Les entreprises n’ont plus le droit de distribuer des échantillons gratuits

Le point V de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale ».

Avec quelques années de retard, un décret du 23 avril 2024 (n° 2024-373) vient de préciser les conditions et modalités d’application de cette disposition qui a pour « but d’éviter le gaspillage provenant d’échantillons non demandés par les consommateurs ». Précisons que les échantillons inclus dans les publications de presse ne sont pas concernés par cette interdiction.

Le décret précise ce qu’est un échantillon : « une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs ». En revanche, ne sont pas des échantillons, « les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place ».

Si elles ne peuvent plus distribuer des échantillons gratuits sans que les consommateurs en aient fait la demande, les entreprises ont cependant toute liberté pour « informer les consommateurs, par tout moyen, que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu’à leur demande ».

Ainsi, l’employée de la parfumerie qui avait l’habitude de déposer des échantillons gratuits de parfum dans votre sac lorsque vous payiez vos achats, ne le fera plus. Elle vous informera qu’elle peut vous en donner si vous le souhaitez.

Voilà un décret d’une grande importance qui a sans doute mobilisé plusieurs fonctionnaires et a nécessité la signature du Premier ministre Gabriel Attal, du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Christophe Béchu. Malgré tout, le décret n’est pas sorti à temps pour que l’interdiction soit effective le 1^er juillet 2022 comme le prévoyait la loi. Sans doute sa rédaction était-elle d’une complexité inouïe !

Bruno Le Maire qui vient de présenter son plan d’action simplification ne semble pas s’être rendu compte que ce décret était inutile et qu’il était une illustration parfaite d’un des maux qui nous accablent : l’excès de réglementation !