Fonction publique : toujours plus de congés !

Les fonctionnaires bénéficient d’une multitude de congés divers et variés. Il était question d’y mettre un peu d’ordre. Reculant devant les syndicats, le Gouvernement propose des aménagements minimaux qui ne changeront pas la donne. Il augmente même leur nombre !

Les autorisations spéciales d’absence (ASA), vous connaissez ? C’est une dispense, de droit ou discrétionnaire, accordée aux agents publics leur permettant de s’absenter de leur poste tout en étant rémunérés.

Le maquis des autorisations spéciales d’absence

La loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » prévoyait qu’un décret détermine la liste des dispenses liées à la parentalité et aux événements familiaux ainsi que « leurs conditions d’octroi ». C’était sans compter sur le manque de courage des ministres, la mauvaise volonté de l’administration et le pouvoir de nuisance des syndicats qui ont fait que ledit décret n’est jamais paru.

Pourtant, en 2023, la Cour des comptes, dans un bilan d’étape de la loi de 2019, enjoignait le Gouvernement à prendre le décret « sans tarder ». Sans succès. Finalement, le Conseil d’État, dans une décision rendue le 10 décembre 2025, ordonnait à l’exécutif de le publier et ce, sous un délai de six mois.

Cette fois le Gouvernement s’est décidé à prendre le taureau par les cornes. Un avant-projet a été soumis à concertation le 19 février 2026. Il a déclenché la colère des syndicats, opposés, comme on s’en doute, à toute rationalisation.

Ils se sont ainsi inquiétés de ce que des autorisations d’absence puissent être accordées « sous réserve des nécessités de service ». La diminution de certains congés a également été très commentée. Ils s’en sont, par ailleurs, pris à l’interdiction des négociations dans les collectivités, les hôpitaux ou les ministères pour augmenter le nombre de congés. Une pratique délétère et coûteuse – que nous avons dénoncée à de nombreuses reprises, tout comme la Cour des comptes – permettant notamment de contourner l’application des 35 heures hebdomadaires de travail.

Il semble bien qu’ils aient eu raison de faire part de leur mécontentement. Le nouveau texte présenté au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 8 avril 2026 fait marche arrière sur un certain nombre de points.

Le texte initial prévoyait de moduler le nombre de jours d’absence pour assurer la garde d’un enfant malade en fonction de son âge. Jusqu’à présent, les fonctionnaires peuvent bénéficier de 6 jours d’absence par an quel que soit l’âge de l’enfant. L’avant-projet de décret accordait 6 jours jusqu’aux douze ans de l’enfant et 3 jours pour l’enfant âgé de douze à seize ans. Dans le texte présenté le 8 avril, cet aménagement a été retiré.

De même a été écartée la disposition qui alignait sur le droit privé le nombre de jours d’absence liés à un mariage ou à un PACS, le réduisant de 5 à 4 jours.

Le retour au statu quo ante réjouit les syndicats. Mais ils n’ont pas pour autant approuvé le texte qui leur était soumis. Ils sont notamment toujours vent debout contre la disposition qui rend impossible de négocier localement l’allongement des autorisations d’absence.

Le Gouvernement recule devant les syndicats et le projet, qui aura connu sept longues années de gestation, ne fait qu’entériner ce qui existe déjà. Décidément, Sébastien Lecornu semble être le Premier ministre des occasions manquées en plus d’être celui des promesses non tenues.

Le nouveau congé de naissance

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance d’un à deux mois qui vient s’ajouter aux congés existants (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption). Il devrait être effectif à compter du 1^er juillet 2026 pour les assurés actifs de l’Assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, etc.). Il fallait bien sûr qu’il le soit aussi rapidement pour les fonctionnaires, égalité oblige !

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil commun de la fonction publique le 8 avril 2026, prévoit notamment de maintenir le traitement à 70% le premier mois et à 60% le second comme dans le secteur privé. Pour les syndicats, ce n’est pas suffisant. Ils réclament 100% pour que les parents puissent faire face aux dépenses accrues qu’implique l’arrivée d’un nouveau-né.

Le projet de décret soumis au CCFP modifie aussi la durée du congé pathologique prénatal, allongée d’une semaine pour passer à 21 jours.

Le congé supplémentaire de naissance viendra s’ajouter aux congés familiaux des fonctionnaires – congé de présence parentale (310 jours par période de 36 mois) ; congé de proche aidant (3 mois renouvelables dans la limité d’un an sur l’ensemble de la carrière) ; congé de solidarité familiale (3 mois maximum, renouvelable une fois) – et aux congés liés à la maternité, à la paternité ou à l’adoption.

La gabegie continue

D’un côté, le Gouvernement se précipite pour mettre en place rapidement le congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique afin que les fonctionnaires soient sur le même plan que les salariés du secteur privé. De l’autre, il recule lorsqu’il s’agit d’aligner le nombre de jours d’absence liés à un mariage ou à un PACS dans la fonction publique sur celui du privé. Une conception de l’égalité bien élastique !

Ces mesures vont coûter cher, et sans doute plus qu’on ne le pense puisqu’il faudra bien remplacer les absents. C’est ainsi que le nombre d’agents publics poursuit irrémédiablement sa croissance.

Réduire le nombre de fonctionnaires et supprimer leur statut protecteur est une urgence. Il est malheureusement à craindre que cela ne soit pas à l’agenda des candidats à l’élection présidentielle de 2027. Bruno Retailleau, que l’IREF a reçu lors de son colloque du 9 avril 2026, n’y a pas fait allusion.