L’article 108 de la loi de finances pour 2026 instaure une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). A compter du 1er janvier 2027, elle se substituera à la taxe sur les logements vacants (TLV) et à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Dans les zones dites « tendues » où la TLV était appliquée, la TVLH s’applique de plein droit aux taux de 17% de la valeur locative après un an de vacance et de 30% au-delà de deux ans. La loi donne aux communes la possibilité d’augmenter les taux jusqu’à 30% la première année et 60% à compter de la seconde année.
Dans les zones non tendues où la THLV pouvait être votée par les communes, la TVLH reste facultative et son taux est fixé librement dans la limite de 50% de la valeur locative. Les intercommunalités peuvent se substituer aux communes et instaurer la taxe à leur place. A noter, que les communes et intercommunalités ont désormais la possibilité de fixer un taux de la TVLH différent de celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) qui s’appliquait jusqu’alors pour la THLV.
Le Gouvernement aura beau jeu d’expliquer que la TVLH simplifie l’existant et souhaitera sans doute être félicité pour cet effort de rationalisation. Un effort bien modeste qui risque surtout de coûter aux propriétaires. En effet, alors que la TLV était levée au profit de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la TVLH bénéficiera directement aux communes. C’est là assurément un progrès pour l’autonomie fiscale des collectivités (loin cependant de compenser la perte de la taxe d’habitation). Mais, revers de la médaille, les communes pourraient avoir l’envie d’augmenter les taux de la taxe au maximum, comme la loi le leur permet.
De nombreux élus locaux se félicitent de cette nouvelle TVLH qu’ils voient comme un outil fiscal au service de leur politique de l’habitat. C’est oublier un peu vite, comme l’a montré la Cour des comptes, que les taxes sur les logements vacants ne sont d’aucune utilité pour réduire la vacance. Par conséquent, le TVLH doit être supprimée.
Le seul intérêt que l’on peut y voir est qu’elle abolisse une incongruité. Celle qui consistait à considérer les logements vacants comme habités puisqu’ils étaient soumis à la taxe d’habitation alors que les logements réellement habités en sont exonérés depuis 2023 ! La nouvelle dénomination a au moins le mérite de ne plus être oxymorique.
Recevez Contrepoints, le journal d'actualité libéral
Abonnez-vous gratuitement à notre journal d’actualité libéral. Recevez tous les matins une analyse libérale de l’actualité que vous ne trouverez nulle part ailleurs.
12 réponses
Tout ça est bien sûr anti libéral et représente une atteinte majeure au respect de la propriété. Comme l’écrit Charles Gave « l’immobilier doit être abandonné, le droit de propriété y étant attaqué de toutes part ».
Encore une manière détournée pour fiscaliser encore (beaucoup) plus les maisons secondaires (familiales et vacances) et se substituer à une taxe d’habitation pour engranger des impôts supplémentaires par les communes (particulièrement de gauche) ou les EPCI… Merci le gouvernement actuel, mais non je ne vendrai pas et encore moins louer!
Bonjour,
Avec cette fiscalisation poussée à l’extrême, une prochaine fois, les décideurs vont probablement créer la taxe sur les pièces d’habitation vacantes : TPHV. Ainsi une personne qui devient veuve et qui voit ses trois enfants quitter la résidence, se retrouvant avec trois pièces libres pourrait être taxée. J’espère que nous n’atteindrons jamais ce degré de bêtise.
Mais l’état socialiste s’y prépare, pour preuve une récente et très officielle enquête sur la surface d’habitation disponible par habitant, surface constatée « excessive ».
Conclusions d’une enquête INSEE : « Un quart des ménages vivent dans un logement en sous‑occupation très accentuée ».
On devine la suite. impôts nouveaux, réquisitions, expropriations….
Ces taxes TVLH sont une atteinte hypocrite au droit de propriété qui constitue un élément essentiel des Droits de l’Homme. L’état socialiste totalitaire viole ces droits chaque jour un peu plus.
Mais le gogo français aime çà ! preuve en est la dernière élection. Le Français veau, mouton et sado-maso aime qu’on lui tape sur la gueule et en redemande. Et après, ça va gueuler et beugler dans la rue que le gogo français n’a pas ce qu’il veut et fait chier ceux qui n’ont rien demandé. A quand une bonne guerre pour virer tous ces gueux et ces emmerdeurs ? Pourquoi ne pas les envoyer en Ukraine ou en Palestine ? Cela nous ferait des vacances.
Une nouvelle bonne raison pour lever des impôts supplémentaires. Que les locataires ne paient pas la TH alors qu’ils bénéficient des services et infrastructures de la commune dans laquelle ils vivent est tout à fait logique car seuls les propriétaires sont de mauvais citoyens ; si en plus ils occupent un logement trop grand – quand les enfants adultes sont partis – ou possèdent un logement vacant qu’ils ne souhaitent plus louer par crainte de ne pouvoir se débarrasser de locataires indésirables, ces propriétaires sont tout simplement condamnables et doivent être soumis à encore plus d’impôts.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
12 réponses
Tout ça est bien sûr anti libéral et représente une atteinte majeure au respect de la propriété. Comme l’écrit Charles Gave « l’immobilier doit être abandonné, le droit de propriété y étant attaqué de toutes part ».
Mon Dieu mais quel bonheur de vivre dans ce pays !
pays de quoi, pensez-vous ?
Encore une manière détournée pour fiscaliser encore (beaucoup) plus les maisons secondaires (familiales et vacances) et se substituer à une taxe d’habitation pour engranger des impôts supplémentaires par les communes (particulièrement de gauche) ou les EPCI… Merci le gouvernement actuel, mais non je ne vendrai pas et encore moins louer!
Bonjour,
Avec cette fiscalisation poussée à l’extrême, une prochaine fois, les décideurs vont probablement créer la taxe sur les pièces d’habitation vacantes : TPHV. Ainsi une personne qui devient veuve et qui voit ses trois enfants quitter la résidence, se retrouvant avec trois pièces libres pourrait être taxée. J’espère que nous n’atteindrons jamais ce degré de bêtise.
Mais l’état socialiste s’y prépare, pour preuve une récente et très officielle enquête sur la surface d’habitation disponible par habitant, surface constatée « excessive ».
Conclusions d’une enquête INSEE : « Un quart des ménages vivent dans un logement en sous‑occupation très accentuée ».
On devine la suite. impôts nouveaux, réquisitions, expropriations….
A quand la taxe sur les garages inutilisés ?
A moins qu’elle n’ existe déjà ?
A force on ne sait plus….
Elle existe déjà , regardez bien , les garages en ville sont soumis à taxe d’habitation . Exemple à Lyon.
Ces taxes TVLH sont une atteinte hypocrite au droit de propriété qui constitue un élément essentiel des Droits de l’Homme. L’état socialiste totalitaire viole ces droits chaque jour un peu plus.
Mais le gogo français aime çà ! preuve en est la dernière élection. Le Français veau, mouton et sado-maso aime qu’on lui tape sur la gueule et en redemande. Et après, ça va gueuler et beugler dans la rue que le gogo français n’a pas ce qu’il veut et fait chier ceux qui n’ont rien demandé. A quand une bonne guerre pour virer tous ces gueux et ces emmerdeurs ? Pourquoi ne pas les envoyer en Ukraine ou en Palestine ? Cela nous ferait des vacances.
Mais quel est l’imbécile qui a encore pensé à ça ? Je suis sûr que personne dans l’assistance ne lèvera le doigt .
Une nouvelle bonne raison pour lever des impôts supplémentaires. Que les locataires ne paient pas la TH alors qu’ils bénéficient des services et infrastructures de la commune dans laquelle ils vivent est tout à fait logique car seuls les propriétaires sont de mauvais citoyens ; si en plus ils occupent un logement trop grand – quand les enfants adultes sont partis – ou possèdent un logement vacant qu’ils ne souhaitent plus louer par crainte de ne pouvoir se débarrasser de locataires indésirables, ces propriétaires sont tout simplement condamnables et doivent être soumis à encore plus d’impôts.
Je suis tombé sur ce billet par hasard et je ne suis pas d’accord sur tout mais le fond reste utile. Merci encore.