La réglementation environnementale étouffe les entreprises françaises

La France et l’Europe ont-elles tendance à adopter des réglementations environnementales contraignantes qu’ailleurs ?
À quel point les entreprises françaises souffrent-elles du poids de la réglementation, en matière environnementale ou autre ?

Pour répondre à ces questions, le think tank : La Fabrique de l’industrie a fait un point des travaux économiques portant sur ce sujet.

L’IREF dénonce régulièrement les réglementations qui entravent la bonne marche des affaires, qu’elles soient françaises ou européennes comme dans le cas des récentes directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, sur les obligations des entreprises en termes de publication d’informations sur les questions environnementales, sociales, de gouvernance) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité).
Nous fustigeons tout aussi régulièrement les prétendues tentatives de simplification ou de réduction de la norme qui, le plus souvent, ne vont pas assez loin, quand elles ne reviennent pas à complexifier davantage encore les choses. Ainsi, dernièrement, avons-nous regretté que la Commission européenne affirme sa volonté de simplifier la réglementation existante et, dans le même temps, cherche à contrôler l’IA, à déployer InvestEU, à lever des impôts pour augmenter ses moyens d’intervention, etc. Ou que le gouvernement français ait le plus grand mal à diminuer le nombre de « comités Théodule » tout en créant des postes de « contrôleur des normes » dans chaque ministère.

 Les stratégies pour réduire la charge administrative en France

Dans son étude – « CSRD, CS3D, et les effets de la réglementation (environnementale ou pas) sur les entreprises » –, Vincent Charlet, délégué général de La Fabrique de l’industrie, ne dit pas autre chose lorsqu’il écrit que « toutes les économies avancées sont confrontées au problème de l’inflation réglementaire » et qu’elles « tentent périodiquement de compenser ce mouvement par des efforts d’allégement ou de simplification à l’attention des entreprises ».

En s’appuyant sur la littérature scientifique, Charlet a pu identifier deux stratégies distinctes en matière d’allégement du coût de la charge administrative.

• La première consiste à réduire le volume de la réglementation. Elle s’avère finalement peu convaincante et les « promesses gouvernementales de simplification ressortent systématiquement comme les moins efficaces (l’objectif est rarement atteint) et les plus coûteuses ». Pourquoi ? Parce que, « tout comme l’élaboration d’une “bonne” loi réclame du temps et du discernement, l’identification et la suppression d’une “mauvaise” règle, coûteuse ou inefficace, demandent un cadre intellectuel et professionnel éprouvé » qui souvent fait défaut.
• La seconde stratégie, qui revient à veiller à la qualité de la réglementation et à l’efficacité de sa mise en œuvre, présente des résultats plus encourageants. Selon les études consultées par Vincent Charlet, il semble bien que « l’efficacité de l’administration en charge d’appliquer la règle est une variable déterminante du coût immédiat de cette dernière ».

Par conséquent, si un excès de règles est néfaste, une « mauvaise qualité des institutions » chargées de les définir et de les appliquer freine tout autant la croissance, la capacité d’innovation et les exportations des entreprises.

L’accroissement des règles : un frein, un bienfait ? La réponse est nuancée

Il faut cependant bien reconnaître que les efforts de réduction de la charge administrative des entreprises ne sont pas toujours suivis de succès, tant la traduction politique d’aspirations sociales et, disons-le, la demande des entreprises elles-mêmes qui cherchent à se protéger de la concurrence, tirent dans le sens d’un accroissement des normes.

Par ailleurs, l’étude de La Fabrique de l’industrie, s’appuyant sur les travaux de l’OCDE, notamment son indice de rigueur des politiques environnementales (Environmental Policy Stringency, ou EPS), montre sans ambiguïté que « tous les pays ont sensiblement durci leur réglementation environnementale entre 2000 et 2020 ». Il ressort également que, parmi les pays développés, la France est le pays le plus contraignant en matière environnementale.

Vincent Charlet explore ensuite nombre de travaux internationaux portant sur la nocivité ou non de la règlementation internationale, sans parvenir à trancher définitivement entre d’une part, ceux qui montrent que l’imposition, par exemple en Europe, d’une « réglementation environnementale plus contraignante et plus coûteuse qu’ailleurs donne un avantage comparatif aux entreprises étrangères, plus polluantes, et incite même les entreprises européennes à délocaliser leur production pour soutenir la concurrence » et d’autre part, ceux qui affirment que « les innovations auxquelles ont été poussées les entreprises sous l’effet d’une réglementation a priori contraignante leur ont finalement été profitables ».

Les impératifs du règlement REACH

C’est pourquoi Charlet s’intéresse, dans sa troisième partie, au règlement européen REACH

(Registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals), entré en vigueur en 2007, soit quinze ans avant la CSRD.
Rappelons que, « visant à protéger la santé humaine et l’environnement des risques pouvant résulter de toute substance chimique (naturelle, organique de synthèse, minérale ou métallique), REACH prévoit quatre types de règles : (i) l’enregistrement de toutes les substances fabriquées ou importées à plus d’une tonne par an, (ii) l’évaluation des propositions d’essais, des dossiers d’enregistrement des substances, (iii) le principe d’autorisations de mise sur le marché pour les substances répertoriées par les États membres comme « extrêmement préoccupantes » et (iv) des restrictions de fabrication, de mise sur le marché ou d’utilisation pour les substances préoccupantes ».

Vincent Charlet souligne que la « préparation de ce règlement a suscité en Europe un débat qui n’est pas sans rappeler celui d’aujourd’hui concernant la CSRD : il a en effet donné lieu à une vive tension entre les avocats de la mesure qui pointaient la nécessité d’un mieux-disant environnemental et les entreprises directement visées qui faisaient valoir le surcoût leur incombant dans un contexte concurrentiel déjà tendu ».

Le coût élevé de ce règlement REACH

A l’époque, la Commission européenne a estimé le coût total (coûts directs et coûts induits notamment par les pertes de marchés et la recherche de produits de substitution) du règlement REACH entre 5,1 et 7,5 milliards d’euros (Md€) sur onze années. Quant aux bénéfices des restrictions pour la santé des Européens, ils ont été évalués à plus de 3 Md€ par an (100 Md€ au total sur 30 ans).

Les différentes évaluations ex post qui ont été menées dépassent 20 Md€ pour le coût total sur onze ans, soit 2,5 fois plus que l’estimation haute initiale. Les bénéfices, eux, ont été évalués à plusieurs reprises : en 2016, « le bénéfice agrégé des cinq seules restrictions pour lesquelles une estimation est disponible représente de l’ordre de 700 millions d’euros par an de frais de santé ou de morts accidentelles évitées » ; en 2021, « la liste des estimations disponibles a été portée à 12 cas, pour un bénéfice total réévalué à 2,1 Md€ par an », loin encore des 3 Md€ de l’évaluation ex ante.

En France, des contraintes et des coûts parmi les plus élevés au monde

Tout cela fait bien évidemment craindre que les évaluations ex ante des coûts induits par la directive CSRD aient été largement sous-évalués.

Une étude menée sur la CSRD telle qu’elle était envisagée avant la simplification de février 2025, « aboutit à une estimation de 3,6 Md€ par an de coûts récurrents pour les entreprises, auxquels il faut ajouter 1,2 Md€ de coûts non récurrents pour la mise en place du dispositif, à l’échelle de l’Union européenne ». Plus précisément, le coût complet du reporting pour une entreprise est compris entre 40 000 € et 320 000 € par an selon sa situation.

Ce qui est certain, en revanche, c’est que la France a, en matière de réglementation environnementale, un niveau d’exigence parmi les plus élevés au monde. Or, comme l’écrit Vincent Charlet, « il ne fait aucun doute que la charge administrative pesant, tous domaines confondus, sur les entreprises induit des coûts qui ralentissent leur croissance, l’innovation et leurs gains de productivité, notamment parce qu’ils réduisent la pression concurrentielle et l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché. » La France pénalise donc ses entreprises plus que les autres pays, mais aussi, par ricochet, ses consommateurs.

Changer de politique en la matière est une nécessité si nous voulons avoir des entreprises compétitives, réindustrialiser le pays et, accessoirement, redresser les comptes publics.

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