Dans un entretien au Journal du Dimanche, Eric Ciotti confirme qu’il va prochainement déposer une proposition de loi constitutionnelle sur le « droit à la sécurité ». Selon lui, il existerait « deux principes simples : la sécurité prime tout et l’État a le droit, et même le devoir, d’éloigner de son territoire tout étranger qui menace nos compatriotes » et ce, avec un maintien en rétention tant que l’éloignement n’est pas effectif.
On serait donc d’abord tenté d’approuver,  avec enthousiasme même, le fait de consacrer constitutionnellement un « droit à la sécurité ». Notre propos sera de démontrer que ce serait pourtant une grave erreur, la proposition étant inutile et potentiellement liberticide.
« Droits à  » et « droits de »
D’abord, l’expression « droit à  », en matière juridique, appelle un commentaire. Les libéraux distinguent les « droits de », les vrais droits de l’homme, ceux qui sont attachés par nature à l’individu humain, et les « droits à  », les faux droits de l’homme, qui constituent des créances sur l’État. Un exemple simple permettra de le comprendre : tout homme a le droit de travailler, notamment de choisir librement sa profession et d’exercer ses talents ; en revanche, il n’a nullement « droit au travail », en ce sens que l’État, cette grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde, selon la formule de Frédéric Bastiat, aurait l’obligation de lui en fournir un.
Ce n’est pas parce que la gauche est d’une inventivité à toute épreuve en la matière, du « droit à un jardin potager près de chez soi » au « droit à la chirurgie esthétique », que la droite doit la copier.
L’Etat est précisément là pour ça
Ensuite, il n’y a pas de sens à consacrer un « droit à la sécurité » au profit des citoyens, alors que l’on sait depuis la fin du XVIIe siècle et John Locke que l’État a justement été créé pour assurer la sécurité (c’était aussi l’opinion de Thomas Hobbes) et que, s’il ne l’assure pas, il doit être remplacé par une structure plus efficace (contrairement à la pensée de Hobbes qui refusait tout droit de résistance collectif).
La sécurité, déjà consacrée législativement et constitutionnellement
Enfin, quel est l’intérêt de consacrer constitutionnellement un « droit à la sécurité », alors même que la sécurité est déjà consacrée législativement et… constitutionnellement ? En effet, l’article L111-1 du code de la sécurité intérieure dispose depuis 2012 que « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives », et que « l’État a le devoir d’assurer la sécurité ». Quant au Conseil constitutionnel, en l’absence de mention expresse du terme dans la Déclaration de 1789, qui parle de la sûreté comme l’un des droits naturels et imprescriptibles, il rappelle, dans sa décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, que toute réglementation nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à garantir l’exercice d’une liberté.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose dans son article 5 que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ». Mais, comme le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme (qui n’est pas la tasse de thé d’Eric Ciotti, ni toujours la nôtre…), aux termes de sa jurisprudence, oblige les Etats à protéger leurs citoyens contre les atteintes graves et ce, avec possibilité de restreindre certains droits afin de garantir la sécurité publique.
Cela signifie donc que, tant au niveau interne qu’au niveau européen, les cours ont « découvert » l’existence, suivant les cas constitutionnelle ou conventionnelle, de la sécurité, alors que les textes ne parlaient que de la sûreté. Originellement, en effet, la sûreté était comprise comme le fait d’être protégé contre l’arbitraire de l’État, mais une conception extensive de la sûreté, qui certes n’est pas partagée par tous les auteurs, a pu aboutir à l’idée qu’il appartenait à la puissance publique de faire régner la sécurité. Quoi qu’il en soit, le concept de sécurité a été employé pour signifier quelque chose de juridiquement différent.
Sécurité et immigration
On comprend bien où veut en venir le président de l’UDR : lutter (enfin) de manière efficace contre l’immigration et, tout particulièrement, bouter hors de nos frontières les délinquants étrangers. Cet objectif, légitime aux yeux de beaucoup, n’autorise pas pour autant l’inscription dans la Constitution d’un prétendu droit qui, sous prétexte d’assurer la sécurité, pourrait porter gravement atteinte aux libertés.
En ce sens, et contrairement aux propos inquiétants d’Eric Ciotti, « la sécurité de chaque citoyen » ne doit pas être un « droit fondamental d’essence supérieure » et elle ne doit pas « tout primer ». C’est la liberté qui prime bien évidemment dans un État de droit (expression peu en vogue auprès de beaucoup d’hommes de droite) et qui doit être conciliée avec la sécurité – une tâche délicate et inachevée depuis des siècles. Nous retournerons donc la formule ciottiste : la liberté est la première des sécurités.
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13 réponses
Ce n’est pas très compliqué de comprendre la démarche de Ciotti : il y a bientôt les élections municipales et il est candidat à Nice. Il faut bien faire parler de soi. C’est tout.
Ou est la liberté en France, puisque nous somme fiché suivi par toutes nos actions par le système de l’informatique qui est de plus en plus puissant, performant pour suivre l’honnête citoyen, et aujourd’hui on parle de libérer des criminels que la justice n’a pas le temps de juger, est ce que ce monde est en phase de la réalité? avec la défense des droits de l’homme qui n’assure pas la sécurité des gens dans leur quotidien.
Potentiellement « liberticide » selon vous ? mais liberticide pour qui ? pour des étrangers délinquants que l’on priverait de la liberté de continuer à commettre des délits dans le pays qui les a accueillis ?
Personnellement, le danger liberticide que vous évoquez ne me fait absolument pas peur en ce qui me concerne…
La sécurité des uns passe par la privation de liberté pour d’autres. C’est le principe même de la prison, au cas où vous ne l’auriez pas remarqué.
Le « droit à  » est une attitude incitant à l’irresponsabilité ,à la passivité .
Une logique du « devoir » (individuel et collectif) m’apparait plus salvatrice .
Et monsieur Ciotti qui se pense de droite !!
Le « droit à  » est une attitude qui pousse à l’irresponsabilité ,à la passivité.
Je lui préfére la notion de « devoir » qui implique volonté et courage.
Monsieur Ciotti se pense de droite ? Laquelle?
Appliquons les lois au lieu d’en rajouter des qui ne seront pas appliquées, non plus…..
Ce type est désespérant de nullité et projette une image repoussante de la politique qui va contre les intérêts libéraux.
Il n’a jamais travaillé
Il a été pistonné (par Estrosi) pour ne pas faire de service militaire
Il « chie dans les bottes » d’Estrosi (qui n’est certes pas une lumière de la pensée) à qui il doit toute sa « carrière » car il a commencé en étant son attaché parlementaire
Il emploie sa petite famille sur sa rente parlementaire et sur le dos de l’Etat
J’en passe, et sans doute des bien meilleures.
C’est un vaccin préventif à toute adhésion aux partis politiques qu’il « représente » avec ses fausses valeurs et sa démagogie gluante. C’est une faillite politique.
Désolé mais je ne lui trouve rien de positif, encore moins de libéral.
Vive la liberté !
« Droit à  » ou « Droit de » tout le monde s’en fiche. Ce que le citoyen désire c’est de vivre en sécurité en France, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Combien de zones urbaines sont interdites au citoyen lambda car elles sont sous l’emprise de trafiquants de toutes sortes. Dans la France d’aujourd’hui, le délinquant a plus de droits que la victime. Si vous trouvez cela normal alors je pense que vous avez un sérieux problème avec la justice, la vraie justice, pas celle du syndicat de la magistrature !!!
Que l’État fasse son travail efficacement comme il est supposé le faire, et ce débat aura disparu parce que devenu inutile. Quand on a une justice incapable de juger dans des délais raisonnables, des juges qui appliquent leurs convictions plutôt que la loi, et des prisons qui obligent à libérer des condamnés par manque de place, ce n’est pas une déclaration opportuniste de Ciotti qu’il nous faut, ce qui est nécessaire, c’est de remplir les fonctions de la justice correctement.
En 1789 lors de la rédaction de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen les mots sûreté et sécurité avaient des sens différents de ceux d’aujourd’hui.
Le dictionnaire de l’Académie française permet de le vérifier en choisissant la 4ème édition de 1762 en « vigueur » en 1789 (la 5ème ne sera publiée qu’en 1798).
https://www.dictionnaire-academie.fr/
Le mot sûreté de 1789 englobe bien ce que nous nommons sécurité de nos jours, celui de sécurité de 1789 était plus restraint (Confiance, tranquillité d’esprit bien ou mal fondée, dans un temps, dans une occasion où il pourroit y avoir sujet de craindre)
Eric Ciotti est le seul à droite à n’avoir jamais dévié de sa ligne politique face à Macron depuis l’élection de ce dernier. Contrairement à l’anguille Estrosi intronisée par Charles Pasqua
Depuis le net renforcement des pouvoirs de l’union européenne, il est un fait que l’utilité de plupart des politiciens français est vraiment faible, en dehors des différentes pratiques de communication abusive qui leur permettent encore d’exister mais ne font plus illusion.
Jamais depuis 1958 les politiciens m’envahissent autant la vie quotidienne des Français grâce aux médias subventionnés et jamais l’économie réelle du pays n’a été aussi degradee sans parler des nombreux autres maux sociétaux que nous connaissons.
En conséquence logique, leur nombre , tant au niveau national qu’à celui des règions, doit être revu sensiblement à la baisse.
Ainsi que leurs rémunérations, prébendes et autres avantages.
Une autre promesse de campagne non tenue par le roi Petaud et ses innombrables courtisans.
Dans un État de droit libéral, la sécurité doit être au service de la liberté, non l’inverse : la liberté demeure la première des protections contre l’arbitraire.
Merci pour cet article.