Saisine de la loi climat : le conseil constitutionnel refuse de s’exprimer sur le fond

Après la saisine d’un groupe de députés sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Conseil constitutionnel a rendue publique une décision attendue sur un texte que l’exécutif veut majeur dans l’ordonnancement de son action du quinquennat.

Du fait d’un recours trop généraliste, celui-ci a refusé de s’exprimer sur le fond, les députés requérants se limitant à faire valoir que le texte avait « privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement ».

Le haut-conseil a également rejeté le recours sur les entrepôts de commerce en ligne, qui ne seront pas concernés par l’autorisation d’implantation ou d’extension de locaux commerciaux tendant à l’artificialisation des sols.

Un certain nombre de cavaliers législatifs ont également été censurés, comme la faculté pour l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de recueillir des données relatives à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, l’installation de panneaux solaires sur les friches ou encore un certain nombre de dispositions relatives à l’urbanisme.

Depuis la décision du 16 juillet 1971, « liberté d’association », le Conseil s’est auto-saisi de prérogatives variés lui permettant notamment de statuer a partir du préambule de la constitution, préambule rédigé comme une déclaration de principes, incluant notamment la Charte de l’environnement.

Le vieil adage « Dieu nous garde de l’équité des Parlements », n’a jamais été aussi bien exprimé que par cette saisine politique que, pour une fois, le Conseil constitutionnel a choisi d’ignorer.