L’Union européenne veut libérer les internautes de l’addiction aux applis

Une Europe parfaite, un continent sans aspérités, une société bienveillante… c’est ce que veut construire la Commission européenne. A l’usage, ce monde de Bisounours ressemble davantage à une société corsetée par la réglementation. Dernier exemple en date : le Digital Fairness Act ou règlement sur l’équité numérique.

Digital Fairness Act (DFA), trois mots ou trois lettres, pour désigner le nouveau monstre réglementaire que la Commission européenne s’apprête à publier. Comme toujours, le texte affiche des intentions louables. Il s’agit de lutter contre ce que Bruxelles appelle les dark patterns, c’est-à-dire des pratiques jugées déloyales dans la conception d’interfaces numériques qui poussent les consommateurs vers des décisions qu’ils n’auraient pas prises sans cela.

L’addiction des internautes coûterait 7 milliards d’euros par an

La Commission européenne considère que les conséquences de ces pratiques, intensifiées par la personnalisation fondée sur des données comportementales, est un enjeu majeur pour la protection des consommateurs en ligne. Les préjudices des dark patterns sont nombreux : perte d’autonomie et de vie privée, surcharge cognitive, dommages mentaux et diminution du bien-être collectif au travers d’effets néfastes sur la concurrence et la transparence des prix.

La Commission évalue les coûts pour les consommateurs trompés en ligne à 7 milliards d’euros en 2023, comparés aux coûts de mise en conformité des entreprises, estimés entre 511 et 737 millions d’euros. Des chiffres dont la véracité est sujette à caution, mais qui confortent les autorités européennes dans leur volonté de « réguler », c’est-à-dire, en novlangue européenne, de réglementer.

Ursula von der Leyen a donc demandé à Michael McGrath, commissaire à la Démocratie, à la Justice et à l’État de droit, de préparer un Digital Fairness Act, « pour lutter contre les techniques et pratiques commerciales contraires à l’éthique, telles que les dark patterns, le marketing des influenceurs sur les réseaux sociaux, le design addictif des produits numériques et le profilage en ligne, en particulier lorsque les vulnérabilités des consommateurs sont exploitées à des fins commerciales. »

Le texte en cours d’élaboration prévoit, par exemple, que les plateformes devront prendre en compte les vulnérabilités des utilisateurs dans la conception de leurs interfaces en se fondant sur une évaluation des risques. Il est aussi question de déployer le fairness by design, principe qui exige d’intégrer, dès la conception des applications, des facteurs tels que les limites cognitives humaines, la sensibilité à la façon dont l’information est présentée et la dichotomie entre les intentions et les actions des consommateurs.

Un texte dangereux pour les acteurs du numérique

Après les RGPD, DSA, DMA, Data Act et autres AI Act, voici donc que se profile le DFA qui commence à susciter quelques inquiétudes parmi les entrepreneurs de la tech.

Le DFA pourrait, par exemple, interdire la publicité personnalisée. Mais, sous couvert de protéger les enfants et les adolescents, cela mettrait en difficulté les entreprises qui les utilisent. Comme le mentionnait Laurence Daziano dans Les Échos, « Plus de 80 % des PME françaises qui utilisent la publicité personnalisée admettent qu’elle contribue directement à une hausse de leur chiffre d’affaires en leur permettant de rivaliser avec les grandes entreprises sans disposer des mêmes budgets marketing ou de communication. » De nombreux médias en ligne s’interrogent aussi sur leur modèle économique, alors que la publicité ciblée est leur principale source de revenus.

Il y a quelques jours, le PDG de WeWard, Yves Benchimol, s’est inquiété dans la presse de ce que le DFA puisse pénaliser les « applis qui nous rendent meilleurs ». Il visait, bien évidemment, l’application que sa société a développée et qui a pour objectif de lutter contre la sédentarité en faisant gagner de l’argent à ses utilisateurs en fonction du nombre de pas qu’ils réalisent chaque jour.

Yves Benchimol reconnaît que WeWard intègre des « mécanismes simples (récompenses, défis, séries) qui encouragent la régularité et l’engagement » et qu’elle appartient à la catégorie des « applications addictives » visée par Bruxelles. Mais, explique-t-il, sans ces mécanismes qui stimulent la régularité et le changement durable, « la plupart des utilisateurs n’auraient pas la persévérance nécessaire pour ancrer de nouvelles pratiques ». Des études montrent que les utilisateurs d’applis comme WeWard marchent 20% de plus et prennent moins leur voiture. Il se demande pourquoi les applis ne pourraient pas récompenser la fidélité alors que les salles de sport le peuvent !

La réglementation européenne affaiblit les entreprises

Ces deux exemples montrent que derrière chaque réglementation européenne censée protéger les consommateurs et les citoyens, il y a des entreprises qui sont mises en difficulté. Le Data Act, ou règlement sur les données, entré en vigueur en septembre 2025, illustre aussi très bien ce phénomène.

L’une des mesures phares du Data Act est l’instauration de la portabilité des données, qui doit permettre aux entreprises de changer plus facilement de fournisseur numérique qu’auparavant. Mais alors que tout le monde pensait que le texte ne visait que les acteurs du cloud, la Commission vient de préciser que ceux du SaaS (software as a service) qui hébergent leurs logiciels dans le cloud sont aussi concernés. Ainsi, comme s’en inquiète France Digitale, si tous les contrats peuvent être résiliés au bout de deux mois, que reste-t-il du modèle économique des entreprises du SaaS qui repose sur la vente de logiciels via des abonnements à renouvellement automatique et des contrats annuels (voire pluriannuels) ?

Cette récurrence de revenus plaît énormément aux investisseurs qui pourraient alors être subitement moins attirés par le SaaS européen. La capacité des entreprises à se développer et à innover s’en trouverait réduite… au profit des « concurrents non européens qui vendent à des clients en dehors du marché unique ».

Comme le Data Act, le Digital Fairness Act (DFA) risque fort d’affaiblir les entreprises européennes, mais aussi, par ricochet, de peser sur les consommateurs qui ne trouveront plus que des prestataires européens peu innovants, de moins en moins performants et de plus en plus chers.

L’Union européenne devient de plus en plus difforme : ogresse réglementaire côté face, naine numérique et innovatrice rachitique côté pile. C’est la vie de tous les Européens qui doit être débureaucratisée et simplifiée, pas seulement celle des agriculteurs.