La taxation des héritages : une remise en cause du droit de propriété

Dans le Journal des Libertés n°32-33, Jean-Philippe Feldman, avocat à la Cour de Paris et directeur de recherches à l’IREF, examine les principales justifications avancées par les partisans d’un renforcement de la fiscalité sur les successions et les donations. Il conteste ces arguments sur les plans moral, juridique, économique et politique, et il défend l’idée que l’impôt sur les successions constitue une atteinte injustifiée au droit de propriété et à la liberté de transmettre son patrimoine.

L’auteur commence par critiquer les arguments d’opportunité liés à la « grande transmission », c’est-à-dire à l’augmentation attendue des héritages dans les prochaines années en raison du vieillissement de la population. Selon lui, le fait qu’un volume important de patrimoine soit appelé à être transmis ne constitue pas une justification légitime pour accroître la fiscalité successorale. Il considère au contraire qu’il est problématique que l’État cherche à tirer profit d’un événement aussi triste que le décès pour augmenter ses recettes.

Il s’attaque ensuite aux arguments moraux fondés sur l’idée que les héritiers recevraient un patrimoine sans mérite particulier. L’auteur estime que cette approche néglige totalement la situation du défunt, qui a constitué, conservé ou développé son patrimoine au cours de sa vie. Il défend le droit de chacun à de disposer librement de ses biens après sa mort, et il considère que la transmission patrimoniale relève de l’autonomie individuelle et des liens familiaux. Il critique également les projets visant à redistribuer les héritages sous forme de capital universel accordé par l’État aux jeunes générations. L’article examine ensuite les arguments juridiques invoqués pour justifier une taxation accrue des successions. Certains défenseurs de la réforme considèrent que la propriété changerait de nature au moment du décès et pourrait dès lors être davantage redistribuée. L’auteur rejette cette analyse et affirme que le droit de propriété demeure intact indépendamment du décès. Selon lui, la transmission patrimoniale constitue une extension naturelle du droit de propriété et ne saurait être remise en cause au nom d’un prétendu « droit à l’héritage » financé par la redistribution.

L’auteur critique également les arguments égalitaristes, notamment ceux fondés sur la réduction des inégalités patrimoniales ou sur l’égalité des chances. Il considère que seule l’égalité devant la loi possède une véritable légitimité et que les enfants ne disposent d’aucun droit sur le patrimoine des autres familles. Il estime par ailleurs que les partisans de l’égalisation des patrimoines négligent d’autres formes d’inégalités, notamment culturelles ou éducatives, tout en pénalisant l’accumulation du capital. Sur le terrain économique, l’auteur conteste l’idée selon laquelle les héritages seraient inefficaces ou nuisibles à la croissance. Il soutient qu’une fiscalité successorale élevée réduit l’incitation à épargner, favorise l’évasion fiscale et affaiblit la solidarité familiale. Il estime également que l’État constitue généralement un moins bon gestionnaire du capital que les individus et que la redistribution des patrimoines risque d’être moins efficace que leur transmission privée.

Enfin, Jean-Philippe Feldman réfute les arguments présentant l’impôt sur les successions comme compatible avec la tradition libérale. Il considère que la transmission du patrimoine relève d’un droit fondamental et que l’intervention de l’État dans ce processus ne peut être assimilée à un véritable service justifiant une taxation importante. Seule une éventuelle contribution administrative forfaitaire pourrait être défendue sur cette base. Il défend donc la suppression pure et simple de l’impôt sur les successions plutôt que son renforcement.

Lire l’article