L’efficacité de la « transformation » du ministère de la Justice reste à prouver

La Cour des comptes vient de se pencher sur le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP). Contrepoints a déjà évoqué ce rapport pour le moins sévère. Nous y revenons aujourd’hui pour passer en revue quelques projets symptomatiques du gaspillage de l’argent des contribuables.

Cela aura sans doute échappé au commun des usagers des services publics, mais l’État n’arrête pas de se transformer. Entre la révision générale des politiques publiques (RGPP) de 2008 à 2012, la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéaTE) en 2010 et la modernisation de l’action publique (MAP) à partir de 2011, les grands chantiers structurants de réforme de l’État se sont multipliés ces dernières années. Le dernier en date est donc le programme « Action publique 2022 », lancé en 2017, pour améliorer la qualité des services publics, moderniser l’environnement de travail des agents et réduire les dépenses publiques. C’est dans ce cadre qu’a été créé le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), rattaché au Grand Plan d’investissement (GPI) et intégré dans les actions suivies par le comité interministériel de la transformation publique (CITP), afin de soutenir et développer des projets de transformation des processus et modes de travail de l’État.

Plus d’1 Md€ de budget pour économiser 339 M€

La Cour des comptes s’est intéressée l’année dernière à ce programme « Action publique 2022 » et en a dressé un bilan mitigé, estimant que son ambition réformatrice initiale s’était rapidement affaiblie. Notamment, l’État a été incapable de maîtriser sa masse salariale, comme nous le dénonçons régulièrement.

La Cour vient de publier un nouveau rapport spécifiquement sur le FTAP. Elle y critique la multitude d’initiatives rendant confuse la mission du fonds, son incapacité à exécuter les projets dans les délais et à utiliser efficacement le budget, son bilan financier peu crédible, et la réduction durable des dépenses difficile à démontrer.

Comme Contrepoints l’a révélé il y a quelques jours, il semble en effet que la partie « réduction des dépenses publiques » ait été vite oubliée par le fonds, puisqu’à ce jour seuls 339 millions d’euros (M€) ont été économisés alors que le FTAP a été doté d’un budget de 1,1 milliard d’euros (Md€) entre 2018 et 2025 devant permettre d’économiser 2 Md€.

Parmi les 149 projets soutenus, certains ont tenu leur promesse. C’est le cas, par exemple, de la « procédure pénale numérique » (PPN), portée conjointement par les ministères de l’Intérieur et de la Justice depuis 2018, dont l’objectif est de rendre la justice pénale plus moderne, efficace et accessible au bénéfice de tous les justiciables, des juridictions et des forces de sécurité intérieure. Il s’agit de dématérialiser intégralement les dossiers depuis l’acte d’enquête initial jusqu’à l’archivage d’une décision de justice et, d’autre part, de faciliter le travail de tous les acteurs de l’écosystème judiciaire par l’utilisation d’une suite applicative constituée d’un ensemble d’outils innovants pour fluidifier et sécuriser process et données.

Début 2025, près de cinq millions de procédures avaient été dématérialisées depuis le lancement de la démarche et d’ici la fin 2025, 100% des procédures pénales correctionnelles pourront être transmises, réceptionnées et traitées en numérique par les juridictions et les forces de sécurité intérieure.

La Cour reconnaît que le projet PPN a transformé les méthodes de travail de plus de 200 000 agents des ministères de l’Intérieur et de la Justice, simplifié les procédures en supprimant les documents papier, en garantissant la traçabilité des dossiers et en réduisant les délais pour les justiciables. Cependant, alors que le FTAP y a consacré 42,2 M€ de co-financement (soit 57% du coût global), les économies réalisées, déclarées à ce jour, sont très inférieures aux 63 M€ initialement visés puisqu’elles s’élèveraient à 15,21 M€. Soit à peine plus que ce que devait représenter l’économie de papier, chiffrée entre 10 et 15 M€.

Prison expérimentale et télémédecine pénitentiaire

Malheureusement d’autres projets de transformation au ministère de la Justice ont eu des résultats bien plus mitigés encore. Par exemple celui de télémédecine pénitentiaire conçu pour améliorer l’accès aux soins des personnes détenues (délais, offre), réduire le nombre d’extractions médicales des établissements pénitentiaires vers des centres hospitaliers et améliorer la gestion des consultations effectuées dans ce cadre, dont les fréquentes annulations sont très coûteuses. Il s’agissait donc d’une part de sélectionner un prestataire de télémédecine, et d’autre part de parfaire le câblage des établissements. Estimé à 5,7 M€, pour des économies attendues de 6,7 M€, ce projet avait reçu le soutien du FTAP en août 2020 pour 3 M€. Il sera finalement arrêté fin 2023, du fait de difficultés persistantes et d’un retard de deux ans.

Le projet de prison expérimentale, dénommé « InSERRE » pour « Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi », proche d’Arras dans le Pas-de-Calais, est d’une tout autre ampleur. Il consiste « à concevoir, construire et mettre en exploitation un établissement pénitentiaire d’un type nouveau où les détenus (180) seront davantage responsabilisés dans leur quotidien et où l’exercice d’une profession et la montée en compétence professionnelle seront au cœur du parcours du détenu ».

D’un budget initial de 73 M€, le projet a reçu un financement du FTAP à hauteur de 35 M€, ce qui en fait le deuxième plus grand projet financé. Les travaux ont débuté en 2020. On parle d’une ouverture de la prison fin 2026, avec plus de deux ans de retard à cause, nous dit le rapport de la Cour des comptes, « de sa complexité immobilière, d’un marché public spécifique, d’une opération de déminage du terrain, enfin de nombreux recours de riverains ».

Les économies initiales identifiées sont modestes : 1,3 M€ au titre des ressources humaines (89 agents au lieu de 121 pour une maison d’arrêt « standard » de 180 places), 60 000 € au titre des dépenses de fonctionnement évitées et 100 000 € au titre de la baisse du taux de récidive. En réalité, l’impact attendu est davantage d’ordre qualitatif : baisse des taux de récidive en effet, et de la violence à l’intérieur de l’établissement, hausse du taux d’emploi à la sortie. Un comité d’évaluation l’a valorisé 18,5 M€. Des « économies » pour le moins présumées car il faudra attendre quelques années après la sortie de prison des individus concernés pour pouvoir réellement les mesurer. La Cour des comptes se demande surtout ce qu’est venu faire le FTAP dans ce projet qui tient davantage de l’immobilier que de la transformation de l’action publique.

C’est pourquoi elle souhaite à l’avenir, notamment face à « des résultats déclaratifs dont la fiabilité est sujette à caution », que l’accent soit mis sur une réforme structurelle de l’État « au sens de la révision de ses missions et de la refonte de son organisation » plutôt que sur la transformation des modes de travail de ses services – comme l’a fait le FTAP jusqu’à présent – « dont la portée est moindre et les effets en termes d’économies plus aléatoires ». C’est exactement ce que nous recommandons.