La Cour des comptes vient de publier un rapport sur la rémunération à la performance des agents de l’État. Mise en place à partir des années 2000, elle est censée améliorer l’efficacité des services publics et la performance collective. Elle reste toutefois marginale et ses effets sont difficiles à mesurer. Dans la fonction publique d’État, la rémunération dépend largement des grilles statutaires et de l’ancienneté. La part liée aux résultats est limitée et inégalement appliquée selon les ministères. Elle repose davantage sur « un dialogue entre l’agent et son encadrement » que sur des indicateurs quantifiables.
Le principal outil est le régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), créé en 2014. Alors qu’il devait être généralisé au sein de la fonction publique d’État, seuls 21,9 % des agents civils de l’État y étaient soumis en 2024. Il n’a pas non plus permis de réduire le nombre de primes : 942 en 2014 et 943 dix ans plus tard. Les dépenses indemnitaires globales ont d’ailleurs fortement augmenté depuis 2014, tandis que les primes directement liées à la performance ont diminué en montant et en proportion. En 2024, les primes représentaient environ 613 millions d’euros, soit seulement 3,4 % du total des indemnités et à peine 0,67 % de la masse salariale des agents civils de l’État.
Dix ans après son lancement, la rémunération à la performance est un mécanisme encore fragmenté et inabouti dans la fonction publique d’État. La Cour des comptes recommande de rendre obligatoire l’adhésion au RIFSEEP pour les agents bénéficiant d’une évaluation annuelle, d’étendre le dispositif, d’harmoniser les pratiques entre ministères, ou encore d’améliorer l’information des agents sur les primes liées à la performance.
Cet échec n’a rien d’étonnant. Introduire une logique de performance dans la fonction publique revient à transposer des mécanismes du marché dans un univers qui en est dépourvu. Dans le secteur privé, la performance se mesure au travers de résultats tangibles : productivité, satisfaction du client, profits… Dans l’administration, les objectifs peuvent être multiples, contradictoires et plus difficilement quantifiables. Comment évaluer précisément la performance d’un agent dont la mission consiste à appliquer une norme, à instruire un dossier ou à délivrer une expertise réglementaire ?
La fonction publique repose historiquement sur un principe d’égalité statutaire et de sécurité de l’emploi qui laisse, par définition, peu de place à la notion de mérite et à une rémunération individualisée. Ce rapport montre que l’État cherche à améliorer la performance de son administration sans en modifier la structure. Or, la logique bureaucratique n’est pas conçue pour fonctionner selon des incitations individuelles comparables à celles d’une entreprise dans un environnement concurrentiel. Ne faudrait-il pas commencer par supprimer le statut de la fonction publique ?
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6 réponses
À moins que lorsque les services publics sont en déshérence, il n’y a pas de performance, donc pas de prime…
Il faut supprimer le statu de fonctionnaire, sauf pour l’armée et la police et la gendarmerie, tous les autres services devraient aux mêmes conditions que le privé, cela donnera de la souplesse et supprimerait l’entre soi de la fonction publique, fini l’emploi à vie et les mises aux placards de chaque administration, la promotion ne doit pas être donnée par le petit chef mais sur des résultats déterminés et obtenus.
Rien à ajouter Roger. Les fonctionnaires ignorent les risques et n’ont jamais rien créé. Ils ne font que dépenser l’argent qui ne leur appartient pas et inventent de nouvelles taxes tous les jours ! Si le secteur privé n’était pas présent pour les payer ils n’existeraient pas. Seules les fonctions régaliennes méritent d’être soutenues.
Connaissant l’état d’esprit des fonctionnaires (sauf exceptions bien sûr) la notation se fera sur l’aptitude de la personne à la soumission, sous entendant qu’un bon fonctionnaire « fonctionne » un point c’est tout.
La moindre prise de responsabilité fait de l’ombre au supérieur, à moins que celui-ci
s’en attribut de mérite.
Je n’ose à peine évoquer la « promotion canapé ».
Beaucoup trop de fonctionnaires sont en fait des factionnaires. Ils occupent un poste, ils sont en faction, c’est tout. Certains municipaux ont un second travail dans l’informel, tellement ils n’ont rien à faire lorsqu’ils occupent leur poste.
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6 réponses
À moins que lorsque les services publics sont en déshérence, il n’y a pas de performance, donc pas de prime…
D’accord avec votre conclusion mais vu le nombre et l’idéologie en place, ça ressemble à une mission impossible pour le moment
Il faut supprimer le statu de fonctionnaire, sauf pour l’armée et la police et la gendarmerie, tous les autres services devraient aux mêmes conditions que le privé, cela donnera de la souplesse et supprimerait l’entre soi de la fonction publique, fini l’emploi à vie et les mises aux placards de chaque administration, la promotion ne doit pas être donnée par le petit chef mais sur des résultats déterminés et obtenus.
Rien à ajouter Roger. Les fonctionnaires ignorent les risques et n’ont jamais rien créé. Ils ne font que dépenser l’argent qui ne leur appartient pas et inventent de nouvelles taxes tous les jours ! Si le secteur privé n’était pas présent pour les payer ils n’existeraient pas. Seules les fonctions régaliennes méritent d’être soutenues.
Connaissant l’état d’esprit des fonctionnaires (sauf exceptions bien sûr) la notation se fera sur l’aptitude de la personne à la soumission, sous entendant qu’un bon fonctionnaire « fonctionne » un point c’est tout.
La moindre prise de responsabilité fait de l’ombre au supérieur, à moins que celui-ci
s’en attribut de mérite.
Je n’ose à peine évoquer la « promotion canapé ».
Beaucoup trop de fonctionnaires sont en fait des factionnaires. Ils occupent un poste, ils sont en faction, c’est tout. Certains municipaux ont un second travail dans l’informel, tellement ils n’ont rien à faire lorsqu’ils occupent leur poste.