Mme B., adjointe administrative territoriale de 2ème classe au sein des communes de Besset et de Bézac (Ariège), a bénéficié d’un arrêt de travail en raison de son état de santé à compter du 1er septembre 2020. Estimant que la pathologie à l’origine de cet arrêt était imputable au service, Mme B. a sollicité la reconnaissance de cette imputabilité auprès de la commune de Bézac. Après avis de la commission de réforme émis le 18 janvier 2022, le maire de Bézac a, par arrêté du 17 février 2023, déclaré non imputable au service sa maladie. Mme B. a donc demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de cet arrêté.
Le tribunal rappelle qu’une « maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. »
S’il est vrai que Mme B. a, depuis le 1er septembre 2020, bénéficié d’arrêts de travail régulièrement renouvelés à cause d’un syndrome dépressif réactionnel et que cette pathologie s’est développée à la suite d’un entretien que la requérante a eu avec le maire de la commune de Bézac, le 31 août 2020, il est toutefois difficile d’imputer la maladie au service.
En effet, les reproches qui ont été adressés à Mme B. par le maire de Bézac lors de cet entretien, et dont la violence n’est pas établie précise le tribunal, avaient trait à sa manière de servir et, plus précisément, au fait que l’intéressée avait rédigé, en sa faveur, des faux certificats d’heures supplémentaires pour lesquels elle a d’ailleurs fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans par arrêté du maire de Bézac du 4 juin 2021, dont la légalité a été confirmée par jugement le 18 juillet 2024.
Pour le tribunal administratif de Toulouse, les reproches qui ont été adressés à Mme B. lors de l’entretien du 31 août 2020 sont bien fondés. Par conséquent, « le syndrome anxio-dépressif à raison duquel elle a été placée en arrêt maladie doit être regardé comme étant en lien avec un fait personnel de l’intéressée de nature à détacher cette pathologie du service ». Il rejette donc la demande d’annulation de l’arrêté du 17 février 2023.
Dans cette affaire, quel est le plus scandaleux ? Que Mme B. fasse perdre son temps au juge administratif ou qu’elle n’ait écopé que de deux ans d’exclusion pour son escroquerie ? N’est-ce pas là une preuve supplémentaire du caractère ultra-protecteur du statut de fonctionnaire ? A quand sa suppression ?
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17 réponses
Pitoyable Mme B qui mérite le goudron et les plumes… Pitoyable Etat qui permet cela
Le statut de fonctionnaire les protege aussi contre les plus faibles, pourquoi?…
Parce que le statut de fonctionnaire des enseignants permet à un individu incompetant de faire toute sa carrière dans l’enseignement et de sacrifier les générations d’enfants qui auront à faire à lui.
Supprimez le statut de fonctionnaire des enseignants, qui n’a aucune raison d’être, et protégez nos enfants des incompétents en les excluant du système.
Un système qui aujourd’hui préfère protéger l’enseignant que l’élève.
exact
Mon défunt père, qui n’était pas fonctionnaire, m’avait conseillé de chercher un poste de fonctionnaire pour avoir la sécurité de l’emploi même si le salaire ne suit pas toujours, il y a d’autres avantages : la paresse n’étant pas ma qualité première, je ne l’ai pas écouté. Peut-être aurais-je dû
Le statut de fonctionnaire protège aussi.. LFI ! (Ce qui confirme le titre de votre article)
En effet la proportion de fonctionnaires dans la population active est de 19%.
A l’assemblée la moyenne est de… 40% (plus du double…)
Répartis de la façon suivante:
La gauche: 45% !!!
Le centre: 35% !!
La fausse droite : 25% !
RN: 20%
Plus on glisse a gauche plus on a des petits malins bénéficiaires de la protection du statut… est ce un hasard ?
L’ironie c’est que le RN est le seul partit conforme a la répartition nationale!… est ce un hasard?
Mais le plus grave est que la nation n’est PAS représentée, et cela à cause du statut de fonctionnaire.
Alors on peut toujours s’émouvoir de voir une France que l’on dit « à droite » gouvernée « à gauche »:)
Cela ne date pas d’hier et on peut légitimement s’étonner que ce problème n’ait pas déjà été réglé.
N’y aurait il pas conflit d’intérêt ?
La première mesure que devrait prendre RECONQUÊTE, lorsque ce partit sera au pouvoir, sera d’obliger tout fonctionnaire à démissionner avant de se présenter à un mandat politique.
Pourquoi Reconquête ?
Parce que je ne vois aucun autre partit avoir les c… de la faire, si non ce serait déjà fait.
Sauf erreur : 45% +35 % + 25% +20% égale 125 % . Ou alors je n’ai rien compris !
Vous n’avez rien compris :
45% des députés de gauche sont fonctionnaires, 35% du centre le sont, 25% de la droite le sont, etc..
Il faut comprendre:
Р45% des d̩put̩s de gauche sont fonctionnaires.
Р35% des d̩put̩s du centre sont fonctionnaires.
Р25% des d̩put̩s de fausse droite sont fonctionnaires.
Р20% des d̩put̩s RN sont fonctionnaires.
Cela ne s’additionne pas. Merci Dudufe de m’avoir permis de préciser ce qui pouvait être mal compris .
Seriez-vous fonctionnaire ?
tout fonctionnaire doit pouvoir être licencié si les faits sont graves et avères
il n’est pas du tout normal que l’état en l’ocurence par le paiement de nos impots soyons oblogés de donner une paie a vie a une personne qui ne veut pas rendre la contre partie de sa paye ;en l’ocurence un travail ,
il est urgent que des gens serieux prennent en charge toute la transformation de l’état et mettre un grand coup de balai dans toutes ces sangsues (et nous travaillons pour ces gens la !!!)
En revanche ce statut de fonctionnaire ne protège pas toujours les plus honnêtes, genre lanceur d’alertes.
C’est la même chose dans le privé ce qui n’est pas davantage normal
Dans le privé, vous pouvez quand même licencier quelqu’un pour faute grave ou lourde.
C’est pareil dans le public.
Juste une question de volonté et de dossier solide.
C est bien le problème des statuts de fonctionnaires ayant eu à en diriger pendant 12 ans comme militaire du service des travaux du Génie aujourd’hui service infrastructure des Armées à Bordeaux Guyane et Rennes un civil fonctionnaire est engagé en fait à vie et il est difficile de le sanctionner protégé par les syndicats et la justice administrative pourquoi ce droit d exception pour des fonctions non régaliennes des communes des départements et régions et de nombreux ministères non régaliens à commencer par l éducation et son million de fonctionnaires à comparer avec les effectifs des Armées de 230000 personnes dont plus des deux tiers sont contractuel limités à 21 ans de service pour les officiers par exemple le ORSA officier de réserve en situation d activité dont plus de la moitié des pilotes de chasse et d hélicoptères des Armées alors qu une simple secrétaire comptable d une mairie peux exercer son métier toute sa vie et bénéficier d un avancement statutaire en indice de paye et d une retraite calculée sur les 6 derniers mois de salaires et non sur 25 ans pour les salariés du privé
En fait le privé travaille pour payer les fonctionnaires 40 % de la masse salariale française les privilégiés la révolution française n avait elle pas supprimé les privilèges ? Les lumières et la bourgeoisie aide par les francs maçon repoublicains ont rétablis ces privilèges pour ces fonctionnaires contrôlant le pays par ses impôts pour cette caste généralement socialiste avec la protection de nombreux hauts fonctionnaire et d élus qui forment l état profond français soutenant même la commission européenne qui cherche à acquérir la souveraineté des nations y compris dans le domaine de La Défense qui n est pas de la compétence de l Europe mais des nations
Mme B. a beaucoup de chance . Dans le Privé , vous savez tous qu’elle aurait fait l’objet d’une procédure de licenciement.
Quant aux arrêts de travail , infondés , parce que Mme est une tototche , la Sécurité Sociale serait , non pardon , est en droit de demander des comptes . Ce n’est ni plus ni moins qu’un vol.
Comme le dit avec talent Jean-Aymar de Sékonla , que je lis souvent le sourire aux lèvres, il faut avoir des couilles pour le dire . Oui, un vol.
Il serait effectivement normal qu’un fonctionnaire démissionne le jour où il s’engage en politique. En attendant que nos gouvernants aient effectivement des c… au c… sans doute serait-il nécessaire que les candidats indiquent leur profession sur les listes proposées au suffrage des électeurs !