La propriété immobilière est attaquée de toutes parts

La propriété privée est un « droit naturel et imprescriptible » de moins en moins respecté. Les restrictions qu’elle subit depuis de longues années ne suffisent manifestement pas aux collectivistes. Ils sont nombreux à vouloir encore la réduire. Jusqu’à la faire disparaître ?

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 a beau qualifier la propriété de « droit naturel et imprescriptible » et préciser qu’il est « inviolable et sacré », elle est sacrément mise à mal depuis quelques décennies. Surtout la propriété immobilière.

Nous pourrions consacrer des pages et des pages à lister les attaques dont elle est régulièrement victime. Les dernières années ont été particulièrement intenses avec les lois Alur (2014), Elan (2018), Climat et résilience (2021) et Le Meur (2024).

Le droit de disposer librement de ses biens est constamment réduit

La loi dite « Alur » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 27 mars 2014 a notamment permis l’encadrement des loyers dans les zones tendues et a instauré le principe d’un « permis de louer » permettant aux collectivités locales d’imposer une déclaration ou une autorisation préalable à la location. Elle plafonne, par ailleurs, le montant de la caution que peut demander un bailleur et réduit le préavis des locataires à un mois dans certaines situations. Elle prolonge également la « trêve hivernale » – pendant laquelle les expulsions de locataires ne peuvent avoir lieu – qui est désormais fixée du 1^er novembre au 31 mars.

La loi dite « Elan » (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 remet l’encadrement des loyers sur le tapis en corrigeant la loi Alur après que des tribunaux administratifs eurent annulé les arrêtés de blocage pris à Lille et Paris. Elle renforce aussi les sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas la limite légale de location de leur résidence principale (120 jours par an) ou les obligations de déclaration en mairie.

Quant à la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, elle interdit de louer les « passoires thermiques » (d’abord celles classées G au diagnostic de performance énergétique, puis ultérieurement les logements classés F et E) et gèle leurs loyers.

Dernièrement, nous avons eu de surcroît la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Appelée couramment loi « anti-Aibnb », elle vient restreindre drastiquement la liberté des propriétaires de louer librement leurs biens : possibilité pour les communes d’abaisser le plafond annuel de location de sa résidence principale (de 120 à 90 jours) ; impossibilité de louer sa résidence secondaire dans les zones tendues sans l’obtention d’une autorisation de changement d’usage ; application de l’interdiction de louer des « passoires thermiques » aux meublés de tourisme ; etc.

La fiscalité immobilière est confiscatoire

Ces lois récentes viennent s’ajouter à la réglementation existante qui mettait déjà durement à l’épreuve le droit de propriété. Parmi les dispositions les plus liberticides, la fiscalité occupe une place de choix.

Comme l’a montré une étude de l’IREF d’octobre 2023, les propriétaires immobiliers sont accablés d’impôts. La fiscalité du patrimoine et des revenus du propriétaire en France comprend l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la contribution annuelle sur les revenus locatifs, les droits d’enregistrement, la taxe foncière, les droits sur les successions et donations, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants, la taxe sur les plus-values, l’imposition jusqu’à 66% des revenus fonciers qui ne sont pas concernés par la flat tax, etc.

Les auteurs de l’étude, Jean-Philippe Delsol et Pierre Garello, notaient que, quelques investissements de niche exceptés, « les rendements nets (après impôts) du foncier sont, dans le meilleur des cas, médiocres, à des taux moyens de l’ordre de 1,66% à 2,94%, quand ils ne sont pas négatifs. »

Sans surprise, le projet de loi de finances pour 2027, qui a été présente le 1^er octobre 2026, présente son lot de mesures visant les propriétaires immobiliers. La principale disposition est le rabotage fiscal du statut de loueur en meublé non professionnel (LNMP) dont le Gouvernement espère qu’il va lui rapporter 200 millions d’euros. Sans entrer dans les détails (notamment parce que la mesure pourrait ne pas être adoptée en l’état par le Parlement), mentionnons seulement qu’il s’agit d’encadrer le mécanisme de l’amortissement comptable qui profitait aux bailleurs.

Des propositions plus délirantes les unes que les autres

Il est à craindre cependant que le pire soit à venir. La campagne électorale qui démarre risque fort de lancer la course aux propositions les plus délirantes et démagogiques. Nous avons d’ailleurs déjà eu un aperçu ces derniers mois.

Rien qu’à Paris, le nouveau maire Emmanuel Grégoire a promis d’interdire les résidences secondaires et les locations Airbnb permanentes, de réquisitionner les logements vides. Son adjoint au logement, le communiste Jacques Baudrier n’a pas peur d’affirmer « Mon ennemi, c’est la résidence secondaire et le logement vacant », en annonçant le doublement de la taxe sur les logements vacants en 2027. Autre communiste, le sénateur de la capitale Ian Brossat a déposé une proposition de loi visant à réquisitionner les espaces privés climatisés en cas de forte canicule. Cet été une interview d’Emmanuel Grégoire, datant de septembre 2025, a abondamment circulé sur les réseaux sociaux. Il y dit vouloir transformer les toits de Paris en « un grand réseau de toits partagés », c’est-à-dire, ni plus ni moins, exproprier les propriétaires actuels ! De son côté, l’ancienne ministre du Logement Marie-Noëlle Lienemann, ancienne sénatrice de Paris, aujourd’hui présidente de la Fédération nationale des coopératives HLM, propose de plafonner le prix du foncier sur le modèle de l’encadrement des loyers.

Jean-Luc Mélenchon veut bloquer la spéculation immobilière et recourir aux réquisitions de logements vacants. Il souhaite aussi créer un « droit opposable à la protection contre les fortes chaleurs », obligeant les bailleurs à équiper les logements exposés à la surchauffe (volets, stores, brasseurs d’air). Quant à Raphaël Glucksmann, il entend bien imposer l’encadrement national des loyers et renforcer les taxes sur les plus-values immobilières « spéculatives ».

Réaffirmer l’intangibilité du droit de propriété

Heureusement les candidats dits de droite semblent plus attachés à la propriété privée. Edouard Philippe a ainsi fait son mea culpa à propos de la loi Climat et résilience et l’interdiction de location des « passoires thermiques ». Il s’est prononcé contre la pérennisation de l’encadrement des loyers et souhaite faciliter la récupération de leurs biens par les bailleurs. Marine Le Pen, elle entend, abroger la loi SRU et supprimer des contraintes liées au DPE. Quant à David Lisnard, il conteste l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et souhaite, au contraire, alléger les impôts qui pèsent sur les propriétaires bailleurs pour les inciter à remettre leurs biens sur le marché locatif. Il veut aussi renforcer les droits des propriétaires face aux occupations illégales.

Comme Contrepoints l’a signalé en son temps, le maire de Cannes souhaite surtout « réhabiliter la propriété comme moteur de prospérité et de liberté » et ne craint pas d’affirmer que « la propriété reste l’un des piliers essentiels d’une société libre et dynamique » car, loin d’être privilège, « elle est une condition du progrès. Elle garantit la liberté d’agir, protège l’investissement […] ».

David Lisnard semble malheureusement bien seul dans son combat et il est à craindre que la question du droit de propriété ne soit pas au centre des débats de la prochaine élection présidentielle.