Après une première semaine de débat du projet de loi de finances 2027 à l’Assemblée nationale, de modifications du texte en rejets et réécritures, les députés ont dégradé le déficit public de 10 milliards d’euros. Ils ont notamment refusé de baisser le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de 4 400 à 3 000 euros. La reprise des discussions sur le PLF 2027 pourrait avoir lieu le 27 octobre 2026. Mais il est bien possible que, comme ces deux dernières années, le budget 2027 ne soit pas voté avant la fin de l’année.
Le gouvernement pourrait être tenté de vouloir faire passer son projet de budget par ordonnances. Ce ne serait guère démocratique et très critiquable à l’approche de l’élection présidentielle. Il se repliera plutôt vers la solution déjà retenue en 2025 et 2026 : une loi spéciale permettant à l’Etat de fonctionner provisoirement sans vrai budget, sur la base des crédits de l’année précédente. Sauf que l’entrée en campagne présidentielle ne faciliterait pas les débats pour trouver des compromis début 2027. Il est donc possible que cette loi spéciale dure jusqu’aux semaines suivant les élections législatives susceptibles d’être organisées dans la foulée de la présidentielle.
Ce ne sera pas un drame
Un avis rendu au gouvernement par le Conseil d’État le 9 juillet 2026 assouplit les règles d’usage de la loi budgétaire spéciale. Il permet notamment qu’à l’intérieur de l’enveloppe globale des services votés de l’année précédente, l’exécutif puisse répartir et moduler les crédits entre les différents services publics. Il n’est pas obligé de dépenser l’entièreté des crédits antérieurement votés. Il doit même se limiter au minimum indispensable pour poursuivre l’exécution desdits services publics. Il peut faire des économies pour réduire le déficit.
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