Une autre attestation bureaucratique : le reporting climat

Le 27 mars la nouvelle « attestation de déplacement dérogatoire » pendant le couvre-feu, publiée la veille, a été annulée par l’administration et remplacée par une autre, car elle était « trop complexe ». Pourtant la rédaction de cette attestation était relativement simple : il suffisait de cocher un motif de déplacement sur 15 ou 9 possibilités (suivant la version du document). C’était un jeu d’enfants en comparaison de l’obligation du reporting climat.

Le virus déclaratif va se propager à grande vitesse à toutes les entreprises

Voulant montrer l’exemple au monde entier avant la COP 21 tenue à Paris à la fin de 2015, la France a été le premier pays au monde à créer par la loi une obligation de reporting climat imposée à 840 banques, assurances, gérants de portefeuilles, etc. Cette obligation est ainsi décrite dans la loi : « La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable, etc… ». Le banquier doit par exemple recenser tout le CO2 émis par ses clients : émissions directes (production), indirectes (transports), amont (tous les achats) ou aval (déchets, usage du produit ou du service…). Quelle entreprise n’est pas en relation avec des banques et assurances ? De proche en proche, le virus déclaratif va se propager à grande vitesse à toutes les entreprises. Bruxelles va bientôt s’en mêler : une directive européenne est prévue cette année. L’Europe ne doit pas rater une occasion de faire prospérer l’arbitraire administratif.

L’application de cette règlementation relève en effet de l’arbitraire. L’AMF (Autorité des marchés financiers, l’administration qui contrôle les entreprises financières) a publié en décembre 2020 une enquête sur « le reporting climat dans le secteur financier ». Extrait : « Étant donné la complexité des éléments à considérer, le niveau élevé d’ambition de certaines recommandations et les difficultés méthodologiques qui les accompagnent, le cadre de reporting TFCD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures, organisme qui a publié 11 recommandations et 35 sous-recommandations) prévoit une appropriation progressive par itérations dans une logique d’amélioration continue et de démarche apprenante ». L’enquête souligne le « manque de connectivité entre l’information extra-financière et l’information financière », c’est-à-dire l’impossibilité pratique de satisfaire à l’obligation de reporting climat.

Olivia Grégoire, la ministre de « l’économie responsable », reconnaît qu’« il y a autant de définitions que de produits » et qu’il faut réviser le label ISR (investissement socialement responsable) pour le rendre « plus robuste ».

La Convention Citoyenne pour le climat a déjà demandé des sanctions en pourcentage du chiffre d’affaires

L’ancien responsable des choix d’investissements de Black Rock, le plus important gérant de placements au monde, a souligné l’hypocrisie de cette obligation : l’investisseur qui renoncerait au critère de rentabilité pour le choix de ses investissements perdrait ses clients.

Pour l’instant, la loi n’a prévu aucune sanction pour défaut de reporting. Mais cela ne durera pas : la Convention Citoyenne pour le climat a déjà demandé des sanctions en pourcentage du chiffre d’affaires. La taxe carbone ne sera plus nécessaire pour rembourser la dette du « quoi qu’il en coûte » : un petit pourcentage du chiffre d’affaires pour les sanctions sur le reporting climat déclenchera des amendes gigantesques.

La bureaucratie française va contribuer à enrichir des spéculateurs américains.

Pour éviter ce virus menaçant, les entreprises ont trouvé un vaccin efficace : les « Organismes Tiers Indépendants » (OTI) qui donnent un avis (évidemment pas gratuit) sur la conformité et la sincérité des déclarations. Leur développement est foudroyant. Elles sont en train de recruter à tour de bras d’anciens fonctionnaires bien introduits qui pourront défendre leurs clients contre les contrôleurs. Entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2020, près de 90 000 personnes ont passé avec succès les épreuves de l’examen de certification professionnelle auprès de l’un des 14 organismes de formation certifiés par l’AMF.

Des entreprises privées américaines ont bien vu le filon à exploiter et ont racheté la quasi-totalité des agences de notation extra-financière (Vigeo Eiris, Sustainanalytics, Oekom, etc…).

Il y aurait deux remèdes raisonnables à cette maladie galopante : 1) que les juges français qui devront statuer sur les inévitables contentieux fassent comme le juge italien qui vient de juger, à propos du confinement anti-Covid, que le mensonge dans l’auto-certification ne constitue pas une faute ; 2) que le décret imminent qui doit renouveler l’obligation de reporting climat la revoit complètement comme vient d’être revue l’attestation dérogatoire.

Ces deux remèdes sont peu probables. La bureaucratie française va contribuer à enrichir des spéculateurs américains.