Le Conseil constitutionnel censure une disposition permettant à l’État de récupérer une part des aides versées à l’éolien

Jeudi 27 octobre, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par l’association France énergie éolienne, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution une disposition d’une loi de finances rectificative adoptée l’année dernière qui supprimait le plafond de reversement des aides de l’État aux producteurs d’électricité éoliennne.

Depuis 2015, l’État a, en effet, mis en œuvre une politique de prix garantis à l’achat de ce type d’électricité par EDF aux différentes entreprises du secteur. Ces « contrats de complément de rémunération » prévoient que dans le cas où les prix du marché dépasseraient les prix garantis, le surplus doit être reversé à l’État de manière plafonnée (le plafond étant équivalent à la totalité des aides reçues).

C’est ce plafonnement que le Gouvernement souhaitait voir disparaître (du fait notamment de la forte hausse des prix du mégawattheure à l’automne 2021) et dont la suppression a été censurée par le haut-conseil, au motif de l’imprécision du législateur qui se contentait de renvoyer à un arrêté ministériel pour la fixation du seuil retenu pour le reversement des aides.

Ce grain de sable dans une mécanique peu huilée devrait représenter un manque à gagner d’approximativement deux à trois milliards d’euros pour les finances publiques et illustre bien les travers d’une économie sur-administrée.

Le soutien immodéré aux énergies renouvelables a mené EDF dans une impasse qui a finalement aboutit à sa renationalisation et a conduit à délaisser le secteur nucléaire pendant des années. À l’heure où la France est exposée aux sanctions européennes pour n’avoir pas respecté des objectifs déraisonnables quant à la part d’énergies renouvelables dans son mix électrique, il apparaît plus que temps de mettre un terme à cette politique, de laisser agir les forces du marché et de soutenir en priorité la construction d’EPR de nouvelle génération.