Projet de loi 4 D : le Sénat tente de contourner la loi SRU

La loi SRU, votée en 2000, exigeait à l’origine un quota de 20% de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants incluses dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants à horizon 2020. En 2013, la loi ALUR a étendu cet objectif à 25% pour 2025. Pour respecter cet objectif, des amendes appelées « prélèvements » ont été instituées. Plafonnées d’abord à 5% puis à 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, l’amende est égale à 20% du potentiel fiscal par habitant de la commune multiplié par le pourcentage de logements sociaux manquants. Pour les communes récalcitrantes, le préfet peut prendre un arrêté de carence majorant les amendes et se substituer au maire pour un certain nombre de ses pouvoirs en matière d’urbanisme. Si globalement la construction de logements sociaux s’accélère, le taux de locataires du parc social reste stable à 19%, les communes les plus constructrices étant celles dépassant déjà le quota légal de logement sociaux.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dit projet de loi 4D, les sénateurs ont amendés les articles 15 et 15 bis touchant à l’épineuse loi SRU. Par exemple, un amendement porté par Sophie Primas, et un autre de Christine Lavarde tentent d’atténuer la portée de cette loi qui, en réalité, favorise la ghettoïsation.

Les politiques publiques d’aide au logement, conjuguées avec le coût de la construction de logements sociaux, sont clairement insoutenables pour les finances publiques et favorisent le cancer de l’assistanat. Il n’est aujourd’hui plus possible de s’attaquer à ce veau d’or qu’en le contournant, comme le fait le Sénat.