Les mesures que le ministre du Travail avait annoncées dans Challenges figurent désormais dans les budgets. L’objectif affiché est de ramener le solde des régimes sociaux obligatoires de base de 21,8 milliards d’euros de déficit en 2026 à 12,7 milliards en 2027, le déficit spontané pour 2027 étant estimé à 22,6 milliards. La contribution demandée aux retraités s’élève à 5,5 milliards, répartis sur deux textes respectivement par le budget de la Sécurité sociale et par celui de l’État.
Le premier volet, environ quatre milliards, relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale : une sous-indexation des pensions dont le montant total, base et complémentaire confondues, dépasse 1 260 euros, soit 85 % du SMIC. Le projet « permet au Gouvernement de le déterminer par voie réglementaire », avec deux seuils possibles, 1 260 et 2 000 euros. Le Parlement voterait donc le principe sans en connaître l’ampleur. Le second volet, 1,4 milliard, est l’article 3 du projet de loi de finances : il abaisse de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités. Le dossier officiel relève que cette dépense fiscale a progressé de 60 % en quinze ans. La commission des finances l’a supprimé mercredi mais il reviendra dans l’hémicycle la semaine prochaine.
Rappelons que le 22 avril 2024, Jean-Pierre Farandou signait, en qualité de président de la SNCF, un accord sur les fins de carrière qu’il qualifiait lui-même d’« historique ». Le dispositif, entré en vigueur en janvier 2025, s’appelle « cessation anticipée d’activité ». Un agent exerçant un métier reconnu pénible et comptant vingt ans d’ancienneté peut scinder ses trente derniers mois : quinze mois travaillés à plein salaire, puis quinze mois non travaillés, rémunérés à 75 %. Pour les contrôleurs, le dispositif porte sur trente-six mois, dont dix-huit non travaillés. L’objet de l’accord est limpide. Les âges d’ouverture des droits à la SNCF s’échelonnent entre 52 et 57 ans selon les fonctions. La réforme de 2023 les relevait de deux ans à compter de 2025. L’accord neutralise cet effet en permettant de cesser toute activité au moment même où l’on serait parti sous l’ancien régime. La réforme s’applique sur le papier ; dans les faits, l’agent arrête de travailler à l’âge auquel il serait parti auparavant, et c’est l’entreprise qui paie la différence.
Rappelons aussi que ce régime spécial est officiellement supprimé. En réalité, la clause dite du grand-père le maintient pour tous les agents entrés au statut avant le 1er janvier 2020, et il a même été élargi à l’ensemble des salariés du ferroviaire. Le Conseil d’orientation des retraites prévoit encore 63 000 pensionnés en 2070.
Donc, le retraité du privé dont la pension dépasse 1 260 euros verra sa revalorisation rognée par décret et son abattement réduit d’un tiers. Il paiera en outre, par ses impôts, la subvention qui comble le régime des cheminots. Pendant ce temps, l’agent de la SNCF aura cessé de travailler quinze à dix-huit mois avant de liquider sa pension, tout en continuant d’être payé, grâce à un accord signé par celui qui est aujourd’hui chargé d’annoncer aux autres qu’ils devront assumer seuls les efforts devenus inévitables. Merci, M. Farandou !
Recevez Contrepoints, le journal d'actualité libéral
Abonnez-vous gratuitement à notre journal d’actualité libéral. Recevez tous les matins une analyse libérale de l’actualité que vous ne trouverez nulle part ailleurs.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.