La réglementation française sur les grandes surfaces, en particulier au travers de la loi Egalim, est devenue si tatillonne que celles-ci préfèrent implanter leurs centrales d’achat ailleurs, Carrefour à Madrid, Intermarché et Leclerc en Belgique par exemple.
En septembre 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait infligé une amende de 6,34 millions d’euros à Eurelec, la centrale belge de Leclerc, pour avoir obtenu des rabais des fournisseurs sans contreparties (publicité, tête de gondole…), ce qui est interdit en droit français. Le ministère de l’Economie invoquait une réglementation européenne selon laquelle un Etat peut étendre son action judicaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne « en matière civile et commerciale ». Mais la Cour de justice européenne a jugé qu’une autorité publique d’un État membre ne pouvait pas agir « contre des sociétés établies dans un autre État membre aux fins de faire reconnaître, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de fournisseurs établis dans le premier État membre, lorsque cette autorité publique exerce des pouvoirs d’agir en justice ou des pouvoirs d’enquête exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers ».
La concurrence entre les Etats est ainsi encouragée et devrait empêcher la France de poursuivre sa politique d’acharnement règlementaire, sauf à continuer de faire fuir ses commerçants et ses industriels à l’étranger. Espérons qu’elle retiendra la leçon.
Recevez Contrepoints, le journal d'actualité libéral
Abonnez-vous gratuitement à notre journal d’actualité libéral. Recevez tous les matins une analyse libérale de l’actualité que vous ne trouverez nulle part ailleurs.
3 réponses
Désolé, mais le commerce n’est pas libre car sous l’égide de la commission européenne non élue qui impose aux états membres des solutions imbéciles.
Les membres de la Commission sont nommés par des gouvernements élus. Il y a aussi un Parlement européen. Et heureusement que l’Europe impose aussi des directives en faveur du libre échange et de la concurrence, sinon, la France étatiste ne l’aurait jamais fait.
NL
A titre d’exemple, En 1992, le contrôle technique auto avait lieu tous les 3 ans, maintenant il s’effectue dès que le véhicule passe l’âge de quatre ans et il doit être renouvelé tous les 2 ans. Ces modifications de la réglementation sont imputables à la transposition d’une directive européenne (la directive n°2014/45).
Nous sommes déjà écrasés par les règlementations et normes françaises stupides, l’on n’a pas besoin d’en rajouter, surtout que ces gens sont tous parfaitement incompétents et ne se rendent pas compte des conséquences économiques et financières inutiles pour les français. Mais bientôt la commission européenne pondra une directive sur 200 pages pour nous expliquer à quelle cadence nous devons respirer. Cet assistanat administratif est tout simplement odieux !
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
3 réponses
Désolé, mais le commerce n’est pas libre car sous l’égide de la commission européenne non élue qui impose aux états membres des solutions imbéciles.
Les membres de la Commission sont nommés par des gouvernements élus. Il y a aussi un Parlement européen. Et heureusement que l’Europe impose aussi des directives en faveur du libre échange et de la concurrence, sinon, la France étatiste ne l’aurait jamais fait.
NL
A titre d’exemple, En 1992, le contrôle technique auto avait lieu tous les 3 ans, maintenant il s’effectue dès que le véhicule passe l’âge de quatre ans et il doit être renouvelé tous les 2 ans. Ces modifications de la réglementation sont imputables à la transposition d’une directive européenne (la directive n°2014/45).
Nous sommes déjà écrasés par les règlementations et normes françaises stupides, l’on n’a pas besoin d’en rajouter, surtout que ces gens sont tous parfaitement incompétents et ne se rendent pas compte des conséquences économiques et financières inutiles pour les français. Mais bientôt la commission européenne pondra une directive sur 200 pages pour nous expliquer à quelle cadence nous devons respirer. Cet assistanat administratif est tout simplement odieux !