Pour un contractuel, refuser de devenir fonctionnaire n’est pas une faute

Ghislaine est agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) en contrat à durée déterminée (CDD) au sein d’un syndicat intercommunal dans l’Est de la France. Son contrat, qui arrivait à échéance le 21 octobre 2022, n’a pas été renouvelé par son employeur sous prétexte que Ghislaine avait refusé de passer le concours pour devenir fonctionnaire. Pour son employeur, cela démontrait « son manque d’implication dans son travail ».

Il est vrai qu’un agent public en CDD ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement automatique de son contrat. L’employeur a toute la liberté de se séparer de l’agent, à condition toutefois que le motif du non-renouvellement du contrat soit fondé sur l’intérêt du service ou sur des considérations tenant à l’agent. Il peut s’agir de réorganisation du service, de suppression de l’emploi faute d’activité, des aptitudes décevantes de l’agent, etc.

Pour le tribunal administratif de Strasbourg, « Quand bien même cette affirmation [ndlr : le refus de passer le concours] serait avérée, cela ne démontre en rien un désintérêt pour ses fonctions ». Par conséquent, Ghislaine est « fondée à soutenir qu’il n’est pas établi que la décision de non-renouvellement de son contrat a été prise dans l’intérêt du service ». Le refus de renouvellement de son contrat de travail est annulé et il est demandé à son employeur de procéder au réexamen de la situation de Ghislaine dans un délai de deux mois.

Il est heureux que le tribunal administratif de Strasbourg ait donné tort au syndicat intercommunal, employeur de Gislaine, qui considère manifestement que seuls les fonctionnaires peuvent être impliqués dans leur travail. Ne serait-ce pas plutôt le contraire ?

Les contractuels, même s’ils effectuent les mêmes tâches que les fonctionnaires, ne bénéficient pas des mêmes avantages que ce soit en termes de rémunérations, de congés, de primes, de carrière ou de retraite. La différence entre les deux statuts peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros par an. Il n’est donc pas faux d’affirmer que les contractuels sont bien plus motivés que les fonctionnaires.

On peut même se demander si les contractuels ne sont pas, finalement, l’avenir de la fonction publique.