Non, Emmanuel Macron ne pourra pas décider dans tous les cas de ne pas promulguer la loi Immigration !

Le 21 décembre dernier, Sophie Binet, la Secrétaire générale de la C.G.T., appelait à la « désobéissance civile » après l’adoption de la loi Immigration. L’IREF s’en était fait l’écho. Il ne s’agissait en fait que du prélude à des déclarations et à des écrits plus que surprenants au regard du droit et plus spécialement du droit constitutionnel.

En effet, dans un entretien à L’Humanité, Sophie Binet affirmait espérer une large censure de la loi par le Conseil constitutionnel. Elle ajoutait : « Mais quoi qu’il ressorte du Conseil constitutionnel, cette loi ne doit pas être promulguée. Une censure, même partielle, devra conduire à un nouveau débat, a minima au Parlement ». Le 14 janvier, elle a récidivé au Grand jury RTL-Le Figaro-M6, en demandant à Emmanuel Macron de ne pas promulguer la loi.

Entre-temps, le 7 janvier, un texte signé par plus de 200 personnalités de gauche et d’extrême gauche appelait le président de la République entre autres à ne pas promulguer la loi. Parmi les signataires se trouvait le président en exercice du Conseil économique social et environnemental (CESE), ce qui là encore ne laisse pas de surprendre. Il va de soi que l’on peut ne pas apprécier la loi Immigration qui, à vrai dire, ne contente que peu de monde. En revanche, il n’est permis à personne de violer la Constitution, même si elle ne crie pas selon le mot de Victor Hugo.

Rappelons que, en vertu de l’article 10 de notre Constitution, il appartient au chef de l’État de promulguer les lois et ce, dans les 15 jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. En l’espèce, après validation totale ou partielle du texte par le Conseil constitutionnel qui a été saisi, Emmanuel Macron pourra soit signer le texte soit, cas très rare depuis le début de la Ve République, demander une nouvelle délibération au Parlement. En revanche, il lui est totalement interdit de discrétionnairement refuser de promulguer la loi.

La demande faite par la gauche et l’extrême gauche au chef de l’État de ne pas promulguer la loi relève donc d’un mépris des formes qui, ennemies jurées de l’arbitraire, sont pourtant, selon l’apophtegme du juriste allemand Jhering, les sœurs jumelles de la liberté. Ce mépris est d’ailleurs l’une des marques de fabrique des communistes, sauf quand il s’agit de maquiller grossièrement des procès comme au temps du soviétisme triomphant…

Soutenir le droit inconditionnel du chef de l’État de refuser de promulguer une loi, au-delà du coup de force que cela constituerait, serait renforcer plus encore le poids constitutionnel du Président de la République, ce qui ne manquerait pas de sel quand on sait combien la gauche est traditionnellement méfiante envers la fonction exécutive… hormis quand la gauche est au pouvoir bien entendu…