Dans la partie recettes du projet de loi de finances il n’y a pas vraiment de bonnes nouvelles pour les contribuables

Mercredi 18 octobre, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité de son Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances, dédié aux recettes, en activant l’article 49.3 de la constitution. Conséquence majeure, seuls les amendements sélectionnés par l’Exécutif figureront dans la version transmise au Sénat et, a priori, dans la version finale.

Au chapitre des mauvaises nouvelles pour le contribuable, on retrouve le rognage de l’abattement sur les revenus tirés des locations meublées touristiques (locations louées par des particuliers via Airbnb dans la majorité des cas) en zone tendue, descendu de 71 à 50%. En zone non tendue, l’abattement sera toujours de 71 % mais le plafond de revenus annuel sera abaissé à 50 000€ contre plus de 72 000 € actuellement. Cet arbitrage a été pris en dépit du matraquage fiscal que subissent déjà les propriétaires et sur les pressions des élus locaux ainsi que d’un groupe de députés qui avaient rendu un rapport en ce sens cet été.

La taxe exceptionnelle sur les bénéfices des producteurs d’électricité, bien qu’abaissée, sera toutefois maintenue : une décision qui ne devrait pas aider EDF à sortir de la spirale de l’endettement et à investir dans la construction de nouveaux EPR.

En revanche, l’Exécutif a choisi d’écarter la proposition du Modem de taxer les rachats d’actions des grandes entreprises et n’a pas renouvelé la contribution temporaire sur les profits des sociétés pétrolières, qui avait rapportée 200 M€ l’année dernière. Le maintien de cette taxe aurait d’ailleurs été un comble à l’heure où le Gouvernement leur conseille de vendre leur carburant à perte …

Le chef économiste du FMI, Pierre-Olivier Gourinchas, a d’ailleurs poliment déclaré que l’objectif des 2,7 % de déficit en 2027 serait « difficile à atteindre ». Il est donc probable que celui-ci demeure au-dessus de la barre des 3 % à la fin du quinquennat, c’est-à-dire au-delà des critères posés par la traité Maastricht.

D’une manière générale, ce projet de loi de finances ronronnant est surtout la marque d’un Gouvernement qui choisit de ne pas choisir, freinant les ardeurs de sa majorité pour créer de nouvelles taxes mais refusant également de s’attaquer à la dépense publique. En somme, à l’Elysée comme à Matignon, il est urgent de ne rien faire.