Depuis 2019, 1 152 HLM ont été vendus au lieu des 200 000 prévus !

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018 (dite loi Élan) a créé l’Opérateur national de vente (ONV) chargé de vendre 1% du parc HLM, soit environ 40 000 logements, chaque année.

Opérationnel depuis 2020, l’organisme n’a vendu que 1 152 logements (chiffres 2024) au lieu des 200 000 prévus en cinq d’années d’exercice. Tels sont les chiffres ahurissants que délivre la Cour des comptes dans un nouveau rapport.

Les magistrats financiers s’interrogent sur « le maintien de cet opérateur » qui « n’est pas encore parvenu à devenir un acteur de poids de la vente HLM ». C’est le moins que l’on puisse dire alors que l’ONV n’a atteint que 0,58% de son objectif.

Malheureusement, les fautes pointées par la Cour ne s’arrêtent pas là. Il est par exemple question du fait que les logements vendus ne le sont pas aux locataires occupants comme cela était demandé, mais « très majoritairement » à des « tiers extérieurs au parc de logements sociaux ».

Par ailleurs, si l’ONV arrive à avoir des résultats positifs, c’est parce qu’il gère lui-même des logements (ceux qu’il a achetés mais pas encore vendus, soit environ 8 000), « ce qui constitue une dérive par rapport à son cœur de métier ». En effet, il s’avère que l’activité de vente est structurellement déficitaire et pourrait représenter une perte de 300 millions d’euros d’ici 2050 (date de fin prévue de l’activité). Pour la Cour, le fait que l’ONV revende systématiquement à perte « questionne le bon usage de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) », sa principale source de financement. Il est même pertinent de se demander si le PEEC (ancien 1% logement) ne finance pas deux fois le même logement : à la construction et à la vente !

Toujours est-il que nous sommes aujourd’hui très loin des chiffres mis en avant dans l’étude d’impact de la loi Élan : « 800 000 logements vendus devaient permettre de générer des ressources pour la production de 2 400 000 nouveaux logements sociaux ».

Considérant que la situation de l’ONV s’est améliorée en 2024, la Cour propose de lui accorder une « période probatoire de trois années au terme de laquelle il devra être procédé à un réexamen stratégique de la structure ». Nous proposons d’être plus radical et d’arrêter là les frais. L’ONV doit cesser son activité et le secteur privé doit prendre le relais.

Quant à la construction de logements abordables en nombre suffisant pour satisfaire les besoins, elle peut être facilement laissée au marché si tant est qu’il puisse faire son œuvre sans entraves.