par des taux d’imposition plus élevés. »

A la limite, il vaut parfois mieux une fiscalité un peu plus élevée mais caractérisée par une forte sécurité juridique, qu’une fiscalité un peu plus faible mais imprévisible. Lorsque les contribuables comprennent clairement le fonctionnement des règles fiscales et l’évaluation des obligations de conformité en sachant qu’ils peuvent s’y fier, le risque de litiges diminue naturellement. En revanche, lorsque la législation et son application opèrent dans des zones grises, qui permettent des interprétations discrétionnaires ou arbitraires visant à maximiser les recettes à court terme, la fiscalité crée un double frein : elle réduit les recettes nettes tout en accroissant l’incertitude quant à l’application à long terme des règles.

Bref, « la sécurité juridique doit être considérée comme un élément fondamental d’une fiscalité efficace. »

La France cumule insécurité juridique et pression fiscale élevée

Nous savons que la France est malheureusement très mal classée en matière de pression fiscale. Dans l’indice de compétitivité fiscale que publie la Tax Foundation, elle occupe la dernière place. Elle apparaît au dernier rang pour l’impôt sur les sociétés (38^ème/38), et dans les profondeurs du classement pour l’imposition des revenus (31^ème/38), les taxes à la consommation (31^ème/38) et les impôts fonciers (34^ème/38).

Dans le classement d’Epicenter, qui ne porte que sur 16 pays de l’Union européenne, la France se retrouve à la 13^ème place. Cela signifie qu’elle est mauvaise en matière de clarté et de stabilité des règles fiscales, de coopération entre les autorités fiscales et les contribuables, d’efficacité des mécanismes de règlement des différends, et dans les protections juridiques offertes aux contribuables lors des contrôles.

Sécurité juridique des systèmes fiscaux dans 16 pays de l’UE

Sources : Epicenter

Le vote du dernier budget illustre bien l’instabilité fiscale avec, par exemple, le maintien en 2026 de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, introduite dans le budget 2025 comme une contribution « exceptionnelle ». Nous savons aussi que les sommes réclamées à l’issue des contrôles fiscaux sont systématiquement supérieures à celles qui sont effectivement encaissées. Preuve sans doute que l’administration interprète la législation complexe à son avantage, réclamant aux contribuables mis en cause des sommes qu’ils n’ont en réalité pas à payer.

L’Estonie, en revanche, arrive première dans les deux indices. Avec un score de 9,2 dans le classement d’Epicenter, elle caracole loin devant la France (5,8) et témoigne d’un système fiscal simple, transparent et prévisible, gage de compétitivité et de respect des obligations. Son taux fixe (20%) d’imposition sur les sociétés, son impôt forfaitaire (flat tax) sur le revenu des particuliers (20%) et son impôt foncier ne s’appliquant que sur la valeur du terrain (et non sur celle du bien immobilier), expliquent aussi qu’elle domine l’indice de compétitivité fiscale de la Tax Foundation.

Pour un impôt simple

Le classement d’Epicenter montre que la France ne doit pas seulement réduire la pression fiscale, mais aussi améliorer la sécurité juridique de son système.

Négliger ce dernier point risque de conduire à sous-estimer l’impact économique réel de la fiscalité. En effet, comme le précise Sánchez de la Cruz, « la sécurité juridique influence les investissements des entreprises, l’allocation des capitaux et le maintien ou la délocalisation de l’activité économique au sein d’une juridiction. Par conséquent, la réduction de l’incertitude et l’amélioration des incitations peuvent favoriser l’investissement, améliorer le respect des obligations fiscales et renforcer la confiance dans les institutions publiques. »

S’aligner sur les pays les plus performants en la matière, ce serait adopter des règles clairement définies et proportionnées, des procédures de conformité simples et des pratiques de contrôle qui reconnaissent la bonne foi. En cas de litige, les procédures administratives devraient faciliter des résolutions rapides et raisonnables, tandis que les contrôles juridictionnels devraient garantir le respect des droits de la défense et la proportionnalité. Les sanctions en cas de non-conformité devraient être prévisibles et proportionnées à l’infraction.

« Ensemble, ces éléments constituent les fondements institutionnels d’un système fiscal qui soutient la croissance, le respect des obligations et la pérennité des recettes à long terme », écrit Sánchez de la Cruz. C’est pourquoi l’IREF-Contrepoints défend depuis toujours un impôt simple, neutre, le même pour tous les revenus (flat tax), sans niches fiscales, mais aussi la suppression des aides aux entreprises et des impôts de production.