Impôt minimum sur les bénéfices des multinationales : l’Europe se fourvoie

L’Europe vient d’adopter à l’unanimité un projet de directive de la Commission consistant à créer un impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales. Cette décision constitue en fait la transposition officielle, à l’échelon européen, d’un accord conclu l’an dernier par 140 pays, sous le patronage de l’OCDE, visant à encourager l’ « harmonisation fiscale » à l’ère du numérique. Elle survient également à la suite de l’accord jugé « historique » qui avait été conclu l’an dernier par les ministres des Finances du G7 pour instaurer un impôt minimum mondial de 15%.

Plusieurs chefs d’État s’en sont évidemment réjouis. Ainsi le chancelier allemand, Olaf Scholz, a-t-il déclaré : « Nous mettons en œuvre un de mes projets les plus chers en Europe : l’imposition minimale des entreprises au niveau mondial. » Emmanuel Macron n’est bien sûr pas en reste : il s’agit, nous dit-il, d’ « une avancée majeure pour toutes celles et ceux qui tiennent comme nous nous y tenons à la justice fiscale ».

Il s’agit là à vrai dire d’une conception biaisée de la « justice fiscale ». Ne serait-il pas plus juste en effet de laisser les pays membres opter pour le système fiscal de leur choix, et de laisser aussi les entreprises libres de s’implanter et de travailler là où la situation fiscale leur semble la plus avantageuse ? Un pays comme l’Irlande, dont le taux d’impôt sur les sociétés était de 12,5%, va donc être contraint de relever son taux à 15%, en application de la décision du Conseil de l’UE. De ce point de vue, l’Europe, historiquement fondée sur le principe de liberté des échanges commerciaux à travers la création d’un marché commun, va donc imposer à ses pays membres une restriction de liberté au plan fiscal. L’Europe de 2022 fait donc ici fausse route : elle doit cesser de vouloir devenir une sorte de super-Léviathan décidant de tout et pour tout le monde ; et elle doit garantir à nouveau en son sein un maximum de liberté économique mais aussi un maximum de concurrence fiscale, position qu’a toujours défendue l’IREF.