Les fonctionnaires en congé ont aussi droit aux primes de résultats

Le Premier ministre Gabriel Attal, lors de son discours du 30 janvier 2024, a déclaré : « Nous agirons pour nos fonctionnaires, qui permettent à l’État d’avancer et s’engagent au service de l’intérêt général, en intégrant leur mérite et leurs efforts à leur rémunération ». L’ex (et peut-être futur) ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini avait dit aux députés, en novembre de l’année dernière, que l’objectif de sa réforme était de « mieux rémunérer ceux qui se décarcassent pour assurer nos services publics ». On verra ce qu’il adviendra du projet de loi qui est reporté au second semestre de cette année.

En attendant, les syndicats ont confirmé qu’ils étaient contre. « Nous ne voulons pas de rémunération au mérite ou à l’effort », a martelé Céline Verzeletti de la CGT. Comme ses confrères, elle veut des « augmentations pour tous et toutes » (sic).

Mme Verzetti a dû se réjouir de la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 9 janvier 2024 qui a accordé, à un fonctionnaire en congé, la prime de résultats qu’il réclamait à son employeur.

Résumons l’affaire : M. Y, fonctionnaire titulaire du corps des directeurs d’hôpital, a été en congé de maladie du 4 février au 6 octobre 2020, puis en congé au titre de son compte épargne-temps (CET) jusqu’au 1^er décembre 2020, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Puisque M. Y n’a travaillé qu’un mois au cours de l’année 2020 et qu’il n’a pas été évalué par sa hiérarchie du fait de son absence, son administration lui a annoncé, début 2021, « qu’aucune somme ne lui serait allouée au titre de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats pour l’année 2020 ».

M. Y a contesté la décision de son employeur devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui lui a donné raison. Pour les juges, un fonctionnaire en congé au titre du CET a « droit à la même rémunération qu’un fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions ». Aucun doute possible pour le tribunal, M. Y doit conserver « outre son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice des indemnités accessoires qu’il recevait avant sa mise en congé, de même que celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ». Il demande à l’administration de verser à M. Y la part « résultats » de la prime de fonctions et de résultats qui lui était normalement due au titre de l’année 2020.

Ce jugement – qui s’ajoute à ceux dont nous nous sommes fait l’écho l’année dernière – illustre bien toutes les tares du statut de la fonction publique. La prime au mérite que veut instaurer Gabriel Attal est peut-être une bonne chose, à condition qu’elle ne devienne pas, au bout du compte, « obligatoire » pour tout le monde.

Oui à la prime au mérite pour les agents publics. Mais commençons d’abord par supprimer le statut de fonctionnaire qui empêche une gestion efficiente des ressources humaines et, par-là, des services publics.