Les députés LR saisissent à leur tour le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2022

Après les députés de gauche la semaine dernière, les députés de droite ont à leur tour saisi le Conseil constitutionnel, le 20 décembre, sur le PLF 2022. C’est d’abord le principe de sincérité budgétaire que les signataires ont mis en avant pour justifier leur saisine : ceux-ci déplorent que de nombreuses annonces de l’exécutif effectuées en août et en septembre n’y figurent pas et que d’autres y ont été incluses au dernier moment.
Ce ne sont, en effet, pas moins de 125 amendements en première lecture et 72 en nouvelle lecture que l’exécutif a déposé. Jamais un gouvernement n’avait déposé autant d’amendements sur son propre projet de loi durant la législature relève la saisine.
L’ampleur de la facture supplémentaire est évaluée, pour l’heure, à 20 Mds€ de dépenses publiques. Or, celle-ci n’a fait l’objet ni d’étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’Etat, ce qui, au vu de leurs conséquences financières pour le moins lourdes, semble anormal. L’amendement sur le plan France 2030, par exemple, ouvre 34 Mds€ d’autorisations d’engagement pluriannuelles, ce qui mérite pour le moins de faire l’objet d’une évaluation consciencieuse.
« Une telle profusion d’amendements de dernière minute, modifiant de manière substantielle les prévisions de dépenses, ne permet pas aux parlementaires de se prononcer en pleine connaissance de cause sur le vote du budget » dénoncent les auteurs de la saisine.
Concrètement, la politique de père noël de l’Exécutif cette année s’est faite en quatrième vitesse et sans même prendre le temps d’une évaluation juridique et financière poussée. Sans préjuger du caractère politique de cette saisine et de l’utilisation politique de la justice constitutionnelle par les différents partis, gageons a minima que ce type de méthode sera sanctionné par les sages comme un manque de rigueur assez criant.