Loi de finances : l’acharnement de l’Etat à nous gérer

Comme l’an dernier, la loi de finances de l’Etat pour 2026 n’a pas été votée avant le 31 décembre 2025 et le gouvernement a dû faire voter une loi spéciale pour l’autoriser à continuer à percevoir les impôts existants, hors toutes mesures nouvelles d’ordre fiscal.

Cette loi spéciale permettra aussi à l’État d’emprunter jusqu’au vote éventuel de la loi de finances pour 2026. Laquelle, comme nous l’indiquions dans Contrepoints le 15 décembre 2024, ne pourra pas, le cas échéant, rehausser les impôts sur les revenus ou sur les bénéfices de 2025.

Les limites de la loi spéciale

Par autorisation de la loi spéciale, un décret du Premier ministre publié le 30 décembre 2025 a donc reproduit pour 2026 les crédits de la loi de finances initiale pour 2025. Mais conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi LOLF relative aux lois de finances, ces services votés, qui ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l’année, doivent être limités « au minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics ». Une circulaire de Sébastien Lecornu a d’ailleurs rappelé que ces crédits n’ont pour objet que « d’assurer la continuité des services publics, en particulier le financement de la rémunération des agents publics, du fonctionnement courant des services nécessaires, ainsi que des dispositifs d’intervention rendus obligatoires par des textes législatifs et réglementaires en vigueur ». Ce qui prouve qu’effectivement, si nous passions l’année sans loi de finances, les dépenses seraient limitées par ce dispositif. Une bonne occasion de faire des économies forcées.

Mais d’ores et déjà le gouvernement n’a d’inquiétude que pour savoir comment il pourrait prolonger en 2026 maints avantages fiscaux qui s’éteignaient au 31 décembre 2025 ou en faire appliquer de nouveaux prévus dans son projet initial. Le 1^er janvier est passé et ces mesures ne sont pas en vigueur. Cependant, si une loi de finances pour 2026 devait être votée dans le courant de cette même année 2026, ce qui en l’état n’est pas évident, pourraient-elles être applicables rétroactivement ?

L’obsession dépensière

Pour essayer de justifier la rétroactivité au 1^er janvier de mesures qui seraient votées ultérieurement, Bercy, comme l’an dernier, a publié avant la fin de l’année 2025 un communiqué énumérant ces avantages fiscaux, souvent minuscules, qu’il veut créer ou maintenir à effet du 1^er janvier dans une prochaine loi de finances pour 2026 éventuelle. Ce qui devrait l’aider à contourner l’interdiction théorique de rétroactivité fiscale pour cette longue liste à la Prévert de niches : crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux, crédits d’impôt en faveur de la recherche collaborative et au titre des investissements dans l’industrie verte, exonération de fiscalité locale pour les jeunes entreprises innovantes,  déduction pour épargne de précaution, réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de diverses entreprises solidaires, exonérations d’imposition en faveur de la production de logements à loyer intermédiaire ou social, exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics au-delà de 50 %, doublement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » pour les dons, suppression de la taxe incitant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les transports, etc.

Les motifs de cette frénésie

 Pourquoi le gouvernement est-il donc si préoccupé de donner de l’argent, qu’il n’a pas (puisqu’il vit en déficit), aux Français ? Pour les contrôler sans doute. L’Etat taxe pour entretenir une armée de fonctionnaires chargés de surveiller un nombre incommensurable de normes qui obligent les agriculteurs, les artisans, tous les entrepreneurs, tous les Français à dépenser un temps tout autant considérable, à tenter de les respecter. Les textes, décrets, règlements, arrêtés, lois se multiplient et leur longueur s’accroît. L’alourdissement du droit en vigueur a été de 84 % entre 2004 et 2024. « En dix ans, observait le journal Le Monde, le code de la consommation a gonflé de 53 %, celui de l’environnement, de 43 %, celui de la santé publique, de 41 %, celui du commerce, de 38 %, celui du travail, de 31 %… » La France n’est pas seule responsable. L’Europe y contribue largement. Ce n’est pas du totalitarisme concentrationnaire – il est plus sournois –, mais c’est déjà plus que l’Etat providence, plus que l’Etat nounou. Notre Etat est englobant, prégnant, totalisant. Il a un une vision holistique de la société, cherchant à saisir les individus dans leur globalité physique, émotionnelle, mentale, sociale, spirituelle et financière. Il veut embrasser toutes nos vies, modeler nos comportements, les diriger, les susciter, les imposer. A défaut de tout interdire, il utilise notre argent pour nous gérer. Il le prend par l’impôt, l’amende, pour le rendre à ceux qui sont de bons « sujets », qui respectent ses normes infinies et ses injonctions ou plus simplement les conditions qu’il met à l’attribution de ses subventions, allocations, aides, exonérations, abattements, gratuités et autres avantages petits ou grands. Il a besoins de taxer et normer toujours plus pour tisser les grilles de nos cages invisibilisées par les habitudes de soumission qu’il apprend à tous dès l’école, au travers des médias publics, grâce à ses bataillons tatillons et inépuisables de fonctionnaires diligents dans l’application de règles étroites et imbéciles. Il assujettit les universités, les entreprises, les associations, les médecins et les établissements de santé, les acteurs de la justice, les collectivités locales et autres en dispensant ses crédits à ceux qui respectent ses mantras idéologiques pour l’écologie, le logement, l’enseignement, le travail, la santé, pour l’activité et pour le repos, pour le genre et pour la famille, pour la vie et pour la mort…

Il faut dire stop !