Quand l’Europe affaiblit les entreprises françaises

Contrairement aux termes du Code du travail, désormais les salariés acquerront des droits à congé payé même quand ils seront en arrêt maladie non professionnelle.

En effet, selon un arrêt de la  Chambre sociale, en formation plénière, de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-17.340), « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s’ensuit que, s’agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat ». Les juges se réfèrent aussi à l’article 31 la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui affirme le droit de tout travailleur « à une période annuelle de congés payés » dans son article 31.

Ces dispositions seront applicables rétroactivement sur les périodes non prescrites. Que de procès et de charges en perspectives pour les entreprises !  Alors que la crise s’annonce, ce n’est pas le meilleur moyen d’aider les entreprises. La France supporte déjà des dépenses publiques sociales qui représentent plus de près d’un tiers du PIB ( et non un quart des dépenses publiques comme le Figaro l’a indiqué dans son édition du 2 novembre 2023). N’est-il pas temps de réviser, et amputer, les  pouvoirs de l’Europe ?